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GBLG
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 Posté - 22 sept. 2011 : 18:37:15
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Bonjour,
Je viens d'être élu Syndic bénévole , j'ai ouvert un nouveau compte bancaire au nom du syndicat de la copropriété et je voudrais savoir quelles pièces il faut fournir pour pouvoir fermer l'ancien compte bancaire du syndicat et transférer les fonds restants sur le nouveau compte ?
J'ai fourni à notre ancien banquier la copie certifiée conforme du PV d'assemblée me nommant Syndic bénévole mais il veut que je lui envoie l'original du PV et surtout la feuille de présence avec tous les émargements des copropriétaires ? Est ce légal ?
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ainohi
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Posté - 22 sept. 2011 : 20:31:42
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Le banquier vous demande la preuve que vous avez bien été désigné comme syndic. Cette preuve est apportée par le PV d'assemblée dont la feuille de présence est une annexe. Il est tout à fait normal d'exiger que soit présenté l'original d'un document devant faire preuve. |
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GBLG
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Posté - 22 sept. 2011 : 20:57:44
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Bonsoir ainohi,
En quoi une feuille de présence dont l'intérêt est de contrôler le respect des règles de cumul des mandats peut-elle intéresser un banquier pour fermer un compte ?
La feuille de présence n'est-elle pas communicable qu'aux copropriétaires ?
Il y a dessus leurs signatures, leurs adresses !
Une copie certifiée conforme n'est-elle pas juridiquement parlant identique à l'original du PV d'assemblée (qu'il vaut mieux ne pas perdre) ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 sept. 2011 : 21:14:19
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Cette demande de la banque est abusive !
Les seules pièces qu'elle est en droit de demander :
- le RDC, acte de naissance et de vie du syndicat.
- L'extrait du PV d'AG rapportant la décision désignant nominativement le syndic, extrait certifié conforme par le syndic .
- une pièce d'identité du syndic.
La feuille de présence est une annexe du PV destinée aux copropriétaires. Elle ne regarde pas les tiers. Si cette banque n'accepte pas, voyez en une autre ! A "Laposte" ils sont très bien.
C'est le syndicat qui est titulaire du compte, le syndic non pro est mandataire de ce compte.
PS : le syndicat étant déja titulaire d'un compte bancaire, pourquoi le fermer ???? 
Sauf à vouloir changer de banque, la démarche est ridicule : on ne change pas de compte chaque fois qu'on change uniquement de mandataire |
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GBLG
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4
Posté - 22 sept. 2011 : 21:37:20
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Bonsoir GĂ©dehem,
L'ancienne banque est très liée à notre ancien syndic, le syndicat préfère changer de banque !
Le problème n'est pas pour ouvrir un nouveau compte mais pour fermer l'ancien compte et transférer les fonds restants sur le nouveau ! Notre ancien banquier met une mauvaise volonté évidente à ne pas vouloir fermer le compte !
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ainohi
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Posté - 22 sept. 2011 : 23:49:08
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L'extrait du PV certifié conforme par le syndic pour attester qu'on a été nommé syndic n'est qu'une simple déclaration disant : "Les copropriétaires m'ont désigné comme leur syndic, vous devez me croire sur parole". Il est possible que certaines banques s'en contentent, mais on peut aussi comprendre que d'autres trouvent cela un peu trop léger.
Il n'est bien sûr pas question de donner l'original mais simplement de le montrer. C'est le document qui fait foi.
Le PV n'est vraiment complet qu'avec la feuille de présence. Elle donne du crédit au PV en attestant que les personnes ayant participé au vote étaient bien présentes ou représentées.
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GBLG
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6
Posté - 23 sept. 2011 : 07:10:54
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ainohi, je n'ai pas envoyé un extrait du PV d'assemblée mais la copie certifiée conforme de ce PV ; notre ancienne banque étant à 50 km, je n'ai pas pu montrer l'original du PV d'assemblée et comme vous en convenez avec moi, il n'est pas question de lui envoyer l'original !
La feuille de présence qui est une annexe du PV, atteste seulement, comme vous l'écrivez, " que les personnes ayant participé au vote étaient bien présentes ou représentées". En quoi le fait que le vote se soit bien déroulé par rapport au respect des mandats et des présents peut-il intéresser un banquier ? Même si ma désignation en tant que syndic bénévole était entachée d'une erreur, ce qui n'est pas le cas, ce n'est pas au banquier d'en juger ! La copie certifiée conforme du PV de l'assemblée me désignant syndic me semblait suffisant pour fermer et transférer le compte bancaire du syndicat. |
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ainohi
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Posté - 23 sept. 2011 : 09:01:17
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J'ignore quelles sont les motivations du banquier. C'est Ă lui qu'il faut poser la question plus qu'Ă moi.
La feuille de présence authentifie ce qui est mentionné dans le PV et peut devoir être communiquée à toute personne ayant besoin de s'assurer de l'authenticité du PV.
Le banquier est peut être excessivement tatillon, mais c'est inhérent à sa profession et, s'il se montre indiscret, il est aussi soumis au secret professionnel.
Ce qui figure sur la feuille de présence est publié, c'est à dire à la disposition de tout le monde, à la conservation des hypothèques. C'est un document en fait fort peu confidentiel.
En fait, le problème provient de ce que vous ne vous êtes pas présenté personnellement à la banque. Un bref aller-retour de 100 km devrait simplifier les choses.
citation: En quoi le fait que le vote se soit bien déroulé par rapport au respect des mandats et des présents peut-il intéresser un banquier ? Si le banquier, par manque de précautions, laisse les fonds du syndicat à la discrétion d'une personne non habilitée, il pourrait devoir répondre de l'usage de ces fonds. |
Édité par - ainohi le 23 sept. 2011 09:02:27 |
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nefer
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 Posté - 23 sept. 2011 : 09:20:10
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vous aviez un syndic professionnel ou un syndic non professionnel ?
était ce un compte séparé?
c'est l'ancien titulaire du compte (ou son mandataire) qui doit soit demander le transfert des fonds soit faire un chèque de la trésorerie disponible lors de la remise des archives au nouveau syndic |
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ABCT
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Posté - 23 sept. 2011 : 09:53:50
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Ce qui figure sur la feuille de présence n'est pas soumis à publication à la Conservation des hypothèques...
Seuls les changements concernant les modifications du R.D.C. sont soumis à publication pour être opposables. Les noms des syndics ne sont pas mentionnés au fichier immobilier des Conservation des Hypothèques.
(Vous pouvez éventuellement relever cette information dans le R.d.C d'origine qui est déposé à la Conservation des Hypothèques,- mention du syndic du promoteur immobilier- mais ce n'est pas un élément qu'il convient de mettre à jour...heureusement). |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 23 sept. 2011 : 09:57:19
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Rectification : La feuille de présence n'est jamais publiable à la Conservation des Hypothèques, à plus forte raison son contenu. |
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ainohi
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Posté - 23 sept. 2011 : 12:02:38
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citation: Initialement posté par ABCT
Rectification : La feuille de présence n'est jamais publiable à la Conservation des Hypothèques, à plus forte raison son contenu.
La feuille de présence n'est pas enregistrée à la conservation des hypothèques. Mais son contenu l'est puisque figurent dans le fichier immobilier l'identité et le domicile des propriétaires de chaque lot. Ces données sont publiques. |
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ainohi
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Posté - 23 sept. 2011 : 12:06:28
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citation: Initialement posté par nefer
c'est l'ancien titulaire du compte (ou son mandataire) qui doit soit demander le transfert des fonds soit faire un chèque de la trésorerie disponible lors de la remise des archives au nouveau syndic
Le plus simple serait en effet que le syndic quittant procède au transfert des fonds et à la clôture du compte. Le titulaire du compte est, normalement, le syndicat de copropriété, le syndic n'étant pas professionnel. Certains syndics non professionnels de toutes petites copropriétés utilisent leur compte personnel pour la gestion de leur copropriété mais c'est tout à fait illicite et c'est un motif d'annulation de leur mandat. |
Édité par - ainohi le 23 sept. 2011 12:09:46 |
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GBLG
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Posté - 23 sept. 2011 : 13:12:11
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Vous vous trompez ainohi ; à partir du moment où un nouveau Syndic a été élu par l'assemblée, le syndic sortant n'est plus le représentant légal du Syndicat ; il ne peut plus agir sur le compte du Syndicat, sa signature est bloquée. |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2011 : 13:15:19
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citation: Initialement posté par GBLG
Vous vous trompez ainohi ; à partir du moment où un nouveau Syndic a été élu par l'assemblée, le syndic sortant n'est plus le représentant légal du Syndicat ; il ne peut plus agir sur le compte du Syndicat, sa signature est bloquée.
et si vous répondiez à la question concernant le syndic précédent......professionnel ou non ?
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GĂ©dehem
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Posté - 23 sept. 2011 : 14:48:43
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Le fait que des données personnelles soient enregistrées dans telle administration, ce qui est commun, ne rend pas pour autant ces données "publiques" !
Il faut ici distinguer les données internes à tel groupement (les adhérents d'une assoce, les employés de telle entreprise, les membres d'un syndicat, etc ...), de celles qui peuvent être portées à la connaissance de tiers.
Pour ouvrir ou fermer un compte, la banque n'a pas à connaitre la liste de vos employés, des adhérents de votre association d'anciens élèves de ...., des membres du syndicat des copropriétaires, le tout étant des données privées réservées à ces organisations qui ne peuvent en disposer librement pour des tiers.
Sur le fond, il suffit de vider l'ex compte en totalité et le laisser mourir .....
".... il ne peut plus agir sur le compte du Syndicat, sa signature est bloquée."
Pas du tout ! Les banques ne vérifient jamais la durée du mandat d'un syndic, pro ou non, la qualité du mandataire qui procède aux opérations!
Pour le Pro avec "compte pivot" ou autre appellation, sa signature est valable pour toutes les copropriétés qu'il est censé représenter, aussi longtemps que personne ne demande de modification.
PAS UNE BANQUE ne va vérifier s'il est toujours le syndic de la résdence "Les Oiseaux" à Trifouilli-les-Oies 5, 10 ou 20 ans plus tard..
Quel organisme bancaire suit la durée des mandats, demande une attestation, un PV d'AG : pas un seul ! (*)
Lorsqu'un syndic n'est pas désigné à nouveau, il faut que le nouveau syndic en informe aussitot la banque.
C'est d'autant plus vrai pour le syndic non pro (ou pro avec vrai compte séparé), s'agissant de changer de mandataire pour le compte du syndicat.
(*) en particulier dans les Syndicats coopératifs, susceptibles de changer souvent de pdt-syndic ou de trésorier/mandataire |
Édité par - Gédehem le 23 sept. 2011 14:59:44 |
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ainohi
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Posté - 23 sept. 2011 : 14:49:12
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citation: Initialement posté par GBLG
Vous vous trompez ainohi ; à partir du moment où un nouveau Syndic a été élu par l'assemblée, le syndic sortant n'est plus le représentant légal du Syndicat ; il ne peut plus agir sur le compte du Syndicat, sa signature est bloquée.
Je ne me trompe pas, je suis pragmatique. La signature de l'ancien syndic n'est bloquée qu'à partir du moment où on demande à la banque de la bloquer. Il suffit de s'abstenir de le faire.
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GĂ©dehem
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:02:44
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CBLG fait une confusion entre les dispositions légales, réglementaires, et la pratique : si personne n'informe les tiers (banque, prestataires, administrations, etc ...), ceux-ci ne peuvent pas deviner ! |
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ainohi
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:07:08
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le fait que des données personnelles soient enregistrées dans telle administration, ce qui est commun, ne rend pas pour autant ces données "publiques" ! Pour le fichier immobilier on parle de publicité et de publication. Le fichier immobilier est accessible à toute personne souhaitant le consulter. |
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GBLG
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Posté - 23 sept. 2011 : 17:18:56
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Gédehem, vu qu'en tant que nouveau Syndic j'ai demandé le transfert du compte à l'ancienne banque, et qu'il m'a été répondu qu'il fallait l'original du PV et la feuille de présence, ils sont forcément au courant ! |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2011 : 18:08:56
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citation: Initialement posté par GBLG
Gédehem, vu qu'en tant que nouveau Syndic j'ai demandé le transfert du compte à l'ancienne banque, et qu'il m'a été répondu qu'il fallait l'original du PV et la feuille de présence, ils sont forcément au courant !
vous ne pouvez pas demander le transfert du compte..sauf si c'est un compte au nom du syndicat des copropriétaires
et la réponse??????
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fermeture compte bancaire du syndicat 
