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état des lieux et signature

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cyrano
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2011 : 15:40:51

bonjour,
je sollicite vos lumières et votre aide pour régler ma situation.
j'ai fait l'état des lieux de sortie au nom de mon fils avec l'agence immo.
Il apparait à ce moment là que l'état des lieus d'entrée a été perdu par l'agence et le propriétaire.Mon fils n'a jamais eu de copie..
A la signature du document de sortie, j'ai ajouté par écrit que je signai sous réserve de comparaison avec l'état des lieux d'entrée et fait une photocopie.
la personne de l'agence n'a pas signé le document sous le prétexte que le propriétaire devait le signer lui même.
comment dois je réagir car certaines dégradations étaient déjà notées sur le premier état des lieux.
merci pour votre aide.
amicalement

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2011 : 16:03:22

Bonjour,

Si vous avez la preuve qu'un EDL d'entrée a bien été fait, la situation est favorable pour vous car l'imputation de dégradations notées lors de l'EDL de sortie se fait en comparant les EDL d'entrée et de sortie. Comme le bailleur ne pourra montrer d'EDL d'entrée, rien ne pourra vous être imputé.

Par contre si aucun document joint au bail n'indique qu'un EDL d'entrée a été fait, comme en l'absence d'EDL d'entrée, le bien est sensé être pris en bon état, à ce moment là les choses pourraient être plus difficiles car le bailleur pourrait vous imputer la réparation de dégradations mêmes antérieures à l'arrivée de votre fils.

Pour la prochaine fois, dites à votre fils d'exiger que lui soit remis un exemplaire de l'EDL d'entrée.

Signature de maoyann

Yann

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2011 : 18:07:11

le problème c'est que le locataire aurait du exiger d'avoir l'EDL d'entrée

par ailleurs c'est la personne de l'agence présente à l'EDL de sortie qui devait le signer

il fallait l'exiger!

le propriétaire ne peut pas signer un document qu'il n'a pas rédiger

cyrano
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2011 : 10:58:29

merci à vous pour votre réflexion qui me permet de mieux cerner mon soucis
je vais faire un courrier pour récupérer l'etat des lieux signé des deux parties et espérer ne pas trop perdre.
amicalement
cyrano

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2011 : 11:39:28

citation:

Initialement posté par cyrano

merci à vous pour votre réflexion qui me permet de mieux cerner mon soucis
je vais faire un courrier pour récupérer l'etat des lieux signé des deux parties et espérer ne pas trop perdre.
amicalement
cyrano

attention : tout courrier au propriétaire doit être fait par le titulaire du bail!

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