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 Posté - 28 sept. 2011 : 08:56:39
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement lyonnais le 21 juillet 2011.
Sur l'EDL de sortie, que j'ai signé bêtement, il est noté 4 trous de cheville dans un placard mural à l'entrée et 3 dans l'entrée.
Malheureusement, l'agence qui géré notre appartement a changé en cours de route. L'EDL d'entrée est bien moins précis que celui de la sortie. Les trous de cheville ne sont pas spécifiés. Les 4 trous de cheville dans le placard ont toujours été : même si je trouvais ces emplacement totalement inutiles. Et les 3 dans l'entrée sont des trous de clous et non pas de cheville.
A mon entrée, le responsable de l'agence (n°1) nous a dit qu'on avait le droit de faire "quelques trous, dans la mesure du propre et du raisonnable". C'est pour cela que j'ai laissé les trois clous dans l'entrée (utilisation : porte clés).
J'ai été la première locataire de cet appartement.
Sauf, qu'aujourd'hui, l'agence n°2 nous retient 60€ HT de notre caution !!!!
Quels conseils me donneriez vous?
J'ai envie d'expliquer la situation aux 2 agences pour récupérer cette retenue ...
Que ce soit la première ou la deuxième agence rien n'a été fait clairement ... c'est la goutte qui fait déborder le vase, alors qu'on ne devrait plus y penser ... !!!
De plus, j'ai contact avec les nouveaux locataires : les trous n'ont pas été rebouchés ...
Merci d'avance pour vos conseils,
Sarah
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nefer
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 Posté - 28 sept. 2011 : 09:21:02
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c'est la comparaison des 2 états des lieux qui fait apparaitre l'existence de dégradations: ces trous
Ils sont signés, donc valables
le propriétaire doit justifier la retenue effectuée en produisant un devis: l'avez vous reçu?
Etait ce bien un représentant de l'agence qui a fait l'état des lieux avec vous?
Ou est ce un prestataire externe ?
on ne parle pas de caution, mais de dépot de garantie |
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 Posté - 28 sept. 2011 : 09:24:58
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Oui d'accord : Dépôt de garantie ;)
Oui le devis je l'ai reçu :
3€ HT / trous (x7) et 38,50€ HT de déplacement, prise en charge des corps de métiers.
C'était une société extérieure pour les 2 EDL.
J'ai reçu le devis, mais les nouveaux locataires n'ont encore pas vu les travaux ...
L'absence de détail à propos des trous de cheville dans l'EDL entrant ne peut pas être souligné?
Merci pour l'aide !!! |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 28 sept. 2011 : 09:31:12
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s'il y avait des trous à l'entrée, il fallait le faire indiquer
rien d'écrit = pas de trou
s'agit il d'un bail loi 89 ? |
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Posté - 28 sept. 2011 : 09:50:40
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Bail : "loi n°94-624 du 21 juillet 1994 et loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986"
N'y a t il pas moyen de signaler que 3 des trous de cheville n'en sont pas mais "juste" 3 clous (pour les 3 dans l'entrée)?
Est ce normal que le nouveau locataire a toujours ces trous dans son appartement? Le devis sert juste à nous mettre des retenues ou doit il être effectué?
Merci pour ces conseils,
Cordialement,
Sarah |
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maoyann
Contributeur vétéran
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5
Posté - 28 sept. 2011 : 10:26:00
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Bonjour,
citation: N'y a t il pas moyen de signaler que 3 des trous de cheville n'en sont pas mais "juste" 3 clous (pour les 3 dans l'entrée)?
Pas à postériori.
citation: Est ce normal que le nouveau locataire a toujours ces trous dans son appartement? Le devis sert juste à nous mettre des retenues ou doit il être effectué?
Le devis permet d'évaluer le montant de la dégradation et la retenue sur le dépôt de garantie d'en indemniser le bailleur qui n'a aucune obligation de faire faire la réparation.
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Édité par - maoyann le 28 sept. 2011 10:49:48 |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 28 sept. 2011 : 10:31:38
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si vous viez lu la loi de 89 vous auriez vu que l'EDL est soit contradictoire soit par huissier
contradictoire= fait entre le propriétaire et le locataire
le gérant du propriétaire étant son mandataire est habilité à effectuer l'EDL par son mandat de représentation
mais il ne peut pas déléguer son mandat à un prestataire extérieure.
le délai des 2 mois pour la restitution du DG étant dépassé, vous adressez directement au propriétaire (votre seul interlocuteur) un courrier en RAR le mettant en demeure de vous restituer. x euros (montant du DG ou somme manquante) sous 8 jours en indiquant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente |
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Posté - 28 sept. 2011 : 10:47:42
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Le dépôt de garantie, moins les retenues, m'a été renvoyé par l'agence immo.
J'attendais avant de l'encaisser.
Je vais commencer à rédiger ma lettre pour le propriétaire alors.
Encore merci pour votre aide
Sarah |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2011 : 10:56:38
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Sarahphoto,
L'agence n'était-elle pas Foncia et le prestataire la CNEM ? |
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Posté - 28 sept. 2011 : 11:01:36
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Oui tout juste !!!
Je suis épatée !!!
C'est une habitude chez eux?
La première agence était Galyo. En changeant, j'étais persuadée que Foncia ne pouvait être que mieux, mais je vois que c'est encore pire.
Pendant 4 ans, je n'ai eu aucun interlocuteur, et que des ennuis ...
C'est pour ça, que je n'ai pas envie de laisser passer cette dernière histoire ... 60€ c'est énorme pour ce qu'il en est ... surtout si c'est pour ne rien réparer ... c'est de l'argent dans la poche de Foncia, même pas du propriétaire je suppose ... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2011 : 11:21:40
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Sarahphoto,
Reprenons calmement.
L'EDL d'entrée n'indique pas de trous.
L'EDL de sortie indique des trous.
Ces 2 EDL ont été signés par vous.
Un devis de réparation fait apparaître que la remise en état coûte 60 euros.
Vous devez ces 60 euros.
Que l'EDL n'ait pas été fait par Foncia mais par son prestataire est leur mode de fonctionnement.
Que le devis ne vienne pas d'un artisan mais de la CNEM a déjà été discuté à de très nombreuses reprises ici et sur de multiples autres forums internet.
60 euros, même si ce sont des menues réparations, vu le déplacement et le temps de travail, je ne trouve pas ça si cher que ça.
Si vous commencez à faire des réclamations, vous allez partir dans une procédure qui va vous miner, vous énerver car il est probable que votre interlocuteur ne réponde pas aux premiers courriers.
Personnellement je m'assiérais sur ces 60 euros et me dirais que c'est une erreur de jeunesse et que la prochaine fois que je ferai un EDL, je serai extrêmement vigilant.
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Posté - 28 sept. 2011 : 11:33:03
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C'est ce que je pense, c'est pour ça que je cherche des infos avant d'envoyer un quelconque courrier ...
L'EDL d'entrée ne spécifie pas si il y a ou non des trous de cheville.
Alors que l'EDL de sortie a une case spécifique : trous de cheville.
L'EDL d'entrée ne dit pas qu'il n'y avait pas de trous de cheville ...
Ce qui m'énerve c'est qu'à l'entrée, la 1ère agence m'a dit que quelques trous propres étaient autorisés (forcément c'était à l'oral, rien d'écrit). Résultat, on a laissé 3 pauvres clous, l'appart est comme neuf, alors que j'y ai vécu pendant 4 ans ...
Je vais en avoir pour plus cher de recommander que des malheureux 60€ ht, mais ils sont malhonnêtes ces gens. J'ai quand même envie de leur faire un dernier courrier pour leur dire ce que je pense, même si ça ne changera pas grand chose...
Au final, cette retenue, n'est pas pour le propriétaire ? |
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maoyann
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Posté - 28 sept. 2011 : 11:52:50
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citation: Je vais en avoir pour plus cher de recommander que des malheureux 60€ ht, mais ils sont malhonnêtes ces gens. J'ai quand même envie de leur faire un dernier courrier pour leur dire ce que je pense, même si ça ne changera pas grand chose...
Si ça peut vous faire du bien... Ce sera lu par quelqu'un qui ne vous connaît pas, qui verra que rien n'est demandé et ce sera au mieux rangé dans un classeur.
citation: Au final, cette retenue, n'est pas pour le propriétaire ?
Si au final cette retenue revient au propriétaire.
EDIT : En tous les cas, n'attendez plus pour encaisser le DG ; même en cas de litige, le fait d'encaisser le chèque ne peut faire considérer que vous en approuvez le montant. |
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Édité par - maoyann le 28 sept. 2011 11:55:15 |
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Posté - 28 sept. 2011 : 11:58:17
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Ok merci je vais encaisser le chèque alors 
Non j'ai toujours contact avec la personne qui s'occupait de mon logement. Avec tous les ennuis qu'on a eu avec eu, l'agence précédente et le propriétaire ils se souviennent très bien de moi !!!
Mais sur ce l'utilité de ma lettre ... ça ... à mon avis ça servira juste à me soulager très certainement !!
Un grand merci pour toutes ces précisions !!! |
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nefer
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Posté - 28 sept. 2011 : 13:56:16
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citation: Initialement posté par maoyann
Sarahphoto,
Reprenons calmement.
L'EDL d'entrée n'indique pas de trous.
L'EDL de sortie indique des trous.
Ces 2 EDL ont été signés par vous.
Un devis de réparation fait apparaître que la remise en état coûte 60 euros.
Vous devez ces 60 euros.
Que l'EDL n'ait pas été fait par Foncia mais par son prestataire est leur mode de fonctionnement.
Que le devis ne vienne pas d'un artisan mais de la CNEM a déjà été discuté à de très nombreuses reprises ici et sur de multiples autres forums internet.
60 euros, même si ce sont des menues réparations, vu le déplacement et le temps de travail, je ne trouve pas ça si cher que ça.
Si vous commencez à faire des réclamations, vous allez partir dans une procédure qui va vous miner, vous énerver car il est probable que votre interlocuteur ne réponde pas aux premiers courriers.
Personnellement je m'assiérais sur ces 60 euros et me dirais que c'est une erreur de jeunesse et que la prochaine fois que je ferai un EDL, je serai extrêmement vigilant.
on ne peut pas écrire cela...
cela n'a rien à voir avec le temps passé par le prestataire...
il y a des règles à respecter!
et F...le sait bien
je connais un certain nombre de locataires qui, après mise ne demeure au propriétaire, ont obtenu gain de cause auprès de la Commission de conciliation |
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nefer
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Posté - 28 sept. 2011 : 13:59:05
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"Je vais en avoir pour plus cher de recommander que des malheureux 60€ ht, mais ils sont malhonnêtes ces gens. J'ai quand même envie de leur faire un dernier courrier pour leur dire ce que je pense, même si ça ne changera pas grand chose... "
un RAR c'est 4.38 euros
la mise en demeure est obligatoire , sinon ce n'est pas la peine de faire un courrier
ET le courrier est à adresser au propriétaire, pas au mandataire!
vous faire plaisir en voyant un courrier à l'agence..c'est perdre votre temps...puisque cela ira directement à la corbeille |
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maoyann
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Posté - 28 sept. 2011 : 14:19:04
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Nefer,
Quand j'écris :
citation: 60 euros, même si ce sont des menues réparations, vu le déplacement et le temps de travail, je ne trouve pas ça si cher que ça.
J'indique que si vous faites venir un artisan pour boucher des trous dans un mur, il est très probable qu'il vous demande au moins 60 euros tenant compte de son déplacement et d'un probable forfait au trou.
citation: cela n'a rien à voir avec le temps passé par le prestataire...
Je ne parlais pas du temps passé par la CNEM pour faire l'EDL de sortie mais du temps passé par le professionnel pour réparer les dégradations.
Pourquoi encourager Sarahphoto à mettre en demeure son bailleur ? Si elle estime que le "devis" de la CNEM n'est pas valide (pourquoi pas), le bailleur fera probablement appel à un artisan qui, lui, fera un vrai devis. Comme dit plus haut, le montant de ce devis sera certainement aussi cher voire plus.
Comme il y a effectivement une différence entre EDL d'entrée et de sortie, Sarahphoto doit indemniser son bailleur, alors personnellement je pense que c'est perdre du temps et de l'énergie que de se battre pour cette somme.
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