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RV13
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 Posté - 27 sept. 2011 : 07:00:44
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bonjour
D'après la Cour de cassation l'entretien des pompes de relevage d'eaux usées n'est pas récupérable car non mentionné dans le décret 87-713. ( arrêts des 27/05/2003 et 18/12/2002)
Concernant l'entretien des pompes de relevage d'eau pluviale ( qui ne sont pas mentionnées dans le décret) certains bailleurs considèrent leur entretien comme récupérable en s'appuyant sur l'article II.2.a. dudit décret qui mentionne "entretien de pompe de puisard".
Or cette rubrique II.ne concerne que l'eau domestique froide ou chaude et en aucun cas les eaux de pluie.
D'après vous est-ce que l'entretien des pompes de relevage d'eau pluviale est récupérable?
Merci
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Numero6
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Posté - 27 sept. 2011 : 07:56:17
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Je n'ai pas de références légales mais sur mon dernier état des charges mon syndic considère que c'est une charge récupérable. |
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RV13
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 2
Posté - 27 sept. 2011 : 09:11:41
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bonjour
d'où ma question après étude du décret! peut-être que votre syndic pourra apporter une justification juridique à son imputation locative! |
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Numero6
Modérateur
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3
Posté - 27 sept. 2011 : 11:35:37
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Je ne vais pas chercher la petite bĂŞte pour moins de 84 cts d'euro pour mon cas  |
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kerso4
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4
 Posté - 27 sept. 2011 : 11:55:41
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Quand on loue, je pense qu'il faut faire le différence entre ce qui est juste au sens juridique et juste au sens logique. Une pompe de relevage d'eaux pluviales est installé par le bailleur a ses frais. Ensuite, il est logique qu'un locataire en assume son entretien. Certes, il peut s'appuyer sur la jurisprudence en arguant que ce n'est pas mentionné dans le décret 87-713, mais bon, il faut rester sur une relation de confiance avec son locataire. Car si j'étais dans ce cas en tant que bailleur, je vous assure que j'appliquerai toutes les hausses que je suis en droit d'appliquer, avec rattrapage sur les 5 dernières années si je ne l'ai pas fait et mise en demeure de me les régler sous 1 mois.
Avec un loyer à 1000€ par exemple, ca fait en moyenne 40€ par mois a récupérer sur 60 mois, soit 2400€.
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RV13
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5
Posté - 28 sept. 2011 : 06:45:28
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BONJOUR
beaucoup de bailleurs importants répercutent les augmentations de loyers,( même s'ils attendent 5 ans pour le faire):ils ont tout-à -fait raison de récupérer ce qui leur est du!
Ce qui ne les empêche pas de facturer certaines charges dont on peut se demander si elles sont légales, comme l'entretien des relevages d'eau pluviale!
Bien connaître et appliquer ses droits et ses devoirs est la meilleure façon d'harmoniser les rapports bailleur/locataire
Mais toutes ces considérations n'apportent pas de réponse à ma question
MERCI |
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joulia
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Posté - 28 sept. 2011 : 14:10:18
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je pars du principe que ce n'est pas parce le comptable du syndic impute la charge en locatif, que c'est absolument vrai ! bien au contraire ...
la CC est formelle sur differents autres points: si ce n'est pas mentionné sur le decret, ce n'est pas recupérable.
je suis du meme avis que RV13 et ne pas le compter aux locataires .. surtout vu la somme dont parle N6, ca vaut vraiment pas le coup de se mettre a dos un locataire pour si peu. Mais j'avoue ne jamais avoir eu cette depense sur mes regul de charges. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2011 : 14:11:20
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PS: par contre j'annonce la couleur directement : je fais toutes les indexations.
et si un jour je decide de ne pas la faire, c'est que je juge que je ne dois pas et je ne reviens pas la-dessus après coup. |
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RV13
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Posté - 28 sept. 2011 : 17:11:24
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bonjour
la position de JOULIA est claire: on aimerait que tous les bailleurs tiennent le mĂŞme raisonnement!!! |
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Numero6
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Posté - 28 sept. 2011 : 18:50:57
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citation: Initialement posté par joulia
je pars du principe que ce n'est pas parce le comptable du syndic impute la charge en locatif, que c'est absolument vrai ! bien au contraire ...
la CC est formelle sur differents autres points: si ce n'est pas mentionné sur le decret, ce n'est pas recupérable.
je suis du meme avis que RV13 et ne pas le compter aux locataires .. surtout vu la somme dont parle N6, ca vaut vraiment pas le coup de se mettre a dos un locataire pour si peu. Mais j'avoue ne jamais avoir eu cette depense sur mes regul de charges.
Perso pas sur tous les relevés c'est selon les appartements, Certains ont des pompes d'autres non.
Je ne sais pas exactement techniquement mais si vos sous-sols sont en dessous du réseau des eaux usées il faut bien remontées les eaux de pluies.
Pour mon chiffrec'Ă©tait Ă la "louche" c'est bien sur mensuel et pour l'exactitude c'est exactement 10.74 annuel donc 0.89 Euro mensuel :
Edition : balises quote |
Édité par - Numero6 le 28 sept. 2011 18:52:59 |
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pompes de relevage d'eau pluviale 
