| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 02 oct. 2011 : 22:56:51
|
Bonjour,
Plusieurs questions, nous venons de donner notre congé à une agence pour et nous avons plusieurs questions.
Ils nous demande une pré visite que nous ne souhaitons pas faire, nous ne faisons pas confiance à cette agence de plus nous avons un litige en cours sur des charges locatives qui ne nous concerne pas.
Nous avons « peur » que comme le litige n’est pas résolu qu’ils ne nous restituent pas l’intégralité de la caution, qu’ils retiennent la somme du litige.
Nous désirons tout en respectant la loi ne pas faire cette pré visite et cesser de payer notre loyer un mois avant le terme du délai congé (pour qu’ils se payent sur la caution) pour éviter que l’on nous retienne des sommes injustifiés que nous risquons de ne pas pouvoir récupérer ensuite tellement cette agence est de mauvaise fois.
Par contre quels sont les risques ?
Merci
|
|
|
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 03 oct. 2011 : 13:15:31
|
Jean,
La pré-visite n'est pas une mauvaise chose. Ils vont pouvoir vous dire que pour telle éventuelle dégradation, si vous ne faites pas une réparation avant l'EDL, ils vous en retiendront la remise en état (sur devis ou facture bien sûr).
citation: Nous désirons tout en respectant la loi ne pas faire cette pré visite et cesser de payer notre loyer un mois avant le terme du délai congé (pour qu’ils se payent sur la caution) pour éviter que l’on nous retienne des sommes injustifiés que nous risquons de ne pas pouvoir récupérer ensuite tellement cette agence est de mauvaise fois.
Si vous voulez respecter la loi, vous ne pouvez pas ne pas payer le dernier mois et estimer qu'ils en prendront le montant sur le dépôt de garantie. Après malheureusement pour les bailleurs, vous ne risquez pas grand chose à le faire.
A quoi correspond le litiges sur des charges locatives indues selon vous ?
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14608 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 03 oct. 2011 : 17:13:15
|
la pré-visite n'est pas obligatoire....à fortiori dans votre cas
en revanche, vous relirez l'EDL d'entrée pour vérifier si vous constater des dégradations "de visu" avant de procéder à l'EDL de sortie
elle est utile dans les logements sociaux en raison des accords locataires/bailleurs |
|
|
|
3
Posté - 03 oct. 2011 : 22:47:40
|
en fait lorsque nous avons pris à bail notre appartement à cette agence / syndic nous avons été trompé.
Après des échanges en LRAR l'agence / syndic nous a proposé de ne pas procéder à une régularisation de charges pendant une certaine durée.
Entretemps, l'agence / syndic a vendu à une autre qui c'est vu retiré le syndic de l'immeuble.
Cette nouvelle agence ou je règle mon loyer réclame une régularisation de charges pour la période ou l'agence précédente à convenue de ne pas procéder à une régularisation pour assumer leur responsabilité.
J'ai les courriers que j'ai transmis à la nouvelle agence mais celle-ci les occultes, elle me menace de m'expulser, de transmettre un commandement de payer par huissier et "d'informer le juge de mon entêtement".
Nous venons de poser le préavis pour partir et je sais pertinament que si je règle le dernier mois de loyer ils vont se retenir une somme.
Mes expériences locatives passées m'ont appris que lorsqu'une agence ne veut pas restituer le dépot de garantie ils trouvent toujours des "prétextes", ils savent très bien que pour 300 ou 500 euros on ne va pas payer un avocat et des frais de justice ...
J'aimerai connaître les risques si je cesse de payer mon loyer un mois avant le terme afin de ne régler ensuite que la réalité des frais que je devrais ...
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 04 oct. 2011 : 10:02:18
|
|
citation: J'aimerai connaître les risques si je cesse de payer mon loyer un mois avant le terme afin de ne régler ensuite que la réalité des frais que je devrais ...
Si in fine, vous payez ce que votre bailleur ou son mandataire vous réclame, rien. |
|
|
|
|
|
5
Posté - 04 oct. 2011 : 19:10:35
|
Si nous décidons de ne pas payer le dernier mois pour nous "protéger" afin d'éviter qu'ils nous retiennent le dépôt de garantie et nous lancer dans des procédures onéreuses, pouvons nous justifier cet acte par :
"En cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif » (Com. 01.06.1964) "
Les menacent qu'ils nous écrivent nous "oblige" a retenir le dernier mois de loyer ... ? |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 oct. 2011 : 19:22:25
|
Jean,
J'ai bien du mal à vous suivre.
citation: "En cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif » (Com. 01.06.1964) "
A quoi correspond cette référence ?
Pourquoi craignez vous la résiliation du bail alors que vous avez donné congé ?
citation: Les menacent qu'ils nous écrivent nous "oblige" a retenir le dernier mois de loyer ... ?
citation: J'ai les courriers que j'ai transmis à la nouvelle agence mais celle-ci les occultes, elle me menace de m'expulser, de transmettre un commandement de payer par huissier et "d'informer le juge de mon entêtement".
Ne tenez pas compte de ce que dit l'agence. Si vous avez un document de l'agence antérieure qui précise bien que pour la raison X, elle accepte de réduire vos charges de Y euros, c'est bon. Après, si les documents sont un peu fumeux, je vous invite à vous rendre à l'ADIL de votre secteur afin de vous faire aider en vous y rendant avec les différents échanges écrits que vous avez eu avec l'agence. |
|
|
|
|
|
7
Posté - 05 oct. 2011 : 18:33:40
|
La référence correspond à un texte qui précise qu'en cas de manquement à ses obligations par le propriétaire ou l'agence, on peut "retenir" le loyer.
Je l'avais utilisé "contre" l'agence car elle ne voulait pas m'envoyer mes quittances de loyers et je leur avait dit que s'il ne me les envoyés pas je "retiendrai" mon loyer.
La question ici est de savoir si leurs menacent, leur agressivité peut justifier de "retenir" le loyer et justifier ainsi que je ne paie pas le dernier mois.
Je ne sais pas si je suis très clair et c'est peut être un peu tiré par les cheveux ...
Ce qui m'inquiète c'est qu'ils doivent travailler avec des huissiers et avoir négocier des "tarifs" et que malgré que j'ai tout les justificatifs nécessaire qu'ils nous envoient un huissier.
Même si je suis dans mon bon droit, que je n'ai rien à me reprocher je n'aime pas les ennuis, j'aimerai avoir une solution pour les éviter, qu'ils arrêtent de nous ennuyer.
Je ne sais pas si la meilleure des solutions et de ce faire justice soit même pour un problème d'environ 300 euros.
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 05 oct. 2011 : 19:08:28
|
|
citation: La référence correspond à un texte qui précise qu'en cas de manquement à ses obligations par le propriétaire ou l'agence, on peut "retenir" le loyer.
Ce que voulais, c'est la source de ce texte.
En 2011, ce genre de pratique n'est pas légalement permise. |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
fin de bail, " pré visite" et dernier loyer / caut 
