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 Posté - 04 oct. 2011 : 07:29:40
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bonjour à tous
j'ai signé mon bail le 04/04/2006, sur ce dernier il est précisé qu'il prendra effet le 01/05/2006, et que s'il ne veut pas renouveler le bail le bailleur devra m'avertir avant le 01/12/2008. (Pour moi ça ne fait pas 6 mois de préavis, mais 5)
Je suis toujours dans mon logement mais mon proprio parle de ne pas reconduire le bail; Quand devra-t-il me prévenir s'il veut résilier le bail?
merci
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Numero6
Modérateur
France
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1
Posté - 04 oct. 2011 : 08:45:10
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Bail loi de 1989 alors le congé doit vous être signifié avant 1 er novembre 2011 mais
citation: Ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lire le paragrpahe : Congés -Préavis |
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Contributeur débutant
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 2
Posté - 04 oct. 2011 : 08:57:08
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merci bop numéro 6, c'est bien ce qui me semblait; Je vais donc faire la morte jusqu'au 1°Novembre et ne pas retirer de recommandé si il m'en envoie |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 04 oct. 2011 : 10:00:27
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Help,
citation: Je vais donc faire la morte jusqu'au 1°Novembre et ne pas retirer de recommandé si il m'en envoie
Faire la morte jusqu'au 1/11, OK, mais pourquoi ne pas retirer le recommandé ?
Ce que je ferais. Vous retirez le recommandé. S'il s'agit effectivement du congé que vous donne votre bailleur et que le délai de 6 mois n'est pas respecté, vous lui envoyez un courrier simple dans lequel vous lui indiquez que la loi du 6/7/89 stipule que ... et que ce congé n'est pas valide.
Pas la peine de lui laisser croire que ce congé est valide, qu'il s'organise pour vendre le bien libre de locataires ou y habiter ou autre et qu'il apprenne au dernier moment qu'il s'est planté sur les dates.
Sinon, vos relations vont probablement se détériorer et si votre choix est de rester dans ce logement, autant garder des relations aussi cordiales que possible. |
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Contributeur débutant
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Posté - 04 oct. 2011 : 11:50:23
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nos relations sont déjà très mauvaises , nous sommes en procédure judiciaire depuis déjà 2 ans , mais ça m'est égal; je n'ai aucune envie de quitter mon logement pour le moment, et n'ai surtout aucune envi de céder à ses pressions. Donc si je n'ai pas de recommandé avant le 1/11 mon bail repart pour 3 ans; Mon proprio ne veut pas vendre sa maison il a juste envi de me virer sans aucune raison |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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5
Posté - 04 oct. 2011 : 11:56:29
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Help,
citation: Mon proprio ne veut pas vendre sa maison il a juste envi de me virer sans aucune raison
La loi ne le permet pas. Comme le rappelle N°6, le motif doit être justifié et figurer sur le congé. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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6
Posté - 04 oct. 2011 : 13:57:56
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