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mic
Contributeur actif
269 message(s)
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 Posté - 15 oct. 2011 : 14:55:37
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Bjr, pour dire simplement:
l'assureur de la copropriété nous donne le choix:
-une hausse de 30% des cotisations (sans franchise)
-ou 10% avec 1500€ de franchise, en raison d'un nombre important de DDE aux parties communes indemnisés, ayant leur origine dans des appartements.
Par quel moyen peut-on faire supporter la franchise au responsable d’un DDE , survenu dans un appartement, et s’étandant aux parties communes ? Si la copropriété n’est pas responsable du sinistre, elle n’a pas à en supporter la franchise.
Faut-il appliquer une loi ou un vote d'AG suffit-il, et à quelle majorité?
D’autre part, à travers la convention CIDRE, l’assurance du syndicat se fait-elle rembourser les indemnités versées au syndicat , par l’assurance du copropriétaire ? Ce qui lui enlèverait l'argument
justifiant la hausse infligée.
On devine tout de suite l'effet persuasif que pourrait avoir cette mesure, sur la maintenance préventive dans les appartements, au bénéfice des 2 assureurs, et du syndicat.
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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1
Posté - 15 oct. 2011 : 17:07:47
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Le choix, ce n'est pas à l'assurance de vous le donner, il est entre vos mains.
Normalement, votre contrat, est indexé (indice ICC FFB). L'augmentation est fonction de cet indice.
Naturellement, et quasi-systématiquement, votre assurance va appliquer une majoration de conjoncture qui, elle, n'est pas prévu au contrat et que vous n'avez donc pas à subir.
Cette augmentation au-delà de l'indice prévu vous donne le droit de résilier à n'importe quel moment avec préavis d'un moins au lieu du préavis de trois mois avant échéance.
Un conseil: au moins négocier si ce n'est mettre en concurrence et changer d'assurance.
Cependant, l'assurance concurrente demandera tout de même s'il y a eu des sinistres auparavant.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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 2
Posté - 15 oct. 2011 : 17:10:39
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avant de passer à ce dispositif, il vaudrait mieux réfléchir à comment régler les DDE entre privés sans mettre en jeu la copro. |
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mic
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
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3
Posté - 15 oct. 2011 : 21:10:32
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Bien sur nous envisageons de consulter la concurrence. Mais le même scénario s'est produit il ya 5 ans. C'est le ratio primes encaissées/sinistres indemnisés qui font la rentablilité du contrat pour l'assureur. En dessous d'un niveau de rentabilité, l'assureur veut augmenter les primes ou réduire ses remboursements.
Dans le cas que j'évoque les négociations entre privés sans mettre en jeu la copropriété n'on rien a voir. Il est question des dégâts indemnisés au syndicat.
L'assureur du syndicat lui infligeant une franchise, le syndicat a-t-il un moyen de la faire supporter au responsable du sinistre?
Et je ne vois pas pourquoi ce n'est pas l'assurance du responsable des DDE dans les parties communes qui assume les réparations? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 15 oct. 2011 : 21:31:08
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mic
Contributeur actif
269 message(s)
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Posté - 16 oct. 2011 : 17:57:33
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Louis92, je suis bien passé par ce post.
La logique paraît évidente: le responsble d'un sinistre DDE survenu dans son appartement mais s'étendant aux parties communes devrait prendre en charge (ou faire prendre en charge par son assurance personnelle) le montant de la franchise que l'assureur de la copropriété fait supporter au syndicat.
Je n'ai pas trouvé de réponse quand aux moyen dont le syndicat dispose pour imposer cela de plein droit. Y'en a-t-il une?
En réfléchissant plus loin, je trouverais même logique que ce soit l'assurance du responsable qui prenne en charge les dégâts s'étendant aux parties communes, et que l'assureur du syndicat n'intervienne pas,sauf à veiller à ne rien débourser dans ce cas.
En final, la franchise s'appliquerait quand l'assureur doit indemniser un sinistre survenu dans les parties communes, si personne n'en assume la responsabilité en faisant jouer son assurance personnelle (pas de fautif, ou fautif non identifié). |
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