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thierry-666
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 Posté - 22 oct. 2011 : 13:07:29
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Bonjour tout le monde
Je vous expose mon problème.
J'habite depuis 17 ans le même appartement. Mon bail se termine en janvier 2013.
La maison ou j'habite (je suis le seul locataire) vient d'être vendue. Le problème est que le propriétaire aurait bien voulu que je quitte immédiatement sa maison. Mais vu que le loyer est plus que convenable, je lui ai dit que je ne quitterais pas l'appartement avant la fin du bail. Ce qui le dérange fortement.
Pour m'obliger à partir, il m'a dit qu'il ferait des travaux de couverture. Il veut changer toute la toiture et veut commencer ses travaux mi-novembre.
Sachant que j'habite sous le toit, et que la toiture ne présente aucune fuite, a t-il le droit de faire cela ?
Y aurait-il un texte de loi que je puisse lui présenter ?
Merci de vos réponses
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bailleurx
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Posté - 22 oct. 2011 : 14:22:29
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je ne pense pas qu'il y a de texte de loi pour l'en empêcher
ne pouvez vous pas essayer de négocier avec lui une aide équivalente à la différence de loyer sur les 14 mois à venir?
ce serait à mon avis une opération beaucoup plus saine pour chacun d'entre vous
je m'explique si votre loyer actuel est par exemple de 200€ inférieur à un loyer d'un appartement équivalent
vous pourriez lui proposer par exemple de vous verser une indemnité de 3000€ si vous partez dans 1 mois. Dans ce cas vous pourriez être gagnant tous les 2 (si vous trouvez un accord il devra être ecrit, pour faire preuve) |
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thierry-666
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Posté - 22 oct. 2011 : 21:09:14
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Bonjour bailleurx
Merci de votre réponse.
C'est effectivement le genre d'accord que j'ai essayé de négocier avec lui. Il a catégoriquement refusé, sans même qu'on parle d'un montant. Et c'est justement après cette discussion qu'il m'a dit que de toute façon il allait refaire la toiture, et que le froid et l'eau me feraient partir "pour rien". |
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Posté - 22 oct. 2011 : 21:39:31
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Si vous ne la connaissez pas, prenez connaissance de la loi de 1989
citation: http://www.LEGIFRANCE.GOUV.FR/AFFIC...XTE=20100811LOI
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7Le locataire est obligé : ... e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
citation: Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
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Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Et renseignez-vous sur les tarifs des huissiers si vous voulez engager un "bras de fer" avec votre bailleur afin de faire constater les faits !!! |
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Édité par - quelboulot le 22 oct. 2011 21:41:45 |
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thierry-666
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Posté - 23 oct. 2011 : 06:30:22
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Bonjour quelboulot
Merci pour ces articles
citation: la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées
Il n'y a rien à caractère urgent. La toiture ne fuit pas. Et c'est bien sur ce point que je pensais jouer.
Donc si les travaux n'ont pas de caractères urgent, il devrait normalement les différés. |
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Posté - 23 oct. 2011 : 07:11:18
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Attention, la portée de l'article 1724 a été étendue aux "travaux d'amélioration de la performance énergétique" , il suffit donc qu'il fasse ajouter XX cm de laines de verre, laine de roche ou autre système d'isolation pour entrer dans le cadre de l'article 7 !!! |
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Édité par - quelboulot le 23 oct. 2011 07:11:49 |
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joulia
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Posté - 24 oct. 2011 : 19:43:42
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un point qui me chiffonne:
citation: La maison ou j'habite (je suis le seul locataire) vient d'être vendue. Le problème est que le propriétaire aurait bien voulu que je quitte immédiatement sa maison.
vous parlez de vente et de bail qui se finit en janvier 2013 ...
avez-vous recu congé pour vente de la part du bailleur ? ou bien a t-il vendu occupé ? |
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thierry-666
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 Posté - 24 oct. 2011 : 20:50:12
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Bonjour Joulia
Effectivement, le nouveau propriétaire à acheté avec moi comme locataire jusqu'en janvier 2013. Et d'après ce que j'ai entendu, il n'a aucun moyen de me faire quitter les lieux avant la fin du bail. Il a acheté pour rénover et remettre en location beaucoup lus cher. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2011 : 22:23:24
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il ne peut donc pas vous donner congé.
renover et relouer plus cher : ce n'est pas possible. il peut renover, mais doit vous "reprendre"
un bailleur ne peut don´ner congé qu'au terme d'un bail pour les 3 raisons suivantes:
1) pour vendre
2) pour reprise pour lui-meme ou un proche (mais c'est tres limité)
3) pour raisons legitimes (et là ce ne peut etre que si vous ne remplissez pas vos obligations de locataire).
alors a votre place, je me rends a l'ADIL de votre coin et prend conseil; le bailleur ne peut pas faire les travaux qu'il veut faire ou alors il vous reloge ailleurs pdt la durée des travaux et vous reintegrer l'appartement ensuite !
s'il insiste pour les travaux, vous pouvez repondre (uniquement par LRAR) en lui demandant de detailler les travaux à faire, la durée, la raison ... et cela sous x jours. et surtout qu'elle est la solution qu'il propose pour vous reloger pdt la durée de ces travaux, et la date a laquelle vous pouvez reintegrer votre appart 
bien sur vous changez les barillets de vos portes d'acces - cela va sans dire. |
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Posté - 24 oct. 2011 : 22:40:57
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Je suis désolé Joulia mais lorsque vous écrivez : " le bailleur ne peut pas faire les travaux qu'il veut faire ou alors il vous reloge ailleurs pdt la durée des travaux et vous reintegrer l'appartement ensuite ", je ne suis pas entièrement d'accord avec vous, voir article 7 loi 1989 précédemment cité..
je sais que dans le cas exposé la donne est particulière, mais ne faites pas croire à thierry qu'il a toutes les cartes en mains. dans le respect de l'article 7 le bailleur peut faire réaliser certains travaux... |
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thierry-666
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Posté - 25 oct. 2011 : 03:11:55
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Bonsoir tout le monde
Je vais essayer d'expliquer plus clairement ma position.
Lorsque je suis arrivé dans cet appartement en 1991, il n'y avait ni sanitaire, ni chauffage, ni douche, ni eau chaude. Mais c'était 3 pièces pour une totalité de 60m² environ. Ces trois pièces sont au 1er étage et sous les combles dans cette maison. Il y a aussi le Rdc de la maison qui est à l'abandon depuis plusieurs années et qui n'a jamais été reloué. L'appartement que j'occupe dans cette maison construite avant 1850 et sans confort ne pouvait pas être loué plus de 45O frs.
Etant bricoleur, je me suis dit que j'allais faire des aménagements de confort tout seul. C'est le prix du loyer qui m'a incité à garder cet appartement.
Je me suis donc installé avec le temps et j'ai aménagé quelque chose de correct (avec des matériaux de récupération) qui ne me coûte toujours que 91 euros (un peu d'augmentation avec le temps). Mais toujours très rentable pour moi.
Donc la maison a été vendue. L'acheteur est obligé de me garder jusqu'à la fin du bail en janvier 2013. Et je vais rester jusqu'au bout car je fais de sacrées économies comparé à un loyer normal.
Maintenant, le nouveau propriétaire veut en faire une seule maison individuelle en ajoutant un escalier allant de l'appartement inoccupé du Rdc et rejoignant mon appartement au dessus. Il va donc faire des travaux assez lourds, et s'il reloue avec tout refait à neuf, une isolation, des fenêtres double-vitrage... le loyer va passer de 90 euros à 400/500 euros au moins. Et à ce prix là , je ne suis plus intéressé du tout.
Voilà pour l'éclaircissement de ma situation.
Donc si je vous suit bien:
- D'une part
citation: un bailleur ne peut donner congé qu'au terme d'un bail pour les 3 raisons suivantes:
1) pour vendre
2) pour reprise pour lui-meme ou un proche (mais c'est tres limité)
3) pour raisons legitimes (et là ce ne peut etre que si vous ne remplissez pas vos obligations de locataire).
Il ne peut donc pas faire cela pour relouer ou alors doit me le proposer à moi en premier.
- D'autre part
citation: la portée de l'article 1724 a été étendue aux "travaux d'amélioration de la performance énergétique"
Il a le droit de faire ses travaux.
D'ou 2 questions :
1°) Admettons qu'il peut faire ses travaux. Doit-il me reloger en cas de gros travaux ?
2°) Cette fameuse loi qui a fait que mon loyer était si faible (maison construite avant 1850), va t-il être tenu de s'y appliquer aussi ou le fait de tout refaire à neuf change la donne ?
Merci de votre participation
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nefer
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Posté - 25 oct. 2011 : 07:55:10
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avez vous signé un état des lieux contradictoire lors de votre entrée?
si oui le descriptif est il conforme à la réalité de l'époque ? |
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thierry-666
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Posté - 25 oct. 2011 : 13:23:49
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Bonjour nefer
J'ai effectivement signé un bail lors de mon emménagement. (mais je ne sais pas si c'est ce que vous appelez contradictoire).
Dans cet état des lieux, tout était à refaire. Le sol, les plafonds, les peintures, l'électricité ... Rien n'était fonctionnel et en état. |
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maoyann
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Posté - 25 oct. 2011 : 13:39:12
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Thierry-666,
1) Votre bailleur ne peut mettre fin au bail (y compris en janvier 2013) en dehors du cadre légal, correspondant aux situations que vous a indiqué Joulia.
2) Vous devez lui permettre la réalisation des travaux, mais si vous ne pouvez habiter le logement pendant cette période, il doit vous dédommager.
3) Au décours des travaux, vous devez pouvoir reprendre place dans le logement que vous louez aux conditions antérieures. Si certains travaux ont permis d'améliorer l'isolation, dans certaines conditions votre bailleur a la possibilité d'augmenter votre loyer en fonction de critères définis par la loi.
Si vos échanges avec lui montrent qu'il n'entend pas que les choses se passent ainsi, vous devriez en effet vous faire épauler. |
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thierry-666
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Posté - 25 oct. 2011 : 13:52:03
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Bonjour Maoyann
Merci pour votre réponse
Je vais essayer de prendre contact avec l' ADIL comme me l'avait mentionné joulia. Mais vos conseils m'ont bien éclairés tout de même. |
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joulia
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Posté - 25 oct. 2011 : 14:29:17
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quelboulot, je reviens sur votre remarque:
citation: Je suis désolé Joulia mais lorsque vous écrivez : " le bailleur ne peut pas faire les travaux qu'il veut faire ou alors il vous reloge ailleurs pdt la durée des travaux et vous reintegrer l'appartement ensuite ", je ne suis pas entièrement d'accord avec vous, voir article 7 loi 1989 précédemment cité..
je sais que dans le cas exposé la donne est particulière, mais ne faites pas croire à thierry qu'il a toutes les cartes en mains. dans le respect de l'article 7 le bailleur peut faire réaliser certains travaux...
je maintiens que si le bailleur est bien en droit de faire des travaux (necessaires), et que l'appartement est rendu inhabitable pdt la durée des travaux, il doit lui proposer une solution de relogement puisque le locataire rentrera de nouveau dans son appart une fois les travaux finis.
le bail n'est pas terminé, il ne semble pas y avoir d'insalubrité ou de risques majeurs d'effondrement ou autre, donc le locataire peut de nouveau rentrer dans son logement.
une question ou une piste: ne serait-il pas possible d'occuper le RDC pdt la durée des travaux ? bien sur ce n'est surement pas tres confortable mais au moins thierry sera dans les lieux.
je maintiens donc ma position que thierry est en droit de reintegrer son logement.
de plus cette idée de relier les 2 etages pour en faire une maison et la relouer, n'est pas possible tnat que le locataire ne donne pas congé de lui-meme ! c'est une modification de la chose louée, le bailleur n'a pas le droit de l'imposer (ni de le proposer comme solution, sinon depart).
thierry,
il y a aussi la commission departementale de conciliation que vous pourriez contacter pour une entremise avec le bailleur. ca pourrait remettre les choses en place pour lui car il a dû etre mal conseillé pour l'achat de ce bien.
mais cela, vous n'avez pas à en subir les conséquences ...  |
Édité par - joulia le 25 oct. 2011 14:29:53 |
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joulia
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Posté - 25 oct. 2011 : 14:37:16
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous signé un état des lieux contradictoire lors de votre entrée?
si oui le descriptif est il conforme à la réalité de l'époque ?
nefer
en quoi cela changerait il qq chose pour thierry-666 quant à sa location ? |
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vazy
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Posté - 25 oct. 2011 : 21:59:45
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Thierry-666, si comme vous l'écrivez citation: le nouveau propriétaire veut en faire une seule maison individuelle en ajoutant un escalier allant de l'appartement inoccupé du Rdc et rejoignant mon appartement au dessus. il y aurait alors modification substantielle de la chose louée (un appartement devient une maison) et impossibilité pour vous de réintegrer le local tel que décrit dans votre bail initial.
A mon sens le propriétaire n'a pas le droit de faire cela sauf à vous indemniser (et si l'indemnité n'est pas amiable c'est le juge qui pourra vous l'accorder)
De toutes façons votre propriétaire ne peut pas vous obliger à partir en janvier 2013.Ni même après, votre bail est reconductible jusqu'en 2016 si le bailleur ne rempli pas les conditions légales du congé !
Par contre vous ne pouvez pas l'empecher de faire des travaux (particulierement la toiture qui se fait par l'extérieur), mais pendant la durée de ceux-ci il vous doit un logement décent !
Par contre vous faites fausse route quand vous dites citation:
Il ne peut donc pas faire cela pour relouer ou alors doit me le proposer à moi en premier.
Non puisque ce sera beaucoup plus cher et totalement différent de votre logement actuel : Votre propriétaire est coincé il ne peut rien faire qui modifie votre logement !!!
Si votre propriétaire est de mauvaise foi il va falloir que vous engagiez quelques frais avant d'avoir gain de cause (constat d'huissiers en cas de fuite, en cas de consommation excesssive de chauffage due aux travaux etc...)
Tous vos echanges avec le propriétaire doivent dorénavant etre en LRAR uniquement. |
Édité par - vazy le 25 oct. 2011 22:24:05 |
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thierry-666
Nouveau Membre
France
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Posté - 26 oct. 2011 : 12:52:15
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Merci à tous pour vos réponses.
Je crois qu'effectivement, le nouveau propriétaire s'est fait duper lors de la vente.
citation: un bailleur ne peut don´ner congé qu'au terme d'un bail pour les 3 raisons suivantes:
1) pour vendre
2) pour reprise pour lui-meme ou un proche (mais c'est tres limité)
3) pour raisons legitimes (et là ce ne peut etre que si vous ne remplissez pas vos obligations de locataire).
Y aurait-il un texte de loi existant ?
@joulia
citation: ne serait-il pas possible d'occuper le RDC pdt la durée des travaux ?
C'est impossible pour le moment, les murs sont à nus sur la pierre, pas de chauffage, pas d'électricité... |
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maoyann
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Posté - 26 oct. 2011 : 13:58:00
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Thierry-666,
citation: Y aurait-il un texte de loi existant ?
Loi du 6/7/89.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
Article 15
Extrait :
citation: -Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Je vous recommande la lecture intégrale de cette loi qui au contraire de nombreuses d'entre elles, est compréhensible par un non juriste. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 26 oct. 2011 : 23:03:55
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thierry-666 je vous trouve bien angélique: citation: le nouveau propriétaire s'est fait duper lors de la vente.
Au contraire il a acheter en toute connaissance de cause, à un prix très bas, une maison dont personne ne voulait car inhabitable au rez-de-chaussée et occupée à l'étage.
Et (sans vouloir faire de procès d'intention) il a imaginé vous virer vite fait pour faire un bon bénèf...
Si vraiment vous vous sentez bien dans votre logement et souhaitez y rester (ou n'en partir que justement dédomagé) renseignez vous sur les tarifs des huissiers proches de chez vous et appelez votre assurance habitation pour souscrire la garantie "assistance juridique"
Et armez vous de patience car sous prétexte de travaux il va peut-etre vous falloir supporter des coupures d'eau, d'électricité ... à répétition, qu'il vous faudra faire constater par huissier.
Dans cette bataille à l'usure vous avez deux avantages :
- etre dans les lieux
- ne pas avoir un capital immobilisé et un crédit sur le dos (comme c'est sûrement le cas de votre bailleur) |
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propriétaire qui veut me pousser dehors 
