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Potus
Contributeur actif
156 message(s)
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 Posté - 29 oct. 2011 : 14:41:54
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Bjr,
Je devance évidemment les décisions qui seront prises (très) prochainement sur une hausse du taux intermédiaire de tva.
1) Nous avons voté en juin des travaux de ravalement qui débuteront en février 2012.
2) Nous avons donc voté un un montant selon les devis présentés. La TVA était à 5.5%. Montant voté : 800 000 TTC euros.
La hausse de la tva ne serait-elle que 1.5 % nous fera sortir de cette enveloppe d'environ 12-15000 euros.
Doit-on faire une AG supplémentaire pour réévaluer le montant prévu?
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 31 oct. 2011 : 08:31:27
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Attendez la sortie des textes..... vous aurez dans ce cas, les conditions d'application.... comme pour la suppression des bonus lors de l'achat des voitures.... (date des commandes faisant foi..)
Il peut être fait une distinction entre les dates d'acceptation des travaux. (avant et après la date d'application).
Regardez éventuellement les données de votre devis accepté, il est possible qu'il soit mentionné, en ce qui concerne le taux de la T.V.A, "en l'état de la législation actuelle".
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 31 oct. 2011 : 10:13:18
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Toutes les décisions doivent être prises en HT avec indication de la TVA applicable au jour de la décision et réserve explicite de l'incidence impérative d'une modification du taux de TVA, soit en baisse soit en hausse.
Cela aussi bien pour des travaux que pour les délégations par l'assemblée au conseil syndical ou au syndic, et les différents seuils ou plafonnements légaux, et aussi les honoraires du syndic.
On se met ainsi en concordance avec les mentions qui figurent dans les devis ou propositions de contrats présentés à l'assemblée, qui comportent toujours la réserve de modification du taux de TVA.
Dans votre cas, les devis ont été joints à la convocation. Ils comportent certainement cette réserve. On peut alors prétendre que le coût de l'opération peut être modifié automatiquement par application de la loi (augmentation du taux) et du contrat approuvé (comportant la clause).
Ceci étant pour un coût aussi important, le syndic peut jouer la prudence. En cas de modification du taux, il faudrait au moins une circulaire d'information et apprécier ce qu'il faut faire en fonction des réactions enregistrées.
Mais juridiquement chaque copropriétaire a un droit acquis à l'exécution des travaux votés, dès lors qu'il n'y a pas modification du coût ht.
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Potus
Contributeur actif
156 message(s)
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3
Posté - 01 nov. 2011 : 12:51:32
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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4
Posté - 01 nov. 2011 : 18:11:57
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En principe dans ces cas de changement de taux, il existe sur les imprimés de déclaration de T.V.A. (CA3/CA4) une ligne complémentaire où doivent être mentionnées les sommes soumises à l'ancien taux (cas des contrats signés avant la date d'effet de la modification. |
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Sujet |
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Cas d'école sur hausse TVA... 
