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coyote
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 Posté - 30 oct. 2011 : 14:02:25
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Bonjour à tous,
Est-il possible de déposer un permis de construire par une SCI sur un terrain détenu en nom propre?
**modération**
reprise du titre
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2011 14:37:47 |
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 Posté - 30 oct. 2011 : 14:33:16
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oui. Voir R423-1 a) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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coyote
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 2
Posté - 30 oct. 2011 : 16:46:48
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Merci M. Wormser pour votre réponse rapide.
Je viens de lire l'article que vous citez. Cela signifie donc que la SCI est en quelque sorte le mandataire pour demander le permis.
Mais faut-il apporter le terrain dans la SCI ou le permis peut il être en quelque sorte indépendant du propriétaire du terrain?
Dans ce cas, il me semble qu'il y aurait des frais d'apport du terrain dans la SCI. pourriez vous confirmer ou pas cela? |
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3
Posté - 30 oct. 2011 : 16:58:04
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ça, ce n'est plus de mon ressort...
d'autres sauront vous répondre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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coyote
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Posté - 30 oct. 2011 : 19:54:19
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Merci encore.
Si quelqu'un a la réponse à mes questions, j'apprécierai.
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Posté - 30 oct. 2011 : 23:08:12
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Sauf a ce que la SCI construise sur sol d'autrui, il faudra bien procéder a la mutation! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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coyote
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Posté - 01 nov. 2011 : 00:08:21
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Si vous me dites "mutation", je comprends en effet le changement de propriétaire pour passer le terrain de nom propre à la sci; mais y aura t il en plus de la plus value éventuelle de la TVA à payer ? J'ai cru voir que l'acquisition d'un terrain par une SCI était une opération redevable de cette TVA, je me dis donc qu'en apportant le terrain à la SCI, ce sera pareil. Qu'en pensez vous? |
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Posté - 02 nov. 2011 : 16:18:12
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La mutation sera obligatoirement assujettie à la TVA uniquement si le vendeur (l'apporteur si SCI), est lui-même assujetti à la TVA et que l'opération entre dans son champ d'activité pour lequel il est assujetti.
Par exemple, un boulanger est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité, mais s'il vend un terrain à bâtir, la vente du terrain ne sera pas assujettie à la TVA.
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| Signature de moulinsart2009 |
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coyote
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Posté - 04 nov. 2011 : 19:43:25
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Merci Moulinsart2009 (Etes vous un amateur des aventures de Tintin?)
Je me permets de revenir sur ce point de TVA car je voudrais être sur de cela. Mais je lis dans des forums divers que:
Les frais d'acquisition d'un terrain en nom propre sont de 5% environ alors que le même terrain acquis dans le cadre d'une SCI (familiale par ex) est soumis à la TVA de 19,6% quel que soit le statut de la SCI apparemment. Ce qui fait un écart financier important, vous en conviendrez. Mon inquiétude vient donc du fait qu'ayant acheté un terrain 110 000 euros(frais notaire inclus , je devrais payer env.21 000 euros de TVA si je décidai de l'apporter dans la SCI.
Est ce que je fais une erreur quelque part? |
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Posté - 05 nov. 2011 : 14:00:42
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Le problèmes des affirmations diverses dans les forums, c'est qu'elles ne sont pas évidemment mises à jour au fur et à mesure de l'évolution législative, et qu'elles deviennent vite voire très vite périmées.
Cette histoire de TVA avec les terrains acquis par une SCI n'est plus du tout d'actualité depuis le 10 mars 2010, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 de la loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010, réformant en profondeur le régime de la TVA immobilière. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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coyote
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Posté - 05 nov. 2011 : 20:33:31
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Merci à nouveau, Moulinsart2009.
En effet, il faut faire le tri dans ce qu'on peut lire ici et là .
Donc, si je comprends bien:
1je peux apporter un terrain à une SCI (pour son montant de 110000 euros )qui ne serait pas soumise à TVA,
2 Seuls quelques (c'est relatif) frais de notaires
3 Eventuellement une plus value à 30 et quelques %. |
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angelle
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Posté - 06 nov. 2011 : 09:23:45
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citation: Initialement posté par coyote
Bonjour à tous,
Est-il possible de déposer un permis de construire par une SCI sur un terrain détenu en nom propre?
**modération**
reprise du titre
J'ai résolu ce problème en passant par un bail à construction
Propriétaire du terrain j'ai accordé un bail à construction à ma SCI pour trente ans.
La sci a construit une maison qu'elle loue en loi de robien.
Pas beaucoup de frais, juste le bail à construction à enregistrer par notaire.
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coyote
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Posté - 06 nov. 2011 : 11:45:04
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Merci Angelle.
Quel serait le cout de ce bail a construction (environ)? Faut il un loyer entre la SCI et donc le propriétaire en nom propre?
Cependant pour aller un peu plus loin, et vous me direz peut être si c'est correct ou pas. Le besoin serait d'apporter le terrain a la SCI (moi, ma femme, mes 3 enfants), de construire une maison secondaire par la SCI et de céder au fur et a mesure des parts à mes enfants ( en utilisant les différentes règles sur les successsions et donations, les 159000 euros...) pour qu'ils en deviennent propriétaires.
Il me semblerait que dans le cas d'un bail à construction, c'est le propriétaire du terrain qui "redevient" propriétaire de tout à l'issue de ce bail. |
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angelle
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Posté - 06 nov. 2011 : 14:17:25
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citation: Initialement posté par coyote
Merci Angelle.
Quel serait le cout de ce bail a construction (environ)? Faut il un loyer entre la SCI et donc le propriétaire en nom propre?
Cependant pour aller un peu plus loin, et vous me direz peut être si c'est correct ou pas. Le besoin serait d'apporter le terrain a la SCI (moi, ma femme, mes 3 enfants), de construire une maison secondaire par la SCI et de céder au fur et a mesure des parts à mes enfants ( en utilisant les différentes règles sur les successsions et donations, les 159000 euros...) pour qu'ils en deviennent propriétaires.
Il me semblerait que dans le cas d'un bail à construction, c'est le propriétaire du terrain qui "redevient" propriétaire de tout à l'issue de ce bail.
Les frais pour établir et enregistrer le bail à construction se sont élevés à 1960 euros pour un terrain estimé 50 000 euros.
Le loyer à verser par la SCI a été fixé à 100 euros par mois mais il pourrait être totalement symbolique.
Le logement construit est occupé par un descendant qui verse un loyer à la SCI car il y a obligation de louer en raison de la loi de Robien
J'ai fait donation du terrain l'année suivantE à ce descendant qui récupérera la maison à la fin du bail à construction. |
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coyote
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Posté - 06 nov. 2011 : 14:30:40
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Merci a nouveau, Angelle.
Est ce que votre montage est ou était faisable parce que vous avez utilisé la loi Robien pour louer (avec ses avantages que j'ai oublié) ou peut on faire la même chose (c'est à dire location meublée pendant une période de vacances, nous n'habiterons pas la maison tout le temps)
Et autre question si vous permettez; ou pourrais je trouver un exemplaire ou un exemple de bail a construction?
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angelle
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Posté - 06 nov. 2011 : 15:52:44
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citation: Initialement posté par coyote
Merci a nouveau, Angelle.
Est ce que votre montage est ou était faisable parce que vous avez utilisé la loi Robien pour louer (avec ses avantages que j'ai oublié) ou peut on faire la même chose (c'est à dire location meublée pendant une période de vacances, nous n'habiterons pas la maison tout le temps)
Et autre question si vous permettez; ou pourrais je trouver un exemplaire ou un exemple de bail a construction?
http://droit-finances.commentcamarc...construction
Le bail à construction est possible pour toute construction.
Par contre la SCI ne peut pas faire de location meublée même sans bail à construction, sinon elle passe à l'Impôt sur les sociétés.
Une petite dérogation est possible si les revenus des meublés de la SCI sont très faibles ( 10%)
Vous devriez pouvoir trouver facilement un modèle en faisant une recherche sur google
Un notaire est obligatoire pour l'enregistrement. il vaut mieux lui laisser la rédaction. |
Édité par - angelle le 06 nov. 2011 15:58:15 |
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permis de construire par SCI sur terrain en propre 
