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Stilla
Contributeur actif
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 Posté - 06 nov. 2011 : 23:19:24
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Bonjour,
Une agence a-t-elle le droit d’exiger que des locataires payent 9% EN PLUS du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère due, arguant du fait qu’il s’agit de « frais annexes » imputables aux locataires ?
De même l’agence a-t-elle de droit de facturer tous les mois 1,50€ pour des « frais de dossier » (en réalité l’envoie des quittances  )
Merci pour vos avis.
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 07 nov. 2011 : 07:58:23
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citation: Initialement posté par StillaBonjour, Une agence a-t-elle le droit d’exiger que des locataires payent 9% EN PLUS du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère due, arguant du fait qu’il s’agit de « frais annexes » imputables aux locataires ? De même l’agence a-t-elle de droit de facturer tous les mois 1,50€ pour des « frais de dossier » (en réalité l’envoie des quittances ) Merci pour vos avis.
Stilla: vous qui avez une certaine" ancienneté" du forum...pour ne pas dire une "ancienneté" certaine.......vous savez déjà que rien ne peut être réclamé au locataire à part le loyer ,les provisions sur charges, les régularisations......
relisez la loi de 89 et les décrets de 87
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 2
 Posté - 07 nov. 2011 : 08:34:34
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Ne s'agirait-il pas des "frais de gestionde la fiscalité directe" mentionné sur chacun des avis????? à la charge des bailleurs.
MAIS, ces frais s'élèvent à 8%. et non à 9% (un petit profit au passage?????)
Demandez une justification de des "frais annexes" demandés par l'agence.
Comme affirmé ci-dessus par Nefer, ces "frais" ne vous incombent pas. |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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3
Posté - 07 nov. 2011 : 23:32:12
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Nefer, heu…….« ancienne sur le forum », certes mais plutôt sur le forum copropriété. Je n’y connais RIEN de RIEN en matière de location  
citation: Ne s'agirait-il pas des "frais de gestion de la fiscalité directe" mentionné sur chacun des avis????? à la charge des bailleurs.
ABCT, où sont mentionnés ces frais de 8% sur l’avis d’imposition ?
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 08 nov. 2011 : 00:10:51
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Stilla,
citation: où sont mentionnés ces frais de 8% sur l’avis d’imposition ?
Sur la taxe foncière, en sus du montant net de l'impôt, vous avez une somme dénommée "frais de gestion de la fiscalité locale" qui est rajoutée en bas à droite dans la colonne dénommée "total des cotisations". |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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Posté - 08 nov. 2011 : 22:39:35
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Ah OK Mayoann 
J'ai regardé au verso de la dernière page en dernière mon avis d'imposition de taxes foncières où il est noté :
renvoi (1) : "Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
[...] Pour les immeubles loués, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut être récupérée par les propriétaires auprès des locataires (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)"
renvoi (5) : "Frais de gestion de la fiscalité directe locale.
[...] Les frais de fiscalité directe locale calculés sur la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables auprès des locataires."
Merci à tous pour votre aide 
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 09 nov. 2011 : 23:20:18
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encore une agence qui connait bien son boulot  |
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Frais d'agence systématiques 
