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Elya
Nouveau Membre
11 message(s)
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 Posté - 11 nov. 2011 : 11:40:20
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Bonjour,
J'ai occupé 3 ans avec mon conjoint un logement régi par la loi de 89 ; nous sommes partis en décembre 2010.
Aucune régularisation de charges n'a été réalisée malgré :
- nos demandes informelles régulières durant l'occupation du logement,
- une demande formelle via une LRAR d'août 2010 signifiant notre départ.
L'affaire se complique avec un dégat des eaux quelques jours avant notre départ, indiqué dans l'EDL de sortie. Nous avons sollicité notre assurance qui n'a pas donné suite, renvoyant à l'assurance de notre propriétaire ; ce renvoi a été motivé par écrit (accord entre assurances : c'est l'assurance du propriétaire qui prend la relève pendant la période de préavis) et transmis par nos soins via un courrier simple à notre propriétaire.
Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas de régularisation, notre propriétaire arguant de :
- la non réalisation des régularisations par le syndic (mon conjoint n'y croit pas, surtout sur toute la période d'occupation du logement),
- de l'absence de réponse de son assurance.
Cette situation nous purge (pour ne pas dire mieux), bien que la propriétaire soit sympathique et ait été honnête lors de l'EDL de sortie.
Nous aimerions être conseillés sur les actions à enclencher afin de solder cette affaire.
Merci.
Edit : précisions sur les dates
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Édité par - Elya le 11 nov. 2011 14:08:29 |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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Posté - 11 nov. 2011 : 11:56:00
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citation: Initialement posté par Elya
Bonjour,
J'ai occupé 3 ans avec mon conjoint un logement régi par la loi de 89. Aucune régularisation de charges n'a été réalisée malgré :
- nos demandes informelles régulières,
- une demande formelle via une LRAR d'août 2008 signifiant notre départ.
L'affaire se complique avec un dégat des eaux quelques jours avant notre départ, indiqué dans l'EDL de sortie. Nous avons sollicité notre assurance qui n'a pas donné suite, renvoyant à l'assurance de notre propriétaire ; ce renvoi a été motivé par écrit (accord entre assurances : c'est l'assurance du propriétaire qui prend la relève pendant la période de préavis) et transmis par nos soins via un courrier simple à notre propriétaire.
Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas de régularisation, notre propriétaire arguant de :
- la non réalisation des régularisations par le syndic (mon conjoint n'y croit pas, surtout sur toute la période d'occupation du logement),
- de l'absence de réponse de son assurance.
Cette situation nous purge (pour ne pas dire mieux), bien que la propriétaire soit sympathique et ait été honnête lors de l'EDL de sortie.
Nous aimerions être conseillés sur les actions à enclencher afin de solder cette affaire.
Merci.
a quelle date avez vous quitté les lieux ? |
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Elya
Nouveau Membre
11 message(s)
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 2
Posté - 11 nov. 2011 : 14:06:18
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Nefer,
Je corrige la coquille dans le post initial.
Nous avons quitté le logement en décembre 2010, avec un départ signifié par LRAR en août 2010.
Bonne journée. |
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nickye
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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3
Posté - 13 nov. 2011 : 18:00:01
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Sur la régularisation des charges : le bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour régulariser.
Concernant le dégât des eaux, l'assureur du propriétaire prend le relais si le dégât des eaux touche des parties dites "immobilières" et à partir d'un certain montant.
Sur la passivité du syndic à régulariser les charges : les comptes sont arrêtés par le syndic en fin d'exercice comptable. Par ailleurs, vous n'avez rien à voir avec le syndic, puisque vous êtes locataire. Le motif invoqué par votre bailleur est douteux ! Sans doute avez-vous payé plus de provisions de charges qu'il n'y a de charges réelles.
Concernant la clôture de votre compte locataire, la loi prévoit que votre propriétaire doit vous envoyer votre solde final 60 jours après votre départ.
Action à mener : adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire en le mettant en demeure de vous adresser le solde de votre compte. Si vous n'obtenez pas de réponse, saisir la Commission départementale de conciliation.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
 Posté - 14 nov. 2011 : 15:46:27
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la saisine du juge de proximité serait plus concrete quand il s'agit de rbt de depot de garantie. |
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nickye
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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5
Posté - 15 nov. 2011 : 08:00:06
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Désolée mais le juge de proximité n'est pas compétent en ce qui concerne les baux d'habitation qui sont de la compétence exclusive des tribunaux d'instance. Avant d'ester près le tribunal d'instance, il est préférable de saisir la commission départementale de conciliation. En cas de conciliation totale, le dossier est clos. En cas de conciliation partielle qui ne conviendrait pas au locataire, ce dernier pourra alors saisir le tribunal d'instance. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 15 nov. 2011 : 22:33:36
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citation: Initialement posté par nickye
Désolée mais le juge de proximité n'est pas compétent en ce qui concerne les baux d'habitation qui sont de la compétence exclusive des tribunaux d'instance.
desolée mais vous faites erreur: Le juge de proximité est parfaitement compétent pour les litges de fin de bail, de rbt de DG.
vous devriez lire ceci: http://vosdroits.service-public.fr/.../F1785.xhtml
le pbl de saisir la commission de conciliation en fin de bail est que si il n'y a pas conciliation, vous aurez perdu au moins 2 a 3 mois. |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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7
Posté - 22 nov. 2011 : 13:33:05
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bonjour
je partage entièrement l'avis de JOULIA: seul le juge de proximité est compétent pour la restitution du DG;de plus vous aurez un jugement non susceptible d'appel alors que votre bailleur n'est pas tenu de se présenter devant la CDC et que devant cette commission vous serez obligé de composer, c'est-à -dire d'y laisser quelques plumes même si vous êtes complètement dans votre droit!
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Régularisation de charges & EDL 
