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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 22 nov. 2011 : 10:52:15
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Bonjour,
Mon père me contacte aujourd'hui sur un problème de servitude ERDF. Sur le terrain de leur maison, ils ont un poteau ERDF, établi par une convention de servitude datant de 1975.
Le voisin est un agriculteur. D'après ce que m'indique mon père, sur le terrain agricole la ligne plonge trop, la hauteur supérieure à 6,50 mètres serait réglementaire mais les machines agricoles sont désormais plus hautes (arracheuse de betterave notamment). Le voisin agriculteur a donc sollicité ERDF.
ERDF envisage donc de relever le poteau situé chez mes parents de qq mètres (nota : poteau moyenne tension je crois, pas les hautes tensions).
Or, mes parents souhaitent en profiter pour se débarrasser de ce poteau, histoire de le faire déplacer en domaine public au bord de route aux frais d'ERDF.
Est-il possible pour eux de refuser le relèvement de ce poteau ? En effet, on change la nature de la servitude. On pourrait contre-argumenter qu'il n'y a pas d'aggravation de servitude, mais d'une part ce n'est pas certain : je vois mal ERDF relever le poteau sans en augmenter la taille du socle (actuellement un carré bétonné d'environ 50cmx50cm), et visuellement ce ne sera plus la même chose, et d'autre part, le simple changement d'un paramètre de la servitude ne suffirait-il pas, sans qu'il soit besoin d'argumenter sur une aggravation ?
Existe-t-il des jurisprudences applicables à ce cas de figure ?
Cordialement,
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Édité par - gloran le 22 nov. 2011 10:54:19 |
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 Posté - 22 nov. 2011 : 11:14:53
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l'aggravation n'est pas démontrée à ce stade : à vous de montrer que l'emprise au sol est modifiée...
est-ce le cas ? à vérifier !
relisez aussi précisément l'acte de servitude... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 22 nov. 2011 : 12:21:32
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Je vais retranscrire dès que possible la convention, que je viens de relire en diagonale.
Pour résumer en gros, on voudrait :
- soit faire bouger le poteau, dans la mesure du possible,
- soit, à défaut, cadrer le contexte des travaux / chantier à réaliser.
- et peut-être même en profiter pour réécrire une convention à nos conditions (qui sait).
La convention ne précise rien dans le cas de travaux de modification ERDF, pour autant que j'ai pu lire : donc, en cas de travaux, peut-on a minima mettre au compte du concessionnaire :
- frais d'huissier pour constater l'état du terrain avant travaux,
- indemnités pour la réalisation des travaux (occupation du terrain, etc),
- frais d'huissier pour constater l'état en fin de chantier.
Existe-t-il une loi qui nous empêcherait de leur facturer cela ? Ca ne me dit rien.
Dans la convention, j'ai lu deux chose manuscrites qui me semblent importantes : la taille de l'emprise, fixée à 50cm x 50cm, et la longueur de la ligne sur le terrain, spécifiée à 125m. Donc effectivement, en toute logique, s'ils doivent agrandir le socle, on tient la faille pour faire sauter le poteau ?
Cordialement
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3
Posté - 22 nov. 2011 : 13:10:35
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oui pour la fin...
pour le reste, tout se négocie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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