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caelle
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 Posté - 04 juil. 2009 : 13:26:18
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Bonjour,
je suis en location accession sur une maison neuve. Celle-ci est en zone inondable, comme cela nous avez été annoncé par le lotisseur, et retranscrit dans l'acte du notaire. Tout va bien.
Sauf qu'après notre aménagement, nous avons été averti que le lotisseur n'a pas respecté les prescriptions imposées par le PPRinondable, voiries et terrains réhaussés + seuil minimal du radier non respecté.
Le lotisseur a été condamné par un juge a réaliser des travaux de compensation, sui consistent à rabaisser une partie de la voirie crée, et décaisser les terrains privé de 25 à 50cm (dont le mien).
Pour ma part, je bloque pour les moment ces travaux, car du coup, mon terrain ne dispose d'aucun exutoire en cas d'inondation. (entouré de chaque coté d'une voiries non rabaissée, donc plus haute. Avec en plus, des petits talus tout autour de ma cloture... un vrai bassin quoi, qui ne compense pas de toute façon le fait que la maison ne soit pas assez haute!
Notre contrat notarié fixe les règles et prix de la phase locative, et le prix et condition de vente au moment de la levée d'option. Cette dernière peut intervenir tous les ans à date anniversaire.
Cet acte présente une déclaration d'achevement et conformité des travaux, signé par l'architecte du lotisseur. Mais pas de retour de la mairie autre et pour cause.
J'ai en ma possession un document qui atteste que la dde a dénoncé les non conformités du lotissement, avant que l'architecte ne signe ce papier...
Résultat, nous subissons des travaux important, mon jardin va être décaissé (et faut voir le résultat...) mon seuil de maison ne respecte pas la côte imposé par le ppri, hors de question de levée l'option d'achat dans ces conditions....
Nous souhaitons tout de même acheter cette maison, mais pas à n'importe quel prix du coup.
Que peut-on demander au lotisseur? très concrètement, quel serait le dédomagement raisonnable?
Merci pour tout avis
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 Posté - 04 juil. 2009 : 15:50:15
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D'autres que moi vous fournirons des réponses bien plus étayées, mais avez-vous contacter : la Mairie, la DDE, les associations de protection des consommateurs et êtes-vous justiciable de l'aide judiciaire. Dans tous les cas, essayez de prendre RdV avec un avocat, certains barreaux organisent des consultations gratuites. Renseignez-vous auprès de votre ville siège de TGI du ressort de votre lieu d'habitation.
Depuis quand habitez-vous le logement ?
Ajout
Avez-vous une "Protection juridique" dans le cadre de votre contrat d'assurance "responsabilité civile" ?
Si c'est le cas, adressez par LRAR les éléments de votre contentieux et vous pourrez en vérifier la "qualité"  |
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Édité par - quelboulot le 04 juil. 2009 16:09:55 |
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caelle
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Posté - 04 juil. 2009 : 21:44:31
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Je suis dans cette maison depuis mars 2008, pour le moment en location donc.
Nous voulions levée l'option d'achat la 1ere année, mais cela n'a pas été possible au vu de la situation.
Nous avosn rencontrés plusieurs fois le maire, y compris parce que je suis presidente de notre asl. Pas grand chose à apprendre de lui...
Pour la DDE (j'ai des contact facilité avec ma profession) pas grand chose non plus puisque, le lotisseur a été condamné par le juge, à faire des travaux "compensatoires", se basant sur une étude hydraulique soumise par le lotisseur (super) sensée nous mettre hors d'eau pour une crue exceptionnelle. Le jugemement ayant été rendu, il ressort du droti privé, et la dde ne connait donc pas les modalités de ses travaux, ni les délais.
Ils renviendront juste faire un constat de conformité, en fonction de ce que je juge a décidé.
Impossible donc de savoir quels ont été les "transactions"
Toujours est-t-il que le lotisseur a donc commencé des travaux, qui concistent de ce qu'il a bien voulu nous dire, à décaisser une partie des terrains privatif (y compris chez ceux qui ont acheté leur maison en achat direct), ainsi qu'un rabaissement partielle de la voirie.
En gros, on décaisse chez nous des m3 de remblais pour compenser les malfaçons de voiries, non refaites intégralement....
De plus, une lettre de la mairie adressé au lotisseur mi 2008, indique que la dde dénonce non seulement un problème de hauteur de voirie, mais également un problème de seuil des maisons de situant à +40 du tn, au lieu des 50cm mini, comme le prévoit le ppri.
Pour le moment, je bloque les travaux chez moi (ar au lotisseur lui demandant de me recevoir pour renégocier le contrat, les termes et le prix, ce qui me semble un minimum)
Il me reçoit mardi.
Je ne suis pas opposé à ses travaux, puisque à la base, notre terrain auraient effectivement être plus bas. Mais, ce n'est pas un retour à la normal, puisque mon terrain se retrouve en dessous de la voirie (qui n'est pas modifiée de chaque coté de mon lot, et donc non conforme à la base)
Du coup, en cas d'aléa, mon jardin ne dispose d'aucun exutoire s'il se remplit! et en terrain hyper argileux, bonjour les dégats...
Sans compter le pluvial de l'hiver, de superbe talus de 50cm tout autour de ma cloture etc...
Comble de la chose, malgré m'être assuré pour les aléas de type inondation (avec surprime puisqu'"en zone a risque), je pense que cela va être problèmatique, puisque je lis sur je ne sais plus quel code (urba, assu, environnement, j'en ai trop lu...) qu'en cas de ne non respect des prescriptions ppr, l'assureur peut se dégager de des responsabilités (logique en fait)
Je compte effectivement prendre un avocat, mais qui, comment, quel cout, quelles solutions...
Je suis predu....
J'ai bien une assu habitation avec protection juridique, mais pas "recours juridique' hors, là , je pense qu'il me faut un recours, puisque c'est moi qui mettrais en cause... |
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 Posté - 05 juil. 2009 : 10:59:38
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pourquoi ne pas demander au greffe du tribunal la copie du jugement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caelle
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Posté - 05 juil. 2009 : 18:25:11
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Je ne savais pas que cela pouvais se faire!
C'est le cas donc? |
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Posté - 05 juil. 2009 : 18:45:57
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ben oui.
la justice est publique... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caelle
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Posté - 05 juil. 2009 : 19:58:01
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Merci emmanuel,
Le responsable contentieux de la dde, m'a pourtant dit le contraire, enfin, de ce que j'en avais compris, à savoir que la condamnation, les travaux, les délais, relevés du domaine privé, et qu'il n'avait pas ses infos.
Merci beaucoup, je vais essayer d'aller au tribunal cette semaine.
De toute façon, si le juge à statuer sur les travaux qu'est en train de réaliser le lotisseur, je ne vois pas ce que je peux faire de plus, a part partir, et m'assoir sur tout un projet de vie, ou coller moi même le lotisseur au tribunal, pour quel motif, mise en danger vie d'autrui, simplement pour faire baisser le prix de la maison (qui ne vaut maintenant que le coup de la pierre... bref, je suis toujours en attente d'avis divers, si quelqu'un se le sent!
Pensez vous que je puisse utiliser mon assistance juridique "protection" afin de faire valoir mes droits?
Merci |
Édité par - caelle le 05 juil. 2009 20:01:24 |
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Posté - 05 juil. 2009 : 20:26:39
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jetez un oeil là pour le civil :
http://www.vos-droits.justice.gouv....rticle=11111
et là pour le pénal :
http://www.vos-droits.justice.gouv....rticle=11223
si le recours était au TA, appelez le greffe du TA.
par ailleurs, il est évident qu'il faut travailler avec votre protection juridique.
si ils estiment qu'il n'y a pas de conflit auquel ils pourraient prendre part, montrez copie des courriers prouvant que le propoteur ne copte pas livrer ce qu'il a vendu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juil. 2009 20:29:02 |
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caelle
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Posté - 05 juil. 2009 : 20:59:42
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Se pourrait il que je sois débouté de toute action, du fait que le lotisseur a déjà été condamné à faire des travaux compensatoires, censés nous mettre hors d'eau lors d'une crue exceptionnelle? je dis censé, car je ne vois pas comment des m3 de jardin décaissé puissent compenser un seuil de maison minimal non respecté, donc trop bas.
Est-il possible qu'un juge puisse "passer à coté" de cela, ou est-il possible que ce dernier ne puisse statuer que sur une mise en conformité (relative) du lotissement, et ne pas se préoccuper des lots en eux mêmes?
Je sais j'en demande beaucoup, mais je me raccroche à ce que je peux quand je ne suis pas à droite à gauche pour essayer de dégrossir les problèmes...
Merci pour tout, vraiment! |
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Posté - 05 juil. 2009 : 21:37:08
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impossible à savoir tant qu'on ne connait rien du contenu du jugement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caelle
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Posté - 05 juil. 2009 : 22:04:29
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Prochaine étape demain donc, et vous en ferai part.
Il est long à reconstituer ce puzzle!
Merci, bonne soirée, à demain |
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gloran
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Posté - 05 juil. 2009 : 22:15:20
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Bonjour,
A mon sens vous devriez attaquer en justice le promoteur au civil en vue d'une réduction du prix. Ceci de façon indépendante de la décision de justice qui frappe par ailleurs ce promoteur mais qui ne statue aucunement sur vos propres préjudices. "Chacun pour sa pomme" en quelque sorte.
Donc, ne considérez pas que le jugement que vous citez vous empêche d'obtenir réparation. Ce sont deux affaires distinctes. Discutez-en avec votre assurance juridique.
Cordialement |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 09 juil. 2009 : 14:29:34
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Merci beaucoup pour votre mobilisation.
Je viens de contacter le tribunal administratif, pensant que mon problème était de sa compétence (enfin, le problème du lotisseur) Visiblement, même avec certains mot clefs (commune, nom du lotisseur, nom du lotissement), la recherche ne donne rien. En plus, je n'ai bien entendu pas de numéro, je ne connais pas la date de rendu du jugement...
D'après vous, ce jugement aurait été rendu par quelle cour de justice? sachant donc que c'est la DDE et la mairie, qui ont transmis le dossier au tribunal, pour non respect du permis de construire/prescritpions PPRI non respectés.
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Posté - 09 juil. 2009 : 14:54:10
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a priori tribunal correctionnel : poursuites pénales pour non respect du PA... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 09 juil. 2009 : 21:42:53
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Après renseignements et multiples déplacements, il s'agit d'une condamnation au pénal, tribunal de police, et j'ai donc été au tribunal d'instance.
Malheursement, sans la date de rendu de jugement impossible de trouver le dossier.
Je dois donc voir avec mes contacts à la dde, pour obtenir cette date, j'espère demain.
A suivre. |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 15 juil. 2009 : 13:00:57
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Bonjour,
je n'ai toujours pas réussi à ma procurer cette fichue date! et donc, pas possible de faire une demande de copie.
Je vais tenter à la mairie, qui tourne au ralenti cet été... |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 06 août 2009 : 22:14:47
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Bonjour,
grosse galère pour obtenir quoique se soit. Je jette l'éponge.
Toutefois, quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause, et ma demande en résiliation du contrat avec dommage et intéret est elle légitime??
Résumé:
location accession (plsa), sous seing notarié.
Après signature du sous seing, DDE confirme une non conformité au regard des prescriptions du permis de construire, et du PPRI.
Le lotisseur s'engage ds le contrat préliminaire à optenir une conformité (sans délais précisé, sans garantie précisée)
Le lotisseur a commencé la mise à oeuvre de travaux compensatoires (voiries et terrains privés dont le mien)
Toutefois, impossible de levée notre option achat, contrairement a ce que prévoir le contrat. (lot non conforme)
En attente donc d'une éventuelle conformité, qui sera peut être obtenue, mais qui aura grévé la vente.
Nous souhaitons partir, acheter ailleurs, mais repartir ave un minimum d'indemnité.
Qu'en pensez vous? ça vaut le coup de se battre? |
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Posté - 06 août 2009 : 22:40:31
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Simple curiosité: vous parlez de lotisseur mais j'ai l'impression qu'il s'agit d'une opération de promotion.....vous faites état de VEFA.
Cela ne change probablement rien aux débats, mais donc......par curiosité.
PS: Sagirait-il donc uniquement d'une non "conformité" malgré la daact déposée ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 06 août 2009 : 22:46:26
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Bonsoir et merci,
je parle de VEFA a tord surement, juste pour assimiler au fait que nous avons signer une location accession, sur plan.
Il s'agit donc bien d'un lotisseur (bailleur hlm de la region bordelaise)
Notre cahier des charges asl fait d'ailleurs mention d'un groupement d'habitation. |
Édité par - caelle le 06 août 2009 22:56:52 |
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Posté - 07 août 2009 : 04:49:14
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Merci ! J'en déduits (?) q'il ne s'agit pas d'un lotissement mais d'un groupement d'habitations qui a fait l'objet d'un permis de construire et non d'un arrêté de lotir ou Permis d'aménager ?
Je ne suis pas sur pour autant que cette précision soit d'importance dans votre questionement |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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caelle
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Posté - 07 août 2009 : 10:32:33
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