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Guymmo
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 Posté - 28 nov. 2011 : 22:36:17
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Je suis syndic bénévole et je viens de recevoir une lettre (simple) d’un juriste invoqué par l’assistance juridique d’un copropriétaire A. La lettre rappelle l’obligation d’un syndic de faire respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale.
Ici on vise l’installation d’un abri de jardin qui n’a pas reçu l’approbation de l’AG. L’abri gène ce copropriétaire A. Les autres copropriétaires se sont abstenus de vote pour donner du temps copropriétaires concernés de trouver un accord sur l’endroit de l’abri.
J’ai déjà envoyé en LRAR la mise en demeure au copropriétaire B pour demander de démonter l’abri. La date butoir est passée. Pour aller plus loin et engager des démarches judicaires auprès d’un tribunal le syndic a besoin de l’approbation de l’AG.
Le copropriétaire A m’a dit que cette lettre est une formalité et que dans 15 jours l’assureur lancerait « la procédure ». Selon lui la procédure est contre le copropriétaire fautif.
Je ne considère pas la situation comme urgent et je convoquerai une assemblée générale en mars 2012, pas avant.
Selon vous, quel type de procédure pourrait lancer l’assistance juridique de ce copropriétaire ? Cette procédure, vise-t-elle le syndic, le copropriétaire B [constructeur sans l'accord d’AG], ou le syndicat ?
Merci de vos idées.
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Posté - 29 nov. 2011 : 09:03:58
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citation: l’installation d’un abri de jardin
est ce une installation posée sur le sol et dans ce cas, c'est du mobilier, ou est une "construction" avec fondation donc utilisation de la partie commune, le sol, pour les fondations.
Que dit "littéralement" le RdC à propos d'éventuels abris de jardin...
de ces réponses dépendra la réponse à "qui va être assigné, le syndicat ou le proprio en direct ?..." |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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 2
Posté - 29 nov. 2011 : 11:06:15
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L'abri est posé sur un dallage. L'abri est quasi impossible à déplacer et ne peut donc être qualifié comme mobile ou comme du mobilier, il me semble.
Le Règlement de Copropriété stipule le suivant :
Usage de jardins privatifs : Les propriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive d’un jardin devront : l’entretenir en parfait état. Ne pas planter aucun arbre qui serait susceptible de détériorer l’étanchéité ou d’apporter une gêne aux autres maisons. Aucune construction ou abri ne sera autorisées dans l’enceinte de ces jardins.
Mais dans le passé l'AG a déjà approuvé d'autres abris de ce genre.
Qui peut être assigné par une procédure demandée par copropriétaire A par l'assistance juridique de son assurance ? Le syndic? Le syndicat? Le copropriétaire B, le constructeur d'abri?
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Édité par - Guymmo le 29 nov. 2011 11:12:10 |
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Posté - 29 nov. 2011 : 11:20:38
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OK merci pour les infos clairs (quand on parle de mobilier, cela ne veut pas forcément dire, déplacement, mais enlèvement sans dommage au sol).
Le propriétaire A peut assigner le syndic (responsabilité perso) car il ne fait rien pour faire respecter le RdC par le propriétaire B.
Le propriétaire A peut assigner le syndicat via le syndic, pour demander à ce que le syndicat fasse respecter le RdC par le proprio B.
Le propriétaire A peut assigner le propriétaire B en direct pour "violation" du RdC.
Le constructeur d'abri (je suppose que vous voulez parler du fabricant d'abri), lui est étranger à cette affaire. Il n'a fait que rendre un "service".
Déjà , vous vous avez fait le premier nécessaire, la mise en demeure... il vous faut convoquer une AG effectivement pour aller plus loin. Donc compte tenu des délais, mars 2012, vous me semblez être dans le bon droit. Je vous suggèrerai (si cela n'a pas été fait) de faire une réunion tripartite (convocation par LRAR), vous, le A et le B, pour "saigner" l'abcès. Faites un CR de cette réunion, même si elle ne débouche sur rien et envoyez le aux protagonistes, ainsi vous montrerez à un juge et à votre AG que vous avez fait le maximum avant qu'on arrive à cette extrémité : le tribunal. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 12 déc. 2011 : 14:16:30
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"il vous faut convoquer une AG effectivement pour aller plus loin."
Dans un tel cas, le syndic n'a besoin de rien !
Après la mise en demeure sous 15 jours d'avoir à démonter la construction interdite par le RDC qui plus est non autorisée par une AG, le syndic peut engager toute action nécessaire au respect des clauses conventionnelles du RDC, s'agissant ici d'engager une action en référé pour obliger ce copropriété (D.art.55). |
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assistance juridique d’un copropriétaire 
