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mmorot
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France
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 Posté - 10 déc. 2011 : 23:13:43
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Bonjour,
Ma question est un peu compliquée.
J’ai acheté il y a quelques années un appartement et j’ai payé mes charges normalement et je viens de m’apercevoir, tout à fait par hasard, que les appartements situés en dessous et au dessus (identiques) avaient 20 % de moins de tantièmes que moi. Dans l’état de rgts sommaires figurant dans mon acte de vente, j’ai relevé qu’un des précédents propriétaires de mon appt avait supprimé une chambre dans le 1er appt (le mien) pour l’insérer dans l’appartement N° 2 (mitoyen) en utilisant un article de règlt de co-pro prévoyant cette possibilité sous réserve que le total des tantièmes reste inchangé. C’est ce qui semble s'être passé.
Je pense, qu’ensuite, les 2 appts ont été vendus, le 1er avec la chambre en moins (mais en gardant les tantièmes) et le second sans prendre en compte la nouvelle chambre puisque le voisin à moins de tantièmes que moi malgré l’augmentation de la surface.
Avant de saisir le syndic et le nouveau voisin (qui n’a rien à voir mais dont je paie une partie des charges), je voudrais réunir des documents attestant de la véracité de ma version. Mais comment faire et par où commencer car j’aimerai vérifier l'existence une éventuelle faute (notaire ou syndic) avant de réclamer
Je suis le 3e propriétaire depuis cette modification et tous ont payé comme moi. Les tantièmes actuels facturés correspondent à ceux du règlt de co-pro de l'origine de l'immeuble.
Merci
Michel
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 10 déc. 2011 : 23:59:01
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Dans la mesure où vos charges sont calculés selon les grilles prévues au RDC, vous ne pouvez rien opposer.
Lors de la division d'un lot, ou comme ici une restructuration entre 2 lots, le total des tantièmes affectés aux lots ne changent pas. Ce qui change c'est la répartition entre les 2 lots.
Mettons 1 lot avec 250/10000 qui est divisé en 2 lots. Ceux-ci ne pourront faire au total que 250, par exemple 150 pour l'un, 100 pour l'autre.
Da,ns votre cas, le rattachement de cette chambre au lot voisin devait suivre la même procédure. Mettons 2 lots avec l'un 150 (le votre) l'autre 100. Avec la nouvelle striucture, votre lot passe de 150 à 100, le lot voisin de 100 à 150.
C'est très exactement ce que précise votre RDC.
Sauf que l'affaire n'a sans doute pas du passer par une AG (c'est incontournable), et que le RDC n'a donc pas été modifié en conséquence.
Il vous faut creuser tout cela (voyez les PV d'AG lors des travaux).
Il se peut qu'une AG ai statué là dessus, sans que la publication au fichier immobilier n'ait été entreprise (par le syndic).
Mais à priori il va être difficile de faire rectifier les choses ..... Peut être par voie de justice ?
Ce serait possible durant 10 ans à compter de la date de constatation de l'anomalie. Ici en raison de travaux privatifs de transformation de lots entrainent une autre répartition des tantièmes, qui n'auraient pas été expressément autorisés par une AG.
"le 1er avec la chambre en moins (mais en gardant les tantièmes) et le second sans prendre en compte la nouvelle chambre "
Que dit l'EDD/RDC pour le descriptif de ces lots ? SI tel lot est précisé avec 2 chambres et qu'il n'y en a plus qu'une, c'est qu'il y a des notaires qui sont passés au travers. |
Édité par - Gédehem le 11 déc. 2011 00:06:44 |
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 2
Posté - 11 déc. 2011 : 08:15:06
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comme le dit gedehem, il y a 3 responsables, voir co-responsables) dans l'opération (en plus de vous) : le propriétaire modificateur, le syndic et le notaire.
vous même, avez du écouter le descriptif que vous a fait signer le notaire et s'il manque une pièce, vous auriez du réagir.
Comment faire maintenant, essayer d'estimer quand ont été faits les travaux et relire les AG de cette époque et cela dans un premier temps. je vous conseille de prendre dès maintenant un avocat, car au bout du bout vous devrez en prendre un pour passer au tribunal afin de tenter de vous faire donner raison.
Vous avez interet à résoudre ce problême, car les charges s'accumulent et vous risquez des problêmes en cas de revente, si vous tombez sur un éventuel acquéreur pointilleux. |
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mmorot
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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3
Posté - 11 déc. 2011 : 10:02:00
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Bonjour,
J'ai oublié une chose. Lors de mon achat, j'ai bien acheté ce qui existe actuellement, c'est à dire moins la chambre mais c'est le changement de tantièmes qui pose interrogation.
Règlt de CP précisait au départ : pour mon lot 2 pièces, cuisine et dépendances, pour 426/10000e devenu lors de l'achat 1 pièce, cuisine et dépendances. Donc, à priori, tout est bien passé au notaire, c'est après ce que s'est gâté. Maintenant j'ai 352/10000e pour 29 m2. Les deux logements de même type au-dessous de moi affichent 278/10000e
Le 2e lot du voisin à l'époque : 1 pièce, Cuisine et dépendances. 352/10000e
Actuellement 2 pièces, cuisine et dépendances et affiche 426/10000e lors des AG pour 40 m2. Les logements identiques affichent 505/10000e
J'ai envie de demander aux hypothèques le modificatif de l'état descriptif de division!
Je n'ai pas tout compris! Serait-il possible qu'à la vente ils aient pris les tantièmes en compte et non les superficies?
Il s'agit de d'appts à la montagne
Merci de votre attention. Cordialement
Michel |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 11 déc. 2011 : 12:36:13
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Dans la mesure où votre RDC tel qu'entegistré aux hypothèques précise que votre lot comprend 2 pièces cuisine et dépendance, avec 426/1000 des parties communes, le notaire ne pouvait passer un acte pour ce même lot avec 1 pièce cuisine et dépendace.
Même chose pour le lot voisin.
La seule définition opposable est celle du RDC (rglt de copro) tel qu'enregistré au fichier immobilier.
Vous devez exiger la mose en conformité de ce RDC par une AG, donc avec une autre répartition des tantièmes, modification qui seront enregistrées au fichier immobilier par acte authentique (notaire). |
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mmorot
Nouveau Membre
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 Posté - 11 déc. 2011 : 17:24:24
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Merci pour votre réponse
Je vais m'intéresser à l'AG autorisant les travaux et au modificatif publié aux hypothèques
Après, je verrais bien!
Merci
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 13 déc. 2011 : 21:46:39
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mmorot
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Posté - 13 déc. 2011 : 22:24:53
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Bonsoir,
Merci pour ces renseignements. Pour le moment, je vais essayer de déterminer qui a fait une erreur : notaire ou syndic. Ce sera plus facile pour négocier ensuite.
Bonne soirée
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Erreur de tantièmes lors d'une vente 
