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sentinelle
Contributeur débutant
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 Posté - 12 déc. 2011 : 14:36:35
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Encore moi...
Question à tout hasard, bien que je ne sais pas si cette question est bien à sa place dans ce forum.
Les charges de copropriété entrent-elles, d'après vous, dans le cadre de l'article 784 du code civil (problème de succession).
Merci encore de vous pencher sur mes problèmes.
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 12 déc. 2011 : 17:10:57
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Il faut être plus précis dans votre questionnement....
L'article 784 évoque me semble -t-il le renoncement à une succession par un héritier????
Les charges jusqu'au jour du décès du copropriétaire constituent bien une dette du decujus, en cas d'impayé.
A compter du décès un compte de succession se substitue au défunt copropriétaire.....(souvent il s'agit d'une indivision)
Vous voulez renoncer éventuellement à votre part dans la succession de peur d'avoir a éponger un trop lourd passif????? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 12 déc. 2011 : 17:32:56
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Le paiement des charges de copropriété est sans hésitation possible un acte d'administration qui peut être accompli sans emporter acceptation de la succession. |
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sentinelle
Contributeur débutant
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3
Posté - 12 déc. 2011 : 17:52:16
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Je n'ai pas été assez explicite, excusez-moi.
En tant que syndic bénévole, je dois régler les conséquences du décès d'un copropriété, et essentiellement les charges non payées depuis ce décès. Ce copropriétaire était largement majoritaire.
Dans un premier temps le notaire me disait qu'il n'y avait pas d'héritiers, mais qu'il y avait un généalogiste en recherche.
Son dernier courrier fait état "d'héritiers" sans autre précision. Et il m'assure qu'il ne possède pas les fonds pour régler les charges impayées.
Or le temps passe (bientôt 6 mois depuis le décès), les charges de l'année 2012 vont arriver et je serais dans l'impossibilité de régler les fournisseurs si je n'alimente pas moi-même le compte du syndicat.
D'où ma question, sur l'article 784 du code civil: je souhaiterai m'en servir auprès du notaire pour qu'il débloque des liquidités (il y en a) et paie les charges.
S'il ne le fait pas, je vais être contraint de démissionner et demander au juge de nommer un administrateur judiciaire.
Merci en tout cas pour votre réponse. |
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sentinelle
Contributeur débutant
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4
Posté - 12 déc. 2011 : 17:55:07
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Merci aussi ainohi, je n'avais pas vu votre réponse ... c'est bien ce que je pense aussi ! |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 13 déc. 2011 : 14:20:51
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sentinelle,
Etes vous persuadé d'avoir choisi la meilleure piste.?
Vous allez avoir des charges supplémentaires :
avocat, administrateur provisoire,puis syndic professionnel et enfin les charges imputables au
copropriétaire décédé , tant que sa succession ne sera pas réglée ?
Qui a saisi le notaire ?
Un mandataire devra faire la déclaration de succession et aura vraissemblablement des pénalités de retard, 6 mois aprés la date du décés, a moins d'obtenir une remise , en raison des circonstances ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ainohi
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Posté - 13 déc. 2011 : 16:27:03
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Vous auriez dû continuer sur le premier sujet que vous avez ouvert (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=11634) puisqu'il s'agit de la même affaire.
La loi (articles 29-1-A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) vous oblige de toutes façons à saisir le président du tribunal de grande instance. Mais ce qui a besoin d'une administration judiciaire, c'est plus la succession que la copropriété. Un administrateur judiciaire de la succession (et non de la copropriété) pourrait, avant que les héritiers soient identifiés et que la succession soit réglée, se faire investir de pouvoirs plus étendus que le notaire n'en a actuellement afin de recueillir les fonds nécessaires au paiement des charges de copropriété.
Seul un avocat pourra vous répondre sur ce qu'il convient de faire précisément. |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 14 déc. 2011 : 11:04:33
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sentinelle, vous auriez intérêt à consulter les services fiscaux ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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snp
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Posté - 14 déc. 2011 : 12:15:32
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Sentinelle,
J’ai eu un cas similaire il y a 12 ans. La différence était que les héritiers n’étaient pas d’accord sur la répartition de l’héritage ...c’était des congrégations religieuses!!!!
Dès le décès, le notaire m’a contacté pour récupérer les clés en ma possession. Puis plus rien. Il ne répondait pas aux appels de charges ni aux lettres recommandées. J’ai du faire intervenir la chambre des notaires. Ce qui a eu pour effet de débloquer la situation. Le notaire avait des liquidités du défunt et attendait l’ordre du préfet pour effectuer les règlements. Cela a duré un peu moins d’un an avant de recevoir les fonds. Jusqu’à la vente de l’appartement, tout était payé « rubis sur l’ongle ».
Normalement, au bout de six mois, le fisc réclame son du sur les successions, sinon, pénalités ! Dans ce cas là , la vente de l’appartement c’est faite qu’en 2011.
Dans votre situation, si l’argent manque, plutôt que de faire appel à un AJ (coûts supplémentaires), demandez, comme la loi vous autorise, une avance de trésorerie aux autres copropriétaires…remboursable dés apurement de la succession.
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ainohi
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Posté - 14 déc. 2011 : 21:59:49
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citation: Initialement posté par snp
Dans votre situation, si l’argent manque, plutôt que de faire appel à un AJ (coûts supplémentaires), demandez, comme la loi vous autorise, une avance de trésorerie aux autres copropriétaires…remboursable dés apurement de la succession. Ce n'est pas une solution.
On peut seulement augmenter l'avance permanente de trésorerie qui n'est d'ailleurs pas prévue pour cela. Cette augmentation doit être demandée dans les mêmes conditions à tous les copropriétaires, à condition d'être votée par l'assemblée générale.
Lorsqu'il y a 3 copropriétaires dont un qui ne paie plus et l'autre décédé sans héritier connu, les autres copropriétaires, c'est qui ?
Il faut faire mettre la succession sous administration judiciaire. |
Édité par - ainohi le 14 déc. 2011 22:01:41 |
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snp
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Posté - 15 déc. 2011 : 08:52:58
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OK pour l’AJ, comme le signale ainohi. Mais dans ce cas, c’est le même système que pour les dettes publiques, et comme le disait Coluche : « moins tu peux payer…plus tu payes ! »
Et la solution, si sentinelle le peut, bien sûr, qu’il règle tous ses appels de charges de 2012? Pas besoin de convoquer une AG, pas en contradiction avec la loi….pas d'AJ...
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oldman24
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Posté - 15 déc. 2011 : 17:09:02
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ainohi
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Posté - 15 déc. 2011 : 17:49:11
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citation: Initialement posté par oldman24citation: Initialement posté par ainohi
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Il faut faire mettre la succession sous administration judiciaire.
SVP En vertu de quelle disspostion législative ou règlementaire ? Merci.    Articles 809 et suivants du code civil. |
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oldman24
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Posté - 16 déc. 2011 : 11:53:02
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Merci pour ces références, "évaporées" à cause de mon problème de mémoire.(diabète)
Ajoutons quand même que les disipositions des art 809,809-1,809-2, et 809-3
ne seront applicables qu'après les 6 mois suivant la date du décès,cad prochainement.
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 16 déc. 2011 12:10:46 |
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Sujet |
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succession problèmatique 
