Article 19

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.


Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.


Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.


Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.


Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.


Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.

Initialement posté par emergenceconvivialite

BONSOIR
JE VOUS REMERCIE POUR CES CONSEILS QUE JE VAIS SUIVRE D'AUTANT PLUS QUE L'EX EPOUSE DU DEFUNT VIENT DE M'ATTAQUER EN JUSCTICE VIA UN AVOCAT POUR CONTESTER LE JUGEMENT QUI ENTERINAIT UN ACCORD DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA COPROPRIETE, QU'ELLE AVAIT SIGNE AVEC MOI.

JE ME MEFIE DE CETTE PERSONNE CAR ELLE CHANGE DE NOM COMME DE CHEMISE
BIEN QU'ELLE SE SOIT REMARIEE , ELLE EST PARTIE VOIR UN AVOCAT SOUS LE NOM DE SON EX EPOUX DECEDE POUR DIRE QU'ELLE NE ME RECONNAISSAIT COMME SYNDIC BENEVOLE ET QUE JE NE L'AVAIS JAMAIS CONVOQUEE A AUCUNE AG
CE QUI EST FAUX CAR LORS DE LA PREMIERE AG QUI M'A DESIGNE ELLE ETAIT SRCRUTATEURICE DE L'AG
DANS TOUS LES CAS, J'AI INFORME LA BANQUE DE FRANCE QUI M'AVAIT CONTACTEE POUR ME DIRE QUE CETTE PERSONNE A DEPOSE UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT QUI A ETE ACCEPTE
LA BANQUE NE COMPREND PAS POURQUOI APRES AVOIR DEPOSE CHEZ ELLE CETTE PERSONNE VA FAIRE APPEL A UN AVOCAT
LA BANQUE ME DEMANDE DE LUI FAIRE PARVENIR LE MONTANT DE LA DETTE QI EST DUE A LA COPROPRIETE AU TITRE DES CHARGES IMPAYEES
J'AI ARRETE POUR MA PART TOUTES LES ACTIONS ENGAGEES ET JE VAIS ENVOYER LA DETTE A LA BANQUE DE FRANCE
MERCI POUR VOS CONSEILS
JE VOUS TIENRAI AU COURANT
LA SYNDIC BENEVOLE