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walex
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 Posté - 21 janv. 2012 : 20:23:53
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Bonjour,
Mi-août mon épouse a quitté un studio à Lyon suite à la fin d’un stage. Un peu moins de deux mois plus tard nous recevons de la part de l’agence (régie Rivoire à Lyon) le dépôt de garantie amputé de 50€ pour le remplacement de la boîte aux lettres qui a été vandalisée et de 150€ sous le motif «divers».
Pour la boîte aux lettre nous avons contacté notre assurance qui nous dit que ce doit être pris en charge par l’assurance du propriétaire et celle du propriétaire (dixit l’agence) dit que c’est notre assurance. En l’état actuel des choses c’est nous qui payons vu que c’est déduit du dépôt de garantie.
1ère question : est-ce bien légal ? Quels articles de loi s’y réfèrent ? Y a-t-il des jurisprudences ?
Pour les 150€, après appel à l’agence, on nous répond qu’il s’agit d’enlèvement d’encombrants sur le palier à côté de notre porte. (!!!)
Après plusieurs recherches, j’ai trouvé qu’il ne s’agissait pas d’une charge locative et qu’il y avait déjà eu des jurisprudences en ce sens : Tribunal d’Instance de Villeurbanne le 07/11/1995 (je n’ai pas trouvé sur légifrance) et arrêt n° 07-16567 du 15/05/2008 de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation.
Nous avons donc adressé par LRAR une mise en demeure à l’agence nous demandant de rembourser les 150e sous huitaine. Plus de quinze jours plus tard (il y avait les fêtes de fin d’année au milieu) l’agence nous répond :
«... je dois vous indiquer que c’est sur témoignage des voisins que nous vous avons imputé les frais d’évacuation des encombrants que vous avez abandonné sur le palier. Je me rappelle parfaitement qu’à l’occasion de votre entrée dans les lieux, le palier était vide.»
Bref le gestionnaire nous envoie paître. C’est d’autant plus malhonnête que l’état des lieux d’entrée était en fait l’état des lieux de sortie de l’ancienne locataire fait deux mois avant notre arrivée.(il ment donc dans son courrier) Nous avions ensuite envoyé un RAR à l’agence dans la semaine suivant notre entrée pour compléter cet état des lieux en mentionnant aussi qu’il y avait déjà de vieilles étagères posées sur le palier.
[pour la petite histoire les étagère avait était données par un voisin de palier à l’ancienne locataire qui les avait ensuite déposées sur le palier, un inconnu en avait ensuite rajouté quelques semaines avant notre départ]
Il ne me reste plus qu’à faire appel au juge de proximité pour régler cette affaire mais je n’ai malheureusement pas l’adresse du bailleur. Sur le bail il est indiqué «SCI GRI» sans adresse et l’agence refuse de me la communiquer. En cherchant sur infogreffe.fr je vois qu’il existe plusieurs SCI GRI un peu partout en France, ce qui ne m’avance pas plus...
2ème question : Comment faire pour obtenir l’adresse du bailleur ? Est-ce possible de l’assigner à l’adresse de l’agence ?
Merci d’avance pour vos réponses
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joulia
Contributeur vétéran
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 Posté - 22 janv. 2012 : 10:46:24
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vous pouvez assigner le bailleur SCI XYZ,
c/o agence trucmuche
+ adresse de l'agence
vu les relations, il serait vain de penser lancer une injonction de faire.
par contre vous pouvez aussi demander au cadastre avec l'adresse du logement: ils vous donneront l'adresse de l'entité propriétaire. |
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walex
Nouveau Membre
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 2
Posté - 26 janv. 2012 : 21:48:35
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J'ai réussi à obtenir les coordonnées de la SCI : il se trouve que le gérant est le patron de l'agence...
Je vais envoyer une mise en demeure car sur le premier courrier qu'on avait envoyé cela n'y figurait pas.
Et pour la boîte aux lettre avez vous une idée ? |
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walex
Nouveau Membre
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3
 Posté - 25 févr. 2012 : 17:28:56
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Je reviens vers vous car personne n'est venue chercher la mise en demeure que j'avais envoyé.
Le site de la Poste indique :
"(Lettre recommandée AR) : Retourné à l'expéditeur pour cause de refus du destinataire le 24/02/2012."
La lettre étant arrivée à destination le 08/02.
Est-ce judicieux d'assigner la SCI tout de suite ou vaut-il mieux renvoyer une mise en demeure au bailleur à l'adresse de l'agence comme suggéré par joulia ?
Toujours pas d'idée pour la boîte aux lettres ?
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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4
Posté - 25 févr. 2012 : 17:56:55
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citation: Initialement posté par walex
Je reviens vers vous car personne n'est venue chercher la mise en demeure que j'avais envoyé.
Le site de la Poste indique :
"(Lettre recommandée AR) : Retourné à l'expéditeur pour cause de refus du destinataire le 24/02/2012."
La lettre étant arrivée à destination le 08/02.
Est-ce judicieux d'assigner la SCI tout de suite ou vaut-il mieux renvoyer une mise en demeure au bailleur à l'adresse de l'agence comme suggéré par joulia ?
Toujours pas d'idée pour la boîte aux lettres ?
Attention , ce n'est pas la même chose que personne ne soit venu chercher la LRAR et refus du destinataire de prendre cette LRAR.
Vos coordonnées apparaissaient-elles sur l'envoi ? ( en dehors du formulaire de la Poste) .
Quel est le motif exact ?
Mais surtout ne l'ouvrez pas et gardez là précieusement avec le formulaire de la Poste indiquant le motif de non distribution.
Edité : correction de fautes. |
Édité par - Numero6 le 25 févr. 2012 17:58:02 |
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walex
Nouveau Membre
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Posté - 25 févr. 2012 : 19:31:00
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Je vous tiens au courant dès que j'aurai le retour du courrier (ce que j'ai indiqué ci dessus est écrit sur le site de la Poste).
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 26 févr. 2012 : 11:43:35
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et bien lancez la procédure !  |
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walex
Nouveau Membre
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Posté - 27 févr. 2012 : 17:42:42
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J'ai eu le retour du recommandé aujourd'hui.
C'est bien le destinataire qui n'est pas venu le chercher.
Est-ce que le destinataire est réputé l'avoir reçu quand même ? Pourrait-il argumenter en disant "je suis parti en vacances pendant 3 semaines" ? |
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Sunbird
Pilier de forums
4947 message(s)
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Posté - 08 mars 2012 : 10:09:29
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Bonjour,
le LRAR est valable.
Lancé la procédure.
Pour la boite à lettre si c'est du vandalisme c'est l'affaire du propriétaire, si c'est vous qui l'avez endommagé c'est votre affaire.
Concernant les encombrants, il faudrait que vous ayez un témoignage écrit signifiant que vous n'êtes pas à l'origine de ces encombrants. |
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Retenues illégales sur dépôt de garantie 
