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ainohi
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 Posté - 22 janv. 2012 : 21:26:44
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citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : "Vous dites vous-même avoir fait rembourser un copropriétaire vendeur deux ans après. Un compte créditeur après une vente, ce n'est pas rare."
C'est sur ma demende de président du CS que ces fonds ont été remboursés et que je connaissais la nouvelle adresse de lon voisin; mais certians dataient de 8 ou 9 ans. Ils ont finis dans les fonds du SDC.
Même si le CS controle les comptes, les syndics trainent les pieds pour clore les comptes dormants !!!! Je me rappelle qu'après que j'ai vendu un appartement, le syndic m'a remboursé mon solde sans que je ne lui demande rien. En fait, beaucoup de syndics font ainsi. Il arrive parfois que l'ancien copropriétaire n'ait pas fait suivre son courrier. On ne sait alors pas comment faire alors pour le rembourser. D'autres syndics préfèrent attendre qu'on leur réclame le solde. Je soupçonne même certains syndics de rafler ces comptes créditeurs.
citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : l'apurement des comptes doit être fait dès l'apporbation du compte de charges et pas 6 mois après !!! Combien de coprrpiatires ont vendus leur lot en 10 mois !!!!! cela n'est pas sérieux. Il y a peut-être une explication : des provisions semestrielles ?
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : tous le syndics ne sont pas coupables et incompétents. NOtre nouveau syndic connait parfaitement la comptabilité et sa comptable est d'une efficacité rare. J'ai demandé les comptes de notre syndicat le 15 janvier, et ils étaient déjà prêts depuis le 12 !!!! pas mal !!!!!  Vous voyez, il y en a quand même des bons. Votre syndic a certainement traité votre copropriété en premier (vous devez le harceler plus que d'autres). Clore les comptes de toutes les copropriétés pour le 12 janvier, ce n'est pas possible, même quand on est un excellent comptable. |
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Posté - 23 janv. 2012 : 08:45:31
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ainohi : citation: Il y a peut-être une explication : des provisions semestrielles ?
Mais un apurement des charges générales n'a rien à voir avec les appels de fonds trimestriels ou semestriels !!!
Dès l'approbation des comptes, le syndic doit envoyer à chaque copropriétaire le montant de sa quote-part de cet apurement.
Cet apurement doit faire apparaitre le montant des appels de fonds de l'année correspondant au budget voté par l'AG, et le montant des dépenses réalisées.
Sur ce courrier, le syndic peut faire apparaitre également les apurements des comptes trvaux.
Le solde créditeur ou débiteur sera repris dans l'appel de fonds du trimestre ou du semestre !!!
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 23 janv. 2012 : 09:45:54
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Philippe, vous êtes fatigant. |
Édité par - ainohi le 23 janv. 2012 09:46:20 |
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Posté - 23 janv. 2012 : 09:51:32
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bouzoukis
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Posté - 25 janv. 2012 : 11:43:45
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Bonjour ... et pardonnez mon silence trop long (j'étais absente).
La résolution de l'AG est formulée comme suit :
"L'AG ratifie les appels de provisions effectués en 2010 et approuve les comptes 2010 tels qu eprésentés.
Les comptes dégagent un trop perçu de 99.12 Eur par lot. L'Assemblée générale décide de restituer ce trop perçu avec l'appel des charges d'octobre 2011"
Merci de votre avis.
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Posté - 25 janv. 2012 : 12:07:52
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bouzoukis : l'AG n'a pas à décider de la date de restitution au crédit d'un solde positif des comptes. C'est une écriture comptbale qui doit se faire dès l'approbation des comptes.
Ce solde positif du compte de charges vous revient. Avez vous vérifier que cela n'a pas été pris en compte par le notaire, et qu'il figurait dans l'état daté.
Ce solde positif est connu dès la cloture des comptes de fin d'année au 31/12. L'apurement est définitif dès l'approbation des comptes par l'AG, aucune modification n'a été faite par l'AG, les comptes de charges de chaque copro. est donc celui au 31/12/2010.
Vous deviez donc avoir ce solde dans votre état daté.
Ce qui semble bizzare dans votre solde, c'est 99.12 € PAR LOT !!!! ce qui veut dire que TOUS les lots ont les mêmes tantièmes !!!
Un solde de charges générales ou de travaux est crédité suivant la quote-part de chacun !!
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Posté - 25 janv. 2012 : 12:36:52
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même si l'AG n'a pas le droit (dixit philippe) il n'empeche qu'elle l'a fait :
citation: Les comptes dégagent un trop perçu de 99.12 Eur par lot. L'Assemblée générale décide de restituer ce trop perçu avec l'appel des charges d'octobre 2011"
le libellé est pour le moins très ambigue par rapport à qui profite cette somme (le vendeur ou l'acquéreur) et à mon avis seul un juge pourrait en dire le "vrai" (à son avis). Encore faudrait-il que cette résolution soit dénoncée par un opposant ou un défaillant, au préalable.
Pour ma part, en l'absence de contestation de cette résolution devant le juge, je pencherai pour dire que profite de cette somme le propriétaire à la date du 1er octobre 2011.
Maintenant pour 99.12 € faut-il aller devant le juge ?
NB : je m'interroge comme philippe sur les 99.12 par lot. As tu on voulu parler d'un trop versé moyen ? dans ce cas, la résolution est contestable dans son libellé... |
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Posté - 25 janv. 2012 : 12:51:44
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rambouillet : "le libellé est pour le moins très ambigue par rapport à qui profite cette somme (le vendeur ou l'acquéreur)"
Le montant du solde créditeur de ces charges annuelles du SDC de 2010 est connu le 31/12, c'est ce montant que le syndic propose à l'AG
Il ne peut pas appartenir à un acquéreur après cette date !!! je ne comprends pas votre position. Que l'AG adopte els comptes plusieurs mois plus tard ne change rien; elle ne peut que refuser des factures et en modifier le montant. Ce sont des provisions de charges de 2010 qui sont remboursables à bouzoukis !!! C'est un montant qui doit figurer sur l'état daté.
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bouzoukis
Contributeur débutant
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29
Posté - 25 janv. 2012 : 12:57:41
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Des éléments de réponse :
Même si l'AG n'en avait pas le droit, elle l'a quand même pris dans cette résolution...
Oui, 16 studios identiques.
Contester la résolution : hors de propos, on est forcément forclos...
Le montant importe peu : le droit est le même pour 99 € que pour 999 non ?
Merci de vos avis. |
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bouzoukis
Contributeur débutant
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Posté - 25 janv. 2012 : 15:06:53
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Oui, désolée !
L'état daté ne fait pas mention de trop perçu 2010 et le notaire n'en a donc pas tenu compte. |
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Posté - 25 janv. 2012 : 18:58:38
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bouzoukis : voilà l'article de loi qui vous confirmera que ce crédit doit vous être remboursé par le SDC.
Si la comptabilité est tenue correctement, un solde de 99 € reste sur votre ancien compte de copropriétaire. Il ne peut pas figurer sur le compte de l'acquéreur nouveau copro., après cette AG qui a approuvé les comptes.
Un courrier à votre ancien syndic, avec copie PV prouvant que VOUS avez adopté les comptes en avril 2011, et à cette date vous étiez le copropriétaire.
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
C'est bouzoukis qui était copro. à cette date.
Le syndic a bien commis une erreur avec cet état daté. De plus, on ne peut pas vous opposer ce vote de l'AG, qui ne fixe que la date pour créditer les comptes !!! c'est la date d'approbation qui compte !!!
Peu importe le montant de ce solde créditeur, le SDC vous doit 99 €.
Une différence avec mes affirmations précédentes.
Une convention entre le vendeur et l'acquéreur peut être signée devant le notaire, mais elle n'est pas opposable au SDC.
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Posté - 25 janv. 2012 : 19:07:41
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citation: 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
certes, oui, mais comme je l'ai déjà dit, l'AG aurait pris une autre décisionn qui s'imposerait à tous tant qu'un juge ne dit pas le contraire.
vous l'avez tellement écrit philippe, qu'aujourd'hui vous ne pouvez écrire le contraire : le syndic applique ce que décide une AG.Certes le syndic a peut-être laissé faire et son devoir de conseil est pris en défaut, mais l'AG aurait décidé. |
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Posté - 25 janv. 2012 : 19:16:57
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rambouillet : mais ce que l'AG a voté ne remet pas en cause l'approbation des comptes et l'obligation par la loi de rembourser le trop perçu de charges aux copropriétaires qui ont vendu leur lot. Elle a voté une date de remboursement.
Ce que vous soulignez c'est que TOUS les vendeurs entre avril 2011, date d'approbation des comptes et le 1 er octobre ne seront donc pas remboursés de leur solde de provisions de charges !!!
Ce solde est du à Bouzoukis.
Si l'on vous suis sur cette décsion d'AG, c'est encore bouzoukis qui doit toucher ce solde mais le 1er octobre seulement.
L'article 6.2 est assez clair sur l'affectation du solde créditeur, il va au copro. qui a approuvé les comptes, en c'est encore bouzoukis. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 25 janv. 2012 : 20:00:04
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
certes, oui, mais comme je l'ai déjà dit, l'AG aurait pris une autre décisionn qui s'imposerait à tous tant qu'un juge ne dit pas le contraire. Il n'est pas interdit d'interpréter la décision prise et, ce faisant, de conclure qu'on n'a tout simplement oublié les copropriétaires ayant vendu leur lots et donc de les rembourser sans attendre le mois d'octobre. |
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Posté - 26 janv. 2012 : 10:51:20
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il n'est pas question d'oubli, mais d'une faute du syndic. Dès l'approbation des comptes, le solde doit être porté au crédit des comptes perso de charges.
L'AG n'a pas à décider de l'affectation et de la date de ce solde de provisiuons de charges !!! elles sont immédiatement remboursables au vendeur, ou portées au crédit des copros. dès l'approbation des comptes.
Cette date du 1er octobre est une idiotie !!! |
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bouzoukis
Contributeur débutant
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Posté - 26 janv. 2012 : 14:36:15
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Merci à tous pour vos arguments respectifs et vos échanges (animés  ) ainsi que pour les précieuses références des textes à citer.
Je vais commencer par réclamer ce solde au syndic.
Je vous tiendrai informés. |
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A qui appartient le trop-perçu ? 
