| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 janv. 2012 : 16:37:18
|
Bonjour,
Dans mon "histoire" déjà longue de plus de 4 ans avec le syndic et 1 copro opposant, j'avais gagné la procédure suite à l'assignation que j'avais faite pour l'AG de 2010.
Mon avocat avait demandé que l'article 700 soit pris en charge pour que je sois remboursée. Le jugement rendu nous donne raison mais n'impose pas le remboursement. La partie adverse a donné des arguments fallacieux et mensongers comme quoi je n'avais jamais réclamé avant la mise en conformité des tantièmes et que le syndic (les pauvres) n'avaient jamais récupéré tout de l'ancien syndic.
Or, non seulement cela faisait plus de 4 ans que j'avais réclamé mais ils me considéraient comme partie négligeable mais en plus, je leur avais scanné et faxé les parties du RC que soi-disant ils n'auraient jamais récupérées. D'ailleurs mon opposant qui marche avec le syndic était président du conseil syndical depuis xxx années, c'est quand-même bizarre et curieux que lui, l'homme chez qui tout nouveau syndic s'informe, n'ait rien fourni. En fait tout cela les arrangeait et ils mentaient.
Mon avocat s'est désolée de la décision du juge mais m'a dit que l'essentiel est que nous ayons eu raison. En fait, malgré le prix qu'il m'a coûté il n'a pas contre-argumenté aux arguments faux de la partie adverse.
Bref, tout cela pour vous annoncer le climat.
Or, je viens de recevoir la nouvelle convocation pour une nouvelle AG, sur le décompte des charges générales figure leurs frais d'avocat et donc elles sont ventilées aussi sur moi.
Je voulais vous demander si ce que j'ai glané est exact :
Article 10-1
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Ce qui voudrait dire qu'ils ne doivent pas m'imputer la quote-part des charges s'y référant ?
Merci pour vos infos.
Je rappelle que dans un autre fil mon opposant m'empêche d'être reabonnée à l'eau alors qu'en 2011 j'ai acquis l'OK de l'AG pour la réhabilitation et il dit que le regard est sur une partie commune spéciale de l'immeuble. Donc que je ne serais pas en droit de l'avoir.
Mais pour que vous ayez toute l'info, il s'est appropriée cette partie commune spéciale à usage d'espace vert pour son camion.
Et de plus, ce branchement a été fait il y a des lustres.
Merci en tout cas pour votre aide.
|
|
|
|
1
Posté - 22 janv. 2012 : 17:33:00
|
sans connaissance particulière de ce qu'a écrit expressement le juge, normalement l'alinéa 4 de l'article 10-1 s'applique à vous.
Pensez à voter CONTRE l'approbation des comptes pour éventuellement vous gardez une porte de sortie. Faites précisez surle PV que vous demandez l'application de cet article 10-1.
Lors du paiement refaites vos calculs des charges à payer.
Attenton : il faut être certain du contenu du délibéré !!!! |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 janv. 2012 : 17:53:58
|
Merci beaucoup Rambouillet,
Oui je voterai contre l'approbation des comptes.
Voici une partie du compte-rendu en ce qui concerne la question que je pose, quand je les ai assignés comme ils étaient sûrs de perdre, ils ont vité reprogrammé une AG et pour la première fois publié le nom des copropriétaires et les tantièmes.
D'abord une phrase qui nous donne raison :
La violation des règles légales dans la computation des voix est sanctionnée par la nullité de l'assemblée générale.
Ensuite se référant à l'article 700 :
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la régularisation à postériori de la situation, et tenant compte du fait que Madame xxxx qui est copropriétaire depuis .... ne s'est jamais manifesté antérieurement à l'assemblée de ..... alors que le syndicat indique sans être démenti qu'il ignorait l'existence des modificatifs au règlement de copropriété et que les copropriétaires ont toujours voté sur la base des tantièmes de charges générales tels que figurant dans les documents transmis par les syndics successifs.
PAR CES MOTIFS
Annule l'assemblée générale des copropriétaires du....
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et c'est là que j'étais en colère contre mon avocat que j'ai payé cher c'est que je lui avais remis l'historique des différents litiges depuis plus de 4 ans, et que je lui avais indiqué qu'un an avant l'AG assignée, j'avais déjà scanné les modifs et qu'ils les avaient. Evidemment, ils les avaient déjà mais j'ai tout de même voulu leur fournir par acquis de conscience et mon avocat qui avait tout cela ne l'a même pas communiqué. Je lui ai écrit une lettre assez mécontente et il m'a répondu en me faisant un léger avoir et me disant qu'il ne partageait pas l'avis du juge.
Peut-être mais son travail aurait été de contester et de passer les copies que je lui avais remises.
Dans cette affaire, j'ai un syndic de mèche avec mon opposant qui lui fait des travaux et un avocat qui ne s'est pas trop agité.
Quoi qu'il en soit, concernant le quote-part pour leurs frais de procédure, j'ai droit de ne pas être d'accord si je comprends bien l'article ci-dessus.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci beaucoup. |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 janv. 2012 : 09:22:21
|
Bonjour,
Je n'ai pas eu de réponse, je sais c'est normal, rien n'est automatique, l'intérêt, l'envie de répondre sont aléatoires et déjà on doit être contents quand la réponse arrive, alors si elle n'arrive pas, on doit s'en contenter !
Je sais.
Cependant, pardonnez-moi pour mon insistance et sans doute ma lourdeur, pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? l'AG arrive à grand pas.
D'après vous, dois-je payer la quote-part de leurs frais de procédure ?
Merci à vous, sinon tant pis, merci quand-même.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 25 janv. 2012 : 09:45:00
|
"....normalement l'alinéa 4 de l'article 10-1 s'applique à vous."
Il n'y a aucune automaticité dans cette affaire.
Du moment que le copropriétaire n'a pas demandé au juge à être exonéré de sa part charges liée aux frais engagés par le syndicat condamné (ce qu'il peut accepter en totalité ou partiellement au nom de "l'équité"), il (le copropruétaire qui obtient gain de cause) ne peut de lui-même ne pas payer sa quote-part.
Le problème ici (comme hélas parfois !) serait celui de l'avocat, peut être peu au fait des méandres vaseux des procédures en copropriété.
"..... et mon avocat qui avait tout cela ne l'a même pas communiqué. Je lui ai écrit une lettre assez mécontente et il m'a répondu en me faisant un léger avoir et me disant qu'il ne partageait pas l'avis du juge."
Il faut vous rapprocher de cet avocat pour obtenir réparation si vous estimez avoir été lésée par ses manquements.
Au besoin contactez le batonnier. |
Édité par - Gédehem le 25 janv. 2012 09:49:59 |
|
|
|
5
Posté - 25 janv. 2012 : 10:18:15
|
|
gedehem écrit : citation: Du moment que le copropriétaire n'a pas demandé au juge à être exonéré de sa part charges liée aux frais engagés par le syndicat condamné (ce qu'il peut accepter en totalité ou partiellement au nom de "l'équité"), il (le copropruétaire qui obtient gain de cause) ne peut de lui-même ne pas payer sa quote-part.
pour ma part, je pense que l'alinéa suivant s'applique à votre cas, demandez à votre avocat (au titre d'honoraires gatuits  ) :
citation: Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
en effet, cela n'a pas été demandé, mais le juge ne semble pas faire état du contraire dans le jugement cité par pepa :
citation: Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 25 janv. 2012 : 10:24:03
|
Le texte est ainsi rédigé :
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge a rejeté la demande formulée au titre de l'article 700.
Il ne dit rien à propos de l'application de l'article 10-1 dans l'extrait communiqué.
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 25 janv. 2012 : 10:36:44
|
|
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 25 janv. 2012 : 10:44:18
|
Merci Messieurs pour vos réponses, qui du coup arrivent par 3 trois comme les trois mousquetaires !
Gédéhem, je n'ai pas continué avec l'avocat car comme il est cher et que je suis assez ignorante du juridique, je me suis dit qu'il allait encore me taxer de je ne sais quelle somme si je lui demandais de réparer cela.
Vous parlez du bâtonnier, pardon pouriez-vous m'en dire plus ?
Si je suis Rambouillet et JPM, et si je ne les interprète pas mal, je devrais ne pas payer la quote-part. Merci pour votre confirmation.
Peut-être en effet que je vais écrire à mon avocat pour lui demander réponse à cette question en lui demandant la gratuité.
D'autre part, si je refuse de payer, je risque peut-être de mécontenter les copros qui avaient voté pour moi. Qu'en pensez-vous ?
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 25 janv. 2012 : 10:58:06
|
Et alors ?
S'il ne dit rien à propos de l'article 10-2, c'est ue Pepa est dispensé de contribuer aux frais.
L'article 10-2 permet au juge de déroger à l'exemption de contribution aux frais de procédure. Encore faut-il que cela soit précisé dans le jugement. |
|
|
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 25 janv. 2012 : 11:06:30
|
Merci JPM, je vous avons donc bien compris ! C'est un exploit pour moi.
La question à suivre est donc, comment je le notifie au Syndic ? Ils sont tellement machiavéliques pour un esprit comme le mien, qu'ils ont toujours plusieurs tours dans leur sac, alors maintenant je me méfie.
L'AG est en Février, dois-je l'indiquer pendant ou dois-je leur écrire en recommandé ?
Merci pour ces précisions mais après tous les tours de passe passe, il faut que je sois aussi finaude qu'eux.
Je vous en remercie. |
|
|
|
11
Posté - 25 janv. 2012 : 12:40:28
|
jpm on est d'accord...
donc pepa peut déduire ces frais de ses appels et l'expliquer par LRAR au syndic.
et n'oubliez pas de voter contre l'approbation des comptes (en essayant de faire marquer sur le PV, les raisons de votre vote) pour vous ménager une porte de sortie, sachant que l'approbation des comptes n'a rien à voir avec le compte proprio qui lui se conteste sur 10 ans. Mais au cas où... cela ne coute pas cher et un juge mal informé ne pourra pas dire votre demande irrecevable. |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
12
 Posté - 25 janv. 2012 : 17:35:38
|
Merci bien Rambouillet, c'est gentil de trouver des gens de bonne volonté.
Je vais faire comme vous l'indiquez.
En fait, si je m'écoutais, comme j'ai plutôt une bonne nature (certains employeraient un autre mot) et surtout comme je ne veux pas indisposer les copropriétaires, je passerais outre et je payerais bien que je sois loin d'être riche c'est le moins qu'on puisse dire, mais je me suis rendue compte que tout ce que j'ai essayé de faire comme concessions n'a jamais été un remède. Mais je trouve domage et triste que ce duo de syndic et mon opposant roule tout le monde dans la farine. Jusqu'à présent et à cause de mon lot particulier et atypique, j'étais la principale touchée.
Merci. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
QUOTE PART DES FRAIS DE PROCEDURE 
