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andre78fr
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 Posté - 25 janv. 2012 : 21:44:27
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Bonsoir,
Notre ASL a mis à jour et voté ses statuts il y a maintenant 4 ans, depuis le président se bagarre avec le notaire pour faire une publication aux hypothèques qui me semble totalement inutile puisque le périmètre n'a pas changé... Aux dernières nouvelles il faudrait obtenir les copies des actes de vente des 60 propriétaires, ça tourne un peu au n'importe quoi...
J'ai recherché dans le forum et trouvé quelques réponses qui semblent confirmer ce que je pense (publication aux hypothèque non nécessaire) mais j'aimerais bien avoir confirmation et dans l'idéal une référence à un texte officiel...
Par avance, merci !
André
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 Posté - 27 janv. 2012 : 00:16:40
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s'il s'agit uniquement d'une mise à jour des statuts sans modification du cahier des charges, je ne vois pas pourquoi elle devrait être publiée au regitre des hypothèques alors que l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 ne prévoient qu'une obligation de publication au journal officiel.
voir notamment articles 4 à 6 du décret de 2006 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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andre78fr
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Posté - 27 janv. 2012 : 01:05:48
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Merci pour cette réponse...
En fait le cahier des charges a également été modifié à la même occasion mais autant les statuts précisent le périmètre avec des références au cadastre, le cahier des charges n'évoque que d'anciennes servitudes et des points de règlement intérieur sur l'apparence, le règlement intérieur ou l'entretien...
Je vois encore moins pourquoi la modification du cahier des charges devrait être publiée aux hypothèques mais.... c'est le cas ???
André
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Posté - 27 janv. 2012 : 06:33:41
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a priori, oui, le CdC devrait l'être, d'ailleurs le précédent l'était sans doute. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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andre78fr
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Posté - 27 janv. 2012 : 10:35:05
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Franchement je ne comprends plus trop, je lis quelque part (jurisprudentes) :
"Réponse. Le cahier des charges d’un lotissement devient opposable aux tiers et en particulier à l’acquéreur d’un lot par sa publication au bureau des hypothèques. A défaut de publication, il est opposable à l’acquéreur qui en a eu connaissance par son acte de vente."
Dans notre cahier des charges on trouve :
Article 5 - Effet du présent cdc
1. Le présent cahier est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des maisons individuelles situées dans le périmètre de l'ensemble immobilier (...).
A la limite le chapitre sur les règles de circulation ou de stationnement peuvent concerner des tiers mais je vois pas en quoi la hauteur des clôtures ou l'interdiction des potagers...
André |
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Posté - 27 janv. 2012 : 16:54:22
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les tiers sont aussi les acheteurs ultérieurs... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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andre78fr
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Posté - 27 janv. 2012 : 20:41:29
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Certes mais un acquéreur passe nécessairement devant le notaire...
qui envoie son fameux questionnaire... et je pensais donc que le Président de l'ASL informait le notaire et l'acheteur de l'existence et de la teneur du cahier des charges à cette occasion...
Et je citais une réponse du site "Juris prudente" où justement il est écrit :
"A défaut de publication, il est opposable à l’acquéreur qui en a eu connaissance par son acte de vente."
Enfin bon, je vais laisser notre Président se bagarrer avec le notaire qui veut tous les actes de vente, on verra bien comment ça évolue !
merci ;-)
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