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 Posté - 10 févr. 2012 : 13:01:10
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Bonjour,
Je suis toujours syndic bénévole...
La vente d'une partie commune a eu lieu dans notre copropriété.
Les millièmes ont été modifiés par augmentation du dénominateur qui passe de 1000 à 1010 : la partie commune vendue est désormais un lot privatif disposant de 10/1010e tantièmes de copropriété.
Le notaire a versé le prix de le vente sur le compte du syndicat.
Jusque là tout va bien 
Mais je suis en désaccord avec le notaire sur la répartition du prix de vente entre les copropriétaires : ce dernier affirme que le produit de la vente doit être réparti en fonction des nouveaux tantièmes et que, par conséquent, l'acquéreur lui-même "récupère" les 10/1010e du produit de la vente.
Outre le fait que cela me paraît totalement illogique (l'acquéreur ne vend rien !), l'art. 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 me semble contredire l'affirmation du notaire :
Art. 16-1 loi du 10 juillet 1965 :
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot."
Ce que je comprends de cet article, c'est que le prix de vente doit être réparti selon les millièmes tels qu'ils existaient avant le modificatif de l'état descriptif de division : un copropriétaire qui disposait de 100/1000e avant la création du nouveau lot vendu doit recevoir les 100/1000e du prix de vente et non 100/1010e (comme l'affirme le notaire).
Qui a raison : moi ou le notaire ?
Merci par avance de votre réponse.
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Posté - 10 févr. 2012 : 14:44:16
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silvouplai : vous avez raison !!!
Le notaire se trompe. Le produit de la vente des parties communes est réparti suivant la grille de répartition précédent cette vente.
C'est après cette cession de cette partie commune que celle-ci est devenu un nouveau lot de copropriété. Les charges seront maintenant appelé sur la nouvelle grille de répartition.
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot"
Envoyez lui copie de cet article de loi !!! 
Votre notaire doit réviser sa copie et apprendre la grammaire !!!! |
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Gédehem
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Posté - 10 févr. 2012 : 23:13:51
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Que vient faire un notaire dans la répartition du produit d'une vente ?
Il lui appartient de remettre au syndic le produit de cette vente. Le reste ne le concerne en rien .... surtout pour se tromper ! |
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Posté - 11 févr. 2012 : 10:49:08
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Merci pour vos réponses et de m'avoir confirmé que je sais encore lire..  
Ce que vient faire le notaire ici ?
1) Semer le trouble dans mon esprit
2) Plus sérieusement, un des copropriétaires va percevoir une quote-part ÉNORME et est de ce fait imposable sur la plus-value réalisée (cf. cet autre sujet : topic.asp?whichpage=-1&TOPIC_ID=11903&REPLY_ID=109812)
Le notaire était donc ici concerné pour la déclaration 2048-IMM de ce copropriétaire. Le prix de vente y a été mal renseigné puisque le calcul du notaire est inexact. (x/1010 au lieu de x/1000, soit une erreur relative de 0.99% sur la quote-part du prix de vente)
Mais la répartition que je ferai du produit de la vente sera correcte  |
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Posté - 11 févr. 2012 : 12:07:20
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silvouplai : ce n'est pas le notaire qui fait la répartition mais le syndic.
Le problème de ce copropriétaire et de son notaire ne regarde pas le SDC et son syndic !! comme le syndic et le SDC n'a pas à se préoccuper des problèmes personnels de ce copropriétaire avec son notaire, et du motant ENORME de sa quote-part !!
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Posté - 11 févr. 2012 : 12:31:23
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Oui, c'est moi qui fais la répartition, je n'ai jamais dit le contraire.
C'est le syndicat qui est ici vendeur. Le notaire qui réalise la vente (cà d "Mon" notaire, et pas le notaire de tel copropriétaire) doit effectuer les éventuelles déclarations fiscales IMM-2048.
Il a donc "calculé" la quote-part de chaque copro pour savoir qui serait, le cas échéant, imposable.
Son calcul est faux. Tant pis, la déclaration fiscale du seul copropriétaire concerné est (très légèrement) inexacte.
Le mien est juste, les copropriétaires recevront ce qu'ils doivent recevoir.
C'est l'essentiel. |
Édité par - silvouplai le 11 févr. 2012 12:46:29 |
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JPM
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Posté - 13 févr. 2012 : 10:04:01
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En droit, l'article 16-1, pris à la lettre, confère au syndic une mission particulière et hors de son mandat de syndic. Les fonds ne devraient pas être versés au compte du syndicat.
Dans la pratique, ils sont bien versés au compte du syndicat et c'est mieux ainsi.
Mais le syndic a l'obligation de les reverser sans délai aux copropriétaires en fonction de la répartition antérieure. Sur ce point : erreur manifeste du notaire. L'acquéreur ne reçoit une quote-part que s'il était déja copropriétaire d'un autre lot et au prorata de sa quote-part ancienne.
Si les fonds sont affectés à la constitution d'une provision sur travaux, le syndic les conserve mais il doit tout à la fois :
1) porter au crédit de chaque copropriétaire sa quote-part
2) effectuer un appel de fonds pour la constitution de la provision
3) effectuer le placement des fonds sur un livret A ou autre mode de placement.
L'opération 1) vaut répartition conforme aux prescriptions de l'article 16-1. Et bien sur les opérations 1 et 2 doivent être effectuées avec la même clé de répartition.
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L art.16-1 (Répartition prix vente partie commune) 
