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bru
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 Posté - 25 mars 2012 : 22:10:38
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bonjour,
pour une délégation de pouvoir accordé au CS un montant de dépense de 1500€ht est alloué au CS sans passer par une AG.
Est ce que le CS peut dépenser 1500€ plusieurs fois en une année ou est ce que ce montant est total et cumulé sur une année ?
merci.
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nefer
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Posté - 25 mars 2012 : 23:52:06
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citation: Initialement posté par bru
bonjour,
pour une délégation de pouvoir accordé au CS un montant de dépense de 1500€ht est alloué au CS sans passer par une AG.
Est ce que le CS peut dépenser 1500€ plusieurs fois en une année ou est ce que ce montant est total et cumulé sur une année ?
merci.
un CS ne peut décider d'aucune dépense
l'AG peut voter sur un montant au delà duquel la consultation du CS est obligatoire: le syndic doit alors consulter le CS
il doit être prévu une ligne de dépenses d'entretien dans le budget prévisionnel
mais le CS ne dispose pas d'un budget à sa "guise" qui viendrait s'ajouter au budget prévisionnel! |
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Gédehem
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Posté - 26 mars 2012 : 00:21:51
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La seule "délégation de pouvoir" accordée par l'AG qui puisse exister est celle prévue D.art.21.
Comme indiqué, elle doit porter sur un acte expréssement déterniné , acte qui 'normalement' relèverait d'une décision d'AG prise à la maj.art.24 (Voir sur ce point L.art.25a) .
Une délégation générale sans préciser l'acte concerné est impossible à mettre en œuvre, n'a donc aucune valeur.
La décision d'accorder un budget pour réaliser l'acte (précis) délégué doit également préciser l'objet de la dépense.
C'est écrit noir sur blanc dans les textes, ce que ni syndic ni CS ne peuvent ignorer.
Sur ce que vous exposez, comme l'indique Nefer, le CS ne peut rien dépender du tout.
Tout autre chose serait l'attribution d'une ligne budgetaire au CS, "crédit" nécessaire aux financement des actes indispensables à l'exercice de sa mission.
Par exempe les honoraires d'un avocat pour "conseils au CS", les abonnements aux revues juridiques ou techniques, l'assurance RC des membres du CS, ses fournitures administratives, ses frais d'affranchissements, etc etc ....
C'est prévu D.art.27.
Mais cela n'a rien à voir avec une délégation de pouvoir pour un acte déterminé avec l'attribution d'un budget sont l'objet est imposé. |
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Posté - 26 mars 2012 : 09:04:56
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bru : "Est ce que le CS peut dépenser 1500€ plusieurs fois en une année ou est ce que ce montant est total et cumulé sur une année ?"
Le CS n'a aucun droit d'engager des déepnses au nom du SDC !!
Ce genre de délégation votée par l'AG est une " FOLIE".
bru : vous remarquerez qu'il n'y a aucune de nbre et de date !!! l'AG donne un chéquier entier de chèques de 1500 €, 10 fois 1500 = 15 000 € !!.
De plus ce genre de délégation est illégale. L'AG peut voter un budget de fonctionnement, qui sera voter avec le budget de charges courantes. |
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nefer
Modérateur
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4
 Posté - 26 mars 2012 : 09:43:50
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Gedehem: tout à fait d'accord avec vous
le problème c'est que, bon nombre de syndics mettent à l'ordre du jour une telle résolution avec un montant.....tout en sachant que cela n'existe plus depuis l er septembre 2004...et qu'il est très difficile en AG d'expliquer aux copropriétaires que ce n'est pas légal: dans ce cas le CS est toujours d'accord avec le syndic, car cela leur donne le sentiment de "diriger" la copropriété et donc de faire effectuer des travaux , comme bon leur semble, tout au long de l'année |
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Posté - 26 mars 2012 : 10:32:15
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le syndic et l"ancien CS proposant systématiquement ce style de résolutions, l'AG a suivi les propositions des opposants à ces délégations folles en faisant adopter par la majorité un montant de Zéros Euro !!!!!
le nouveau CS a fait retirer ces délégations de pouvoir de l'ODJ ! |
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bru
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Posté - 26 mars 2012 : 21:21:26
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effectivement il marqué sur le PV de l'AG : l'AG décide de fixer à 1500€ HT le montant alloué au CS poue engager des dépenses sans avoir recours à une décision d'AG.
Ceci n'est pas légale selon vous ? |
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Gédehem
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7
Posté - 26 mars 2012 : 21:26:45
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Non, ce que devrait savoir non seulement le syndic mais surtout le CS chargé de controler la conformité de tout !
C'est vers le CS qu'il faut se tourner pour leur faire toucher du doigt l'illégalité d'une telle décision.....
Mais peut être que les membres du CS n'y entendent rien dans ces domaines ....., comme c'est hélas souvent le cas. |
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bru
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8
Posté - 26 mars 2012 : 21:32:26
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trés bien je suis au cs, et vos réponses sont trés enrichissantes merci.
j'en parlerais a la prochaine AG. |
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nefer
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9
Posté - 27 mars 2012 : 00:22:30
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citation: Initialement posté par bru
trés bien je suis au cs, et vos réponses sont trés enrichissantes merci.
j'en parlerais a la prochaine AG.
c'est aux autres membres du CS qu'il faut l'expliquer maintenant |
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Posté - 27 mars 2012 : 10:02:56
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gedehem : "Mais peut être que les membres du CS n'y entendent rien dans ces domaines ....., comme c'est hélas souvent le cas."
C'est souvent sur une demande du CS que ce genre de résolution est votée. Le "petit pouvoir " de décision, sur un argument béton : " on ne va pas convoquer une AG pour des petits travaux de moins de 1500 € !!! Une AG cooute chère !! "
Ce genre de CS s'arrange aussi pour que les devis soient inférieurs à ces 1500 € !!! Attention grand DANGER quand aucune limite annuelle ou en nbre de décisions n'est fixé. 10 fois 1500€ = 15000 € |
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2012 : 10:10:59
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Si on en est à envisager de déléguer 1500 € pour des "petits travaux", rien ne s'oppose à ce que ces 1500 € soient prévus dans le prévisionnel pour ces "petits travaux" !
Pas besoin d'AG supplémentaire !
C'est le syndic qui en aura la maitrise, étant responsable devant l'AG, pas le CS qui par nature est totalement irresponsable.
Cela n'enlève rien du tout à une décision d'AG imposant l'avis du CS pour tout contrat ou marché de plus de 500 € par exemple (L.art.21), "avis" qui tombe à l'eau s'il appartient au CS de décider lui même de ce contrat !!!
Cela n'a plus aucune signification ! 
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Posté - 27 mars 2012 : 17:53:12
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gedehem : il est évident que ces 1500 € doivent être porté au budget, mais ce bon CS verra son " petit pouvoir" disparaitre.
Alors la phase suivante est de dire à l'AG que le budget est déjà très haut, et que ces 1500 € ne seront peut-être pas dépensés !!! 
Lors de ma première réunion CS/syndic, après l'AG annuelle, notre bonne présidente dictatrice a proposé 5 devis pour petits trvaux à 1499 € chacun !!!!soit 7500 € de charges supplémentaires pour des trvaux sans aucune importance et sans urgence !! Ce fut le début des conflits avec elle !!!
Pas de délégation pour le CS !!! il suffit d'un budget adapté et surtout bien étudié. Il faut prednre tout le temps necessaire, et non ajouter systématiquement 5% sur le précédent.
Les années se succèdent, mais tous les budgets sont différents !!
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2012 : 18:50:13
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Il y a tout de même un point particulier, qui nécessiterait sans doute un sujet spécifique : l'achat des "consommables".
Je veux parler ici par exemple du petit matériel nécessaire à l'entretien type balai, sepillères et produits d'entretien. Ou les ampoules de l'éclairage des communs.
Qui procède aux achats, qui gère les stocks ?
L'employé d'immeuble ? Faut-il qu'il avance les fonds sur ses deniers personnels .?.. ou alors un membre du CS ?
Il peut être utile ici, sans entrer dans le cadre de la "délégation" D.art.21, de trouver un moyen pour répondre à cette question.
Si le CS doit se charger de suivre la gestion des stocks (dans certains syndicats il y en a qui 'mangent' les serpillères et 'boivent' les produits d'entretien), il serait pertinent qu'il procède aux achats dans le cadre d'un budget "produits d'entretien" fixé par l'AG.
Mais ceci n'a rien à voir avec la question dont il s'agit dans le présent sujet. |
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Posté - 27 mars 2012 : 19:44:43
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gedehem : un meployé d'immeuble n'a pas à payer les consommables aves ses propres deniers ???
Un membre du CS n'ont plus.
Les achats de " consommables " ET les stock doivent être gérés par le syndic. Pourquoi celui-ci ne pourra pas les gérer ?
Naturellement il faut se déplacer, mais il n'a pas besoin de venir chqie semaine !!!
Sans boire les produits d'entretien, le CS n'a pas à fgérer cela.
Dernier exemple de notre copropriété, gedehem - Et oui , nous avons collectionné l'ensemble des problèmes de copropriété - un membre du CS a acheté 25 ampoules pour l'éclairage public de notre résidence ( 38 lampadaires) alors que 1 ou 2 sautent par an, mais le plus " marrant" c'est que 3 mois plus tard, TOUTES les têtes des lampadaires furent changées, avec d'autres ampoules basses conso !!!!!
Travaux votés 6 mois plus tôt !!!
Un tour ou deux par an pour faire le point des stock de sel et d'ampoules par le CS ET le syndic est largement suffisant.
Le CS vérifie la gestion du syndic et les comptes du SDC. le syndic gère les employés du SDC, et les stocks de consommables !! |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 25 juil. 2012 : 18:46:09
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citation: Initialement posté par Gédehem
La seule "délégation de pouvoir" accordée par l'AG qui puisse exister est celle prévue D.art.21.
Comme indiqué, elle doit porter sur un acte expréssement déterniné , acte qui 'normalement' relèverait d'une décision d'AG prise à la maj.art.24 (Voir sur ce point L.art.25a) .
Mais cela n'a rien à voir avec une délégation de pouvoir pour un acte déterminé avec l'attribution d'un budget sont l'objet est imposé.
Une question, vous suggérez l'art 24.. ceci est il valable pour une délégation de pouvoir au CS pour lancer des travaux d'aménagement d'un parking , de 150 à 200000 €, sans d'ailleurs que nous connaissions la nature des travaux??
Merci |
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Posté - 25 juil. 2012 : 19:25:20
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bru : le CS ne DECIDE de rien en copropriété !!!
En aucun cas il ne peut engager des travaux au nom du SDC, et vous parlez de 200 000 € !!!!
SEUL le syndic lance des travaux et signe UN OS APRES que l'AG ai adopté les travaux, un devis, choisi une entreprise, décidé des dates d'appel de fonds, de se servir d'un fonds de travaux, et décidé également du montnat des honoraires du syndic/
Pour adopter ces trvaux le syndic joint à l'ODJ des devis concurrents sur un cahier des charges identiques. Une AG ne peut rien décider sans documents joints, plans matières, devis, ......
L'AG peut décider de mandater le CS pour une action particulière, bien définie, .... ET pour des trvaux votés à l'article 25 et 26 !!!
Elle peut donner comme mandat de choisir l'entreprise qui fera des trvaux MAIS dans le budget et le chaier des charges définis par l'AG.
alain : qui a eu cette idée folle de laisser un CS le droit de commander des travaux ?? |
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alain
Contributeur senior
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17
Posté - 25 juil. 2012 : 20:32:34
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Bonsoir
pas étonné de votre étonnement !!!
mais çà s'explique.; les travaux ne concernent pas directement la copro, mais une ASL, coiffant 3 immeubles, ayant chacun leur copro.. aussi, les membres de l'asl, qui sont les mmebres du CS, trouvent "facile" de demander mandat en AG de copro, afin de décider en "petit comité", des travaux, à hauteur de 150 à 200000 €, sans trop savoir ce qu''on y fera..
cette délégation, peut on la donner à l'art 24 ??? That is the qustion?? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 26 juil. 2012 : 09:11:26
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La copropriété est un des membres de l'ASL.
Les décisions en copropriété se prennent en AG.
Les positions sur les décisions à prendre par l'instance décisionnaire de l'AG doivent être décidés en AG aux majorités prévues par la loi.
Il est contraire aux règles du syndicat de laisser une enveloppe budgétaire à la discrétion de qui que ce soit pour des dépenses hors budget de gestion courante.
Le syndicat doit donc refuser de verser à l'ASL de telles sommes non affectées. |
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Posté - 26 juil. 2012 : 09:54:22
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alain : Une ASL n'est pas un syndicat de copropriétaires.
A lire les statuts de cette ASL. Celle-ci est elle propriétaire du terrain ??
Ce n'est pas la loi de la copropriété qui s'impose au ASL. Attention à ce mélange. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 juil. 2012 : 14:28:03
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Il est bien certain que le conseil syndical ne peut pas, de sa seule initiative, décider quoi que ce soit.
Il est non moins certain que l'article 21 du décret lui permet de recevoir de l'assemblée générale une délégation de pouvoir établie dans les conditions prévues par l'article 25 a de la loi !
La délégation permet au bénéficiaire (le CS) de décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
L'article 25 a) vise à ce titre les décisions pouvant être prises à la majorité de l'article 24.
L'assemblée peut donc valablement donner au CS une délégation pour la réalisation de travaux d'entretien présentant un caractère urgent manifeste, en présence d'un incident inopiné, et pour un montant de 10 000 € ht maximum.
Sic pour le remplacement d'une partie de chute d'eaux usées. Une réparation, voire le remplacement, est alors manifestement urgente, c'est bien un travail d'entretien dans le cadre d'un incident inopiné. L'objet de la délégation est ainsi suffisamment déterminé.
Je suis un peu étonné par certaines des réponses qui précèdent.
Cette pratique ne peut qu'être recommandée et avec un plafond relativement consistant.
Si le plafond est de 7000 € ht, il est évidemment possible de décider des interventions de moindre coût. Et si le plafond est à 1000 € ht, il est bien évident que c'est le plafond pour une intervention et que le CS peut à nouveau intervenir si un second incident de même nature survient deux mois après. La solution contraire serait absurde. Mais le mieux est de la préciser dans la résolution
A noter enfin que la faculté de prendre une décision est subordonnée à l'existence d'un Règlement de fonctionnement du CS qui permet la réalisation d'un scrutin.
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