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 Posté - 07 avr. 2012 : 13:58:56
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Bonjour,
mon père qui est handicapé, et locataire depuis 35 années auprès du bailleur public HLM
il louait un pavillon en étage,
il a souhaité faire une mutation vers un plain pied
il a eu une réponse favorable oralement, avec le président de l'office, celui ci le signale qu'il devrait faire les travaux, avec état des lieux qui normalement est estimé environ 10 à 13.000 euros, c'est ce qu'il m'a dit
trop cher, je me suis dit que je ferai les travaux, mais au vu de l'ampleur, et les travaux seront interminables, car ceux sont de l'usure, papient doit être refait, changement de la moquette etc...
j'ai parlé de la grille de vétusté, rien à faire, puisque cela concerne les dégradations
le président me demande de faire un courrier pour que je puisse m'engager à ces travaux dés que le logement sera vide
sauf que, j'ai vu qu'il y a avait une jurisprudence, pour un état des lieux d'un locataire de plus de trente, la rénovation doit être faite par le propriétaire : CA Versailles, 1re Ch., sect. 2, 26 janv. 2010 (R.G. n° 09/00194), infirmation
Je n'ai pas trouver l'arrêt de la cour d'appel de Versailles
Est ce que je peux stipuler cet arrêt sur mon courrier en sachant que c'est un bailleur public ?
merci de pouvoir de nous aider surtout un handicapé qui a travaillé depuis trente ans, et n'a jamais eu d'incident de paiement pour le loyer
et maintenant l'office ne prend pas en compte
ils ont une pierre à la place du coeur
même si quelqu'un a cinq minutes à me consacrer pour élaborer la lettre, je le remercierai infiniment
merci encore
bonne journée
mulder
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 07 avr. 2012 : 15:22:17
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ca semble étonant de la part d'une société HLM car effectivement s'ils n'ont jamais fait eux même de travaux pendant 30ans, touts les éléments sont considérés comme totalement vétuste,
à mon avis ne faites pas les travaux sauf reboucher les trous, même s'ils vous factures des tapisseries moquettes la grille de vétusté ramènera la valeur restant dues à 0
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