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Stilla
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 Posté - 09 avr. 2012 : 20:00:06
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Bonjour,
Voici ce qu’écrit le propriétaire qui vient d’acheter l’appartement que mes enfants occupent en location (32 m2)
« Les provisions pour charges pour 2012 vont augmenter.
Compte tenu du budget prévisionnel de charges voté pour 2012 dont vous trouverez le détail ci-joint, les provisions pour 2012 versées mensuellement augmenteront à 53,64 par mois et ce à compter du loyer de mail 2012.
Nous vous transmettrons prochainement la régularisation sur les charges pour l’année 2011 »
Le propriétaire a 3 lots dans l’immeuble : mes enfant occupent 1 lot, il habite les 2 autres sur le même palier
Le détail des charges « votées » qu’il communique n’est pas une pièce comptable mais un doc « fabriqué » par le propriétaire lui même, répertoriant les charges "récupérables » votées pour 2012 mais pour …..les 3 lots 
1 – pour calculer l’augmentation les charges 2012 ( l'exercice étant en cours est ce normal?) Quel justificatif comptable doit-on demander au proprio?
2 - Comment se calcule une augmentation de charges d’une année sur l’autre ?
Pardon mais je suis totalement novice en la matière……
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nefer
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 Posté - 10 avr. 2012 : 09:30:41
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la modification de la provisions sur charges sue faitaprès la régularisation des charges de l'exercice précédent en fonction des charges récupérables après approbation des comptes lors de l'AG des copropriétaires |
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Stilla
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 2
Posté - 10 avr. 2012 : 10:51:25
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Merci nefer  deux questions:
Pour la régularisation des charges de l’exercice 2011 quel(s) justificatifs peut-on demander au propriétaire?
Je suppose qu'il suffit de calculer la différence entre les charges payées (sur l’année) par les locataires et le « réél » récupérable d’après les comptes 2011 approuvés en AG ?
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nefer
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Posté - 10 avr. 2012 : 15:49:59
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citation: Initialement posté par StillaMerci nefer deux questions: Pour la régularisation des charges de l’exercice 2011 quel(s) justificatifs peut-on demander au propriétaire? Je suppose qu'il suffit de calculer la différence entre les charges payées (sur l’année) par les locataires et le « réél » récupérable d’après les comptes 2011 approuvés en AG ?
le propriétaire doit établir lui même le décompte des charges récupérables (en appliquant le décret de 87) en fournissant au locataire le relevé des dépenses de l'exercice afin que le locataire puisse vérifier le libellé des dépenses récupérables imputées au locataire |
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joulia
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Posté - 10 avr. 2012 : 18:55:59
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aux fins de transparence et puisque en copropriété, le bailleur doit envoyer le detail fourni par le syndic reprenant les charges par nature de charges (mais ce detail comprend TOUTES les depenses).
le bailleur doit alors faire le distinguo entre les charges dites locatives (donc recupérables sur le locataire) et les charges du bailleur (assurance, frais des AG, courriers, syndic etc etc).
la modif de la provision se fait uniquement sur regul des charges locatives (art 23 de la loi du 6 juillet 89). donc pas besoin de faire de changement pour le moment, que vos enfants repondent qu'ils en prennent note mais qu'ils feront l'ajustement des provisions une fois la regularisation annuelle recue (et .... controlée).
le bailleur doit aussi envoyer copie de son avis d'imposition foncier pour la recupération de la TEOM. |
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joulia
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Posté - 10 avr. 2012 : 18:57:09
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PS: normalement l'ex bailleur fait la regul pour les provisions qu'il a directement recue (correspondant aux memes dates que la regul) et le nouveau bailleur fait celle depuis la date de son achat. |
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Stilla
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6
Posté - 10 avr. 2012 : 20:57:42
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Merci nefer et joulia !
2 dernières questions :
1 - le nouveau propriétaire ( acte authentique signé il y a 3 semaines) peut-il faire la régul des charges pour 2011 puisqu’il n’était PAS propriétaire à l’époque ?
2- si c'est non, qui doit faire cette régularisation ?
Merci !
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Stilla
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Posté - 10 avr. 2012 : 20:59:48
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J'ai oublié de préciser : en fait le nouveau proprio dit qu'il va faire la régul de charges pour 2011 alors qu'il n'était pas propriétaire à l'époque . le peut-il? |
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joulia
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Posté - 11 avr. 2012 : 16:59:32
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ben normalement non.
c'est celui qui a touché les provisions pour la periode considérée qui doit faire la regul ...
et si le bailleur doit de l#argent au locataire ... croyez vous franchement qu'il va vous rembourser alors qu'il n'a rien touché ?
il n'a pas dû penser á cette option là ...
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Stilla
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Posté - 12 avr. 2012 : 17:31:59
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Merci Joulia
citation: et si le bailleur doit de l'argent au locataire ... croyez vous franchement qu'il va vous rembourser alors qu'il n'a rien touché ?
il n'a pas dû penser á cette option là ...
Effectivement......
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Stilla
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10
Posté - 25 avr. 2012 : 14:25:21
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Ça se corse…… les enfants ont envoyé à leur propriétaire un courrier simple, (diplomatiquement….) disant :
« Au sujet de l’augmentation de charges pour 2012 que vous nous demandez et dont nous prenons bonne note, nous nous permettons de vous indiquer que la modification de la provision se fait uniquement sur régulation des charges locatives (art. 23 de la loi du 6 juillet 89). Il n’y a donc pas modification à faire pour le moment.
L’ajustement des provisions ne pourra être fait qu’une fois la régularisation annuelle reçue et justifiée, après l’approbation des comptes de l’exercice 2012.
La régulation des charges pour l’année 2011 se fait selon le même principe et c'est celui qui a touché les provisions pour la période considérée qui doit faire la régularisation. »
Nous vous prions par conséquent de trouver ci-joint un chèque de ……….pour le mois de mai 2012 (loyer …….€ et charges …….) + formule de politesse
Malgré cela les propriétaires persistent à leur réclamer l' augmentation de charges mensuelles : ils ont envoyés un avis d’échéance (exigible ce 1er mai) portant une augmentation des charges mensuelles pour 2012. Qui plus est ils précisent que la quittance leur sera remise seulement après encaissement de ce règlement……
A votre avis comment peut-on réagir ? envoyer un nouveau courrier cette fois ci RAR ?
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Numero6
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France
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Posté - 26 avr. 2012 : 07:49:00
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Demandez lui aussi , (si vos enfants ont laissés un dépot de garantie à l'ancien proprio) s'il l'a récupéré auprès de son vendeur , car c'est à lui que cera demandé cette sommeau départ de vos enfants.... |
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joulia
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Posté - 27 avr. 2012 : 18:00:54
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ont ils vraiment besoin de quittances ?
car si ils n'en ont pas l'usage, inutile de se braquer la-dessus.
qu'ils continuent de payer la prov de charges convenues, jusqu'a ce que la regul soit faite. attention toutefois de mettre un peu de sous de coté tous les mois, en vue d'une regul (salée ???)
et si le bailleur persiste, qu'ils lui repondent qu'il se renseigne aupres d'un professionel ...
que vos enfants se debrouillent avec un copro pour connaitre
1) la periode comptable dela copro
2) la date de l'AG
ainsi ils sauront quand les comptes seront approuvés et pourront alors demander la regul de charges par LRAR au bailleur. |
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Stilla
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Posté - 01 mai 2012 : 23:06:33
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citation: Demandez lui aussi , (si vos enfants ont laissés un dépot de garantie à l'ancien proprio) s'il l'a récupéré auprès de son vendeur , car c'est à lui que cera demandé cette somme au départ de vos enfants....
Numéro6 oui il y a eu un dépôt de garantie mais si l'acheteur ne l'a pas demandé à l'ancien proprio lors de la vente ( c'était une agence qui gérait) il me semble que ça le regarde et que ça ne concerne pas les locataires, si?
ont ils vraiment besoin de quittances ?
OUi Joulia certains organismes leurs demandent.
On va essayer de connaître la date d'AG, merci. |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 01 mai 2012 : 23:20:26
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citation: Initialement posté par Stillacitation: Demandez lui aussi , (si vos enfants ont laissés un dépot de garantie à l'ancien proprio) s'il l'a récupéré auprès de son vendeur , car c'est à lui que cera demandé cette somme au départ de vos enfants.... Numéro6 oui il y a eu un dépôt de garantie mais si l'acheteur ne l'a pas demandé à l'ancien proprio lors de la vente ( c'était une agence qui gérait) il me semble que ça le regarde et que ça ne concerne pas les locataires, si?
Quand vos enfants quitteront cet appartement, ils pourront toujours partir à la recherche de leur ancien proprio pour récupérer le dépôt de garantie...ce qui n'empêchera pas le nouveau propriétaire d'exiger le paiement des sommes dues ( s'il y en a). |
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bailleurx
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Posté - 02 mai 2012 : 16:50:54
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citation: dépôt de garantie mais si l'acheteur ne l'a pas demandé à l'ancien proprio lors de la vente ( c'était une agence qui gérait) il me semble que ça le regarde et que ça ne concerne pas les locataires, si?
je suis d'accord avec vous, le locataire a versé un DG c'est écrit dans le bail, le Nx propriétaire reprend le locataire avec le bail et ses conditions (il est réputé avoir reçu le DG de l'ancien propriétaire - si c'est pas le cas c'est son problème, pas celui du locataire) |
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Charges récupérables demandées en cours d'exercice 
