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Spaceaxl
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 Posté - 14 avr. 2012 : 18:17:05
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Bonjour,
Suite à une dernière AG particulièrement tumultueuse, au cours de laquelle était à l'odj la nomination d'un nouveau syndic, le syndic en place a obtenu : 470 voix pour ( 6 copropriétaires), et 459 contre ( 10 copropriétaires).
Le syndic en place ( pour lequel je votais contre) a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de passer à un vote à l'article 24, ni de voter pour le second syndic ( vote qui correspondait à la résolution suivante).
Il me semble que nous devrions donc faire une assemblée en deuxième lecture ? Est-ce bien cela ? Mais le syndic actuel est-il habilité à convoquer une AG ?
Nous souhaitons prendre un avocat en droit immobilier afin de nous guider. Faut-il procéder à la nomination d'un nouveau syndic via le TGI ? Ou peut-on considérer que ce syndic est élu ?
PS : il en est de même pour l'élection du nouveau CS.
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Posté - 14 avr. 2012 : 18:37:09
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Spaceaxl : Drole d'AG !! un grand n'importe quoi, vous voilà dans une situation qui n'a qu'une seule solution : l'administrateur judiciaire pour convoquer une AG pour élir un syndic. Totalement idiot et très couteux.
Donnez nous le nbre total de copropriétaires.
6 copros représentant 470/ 1000 èmes ont votés POUR le syndic en place, et 10 copros représentant ont voté contre ce même syndic sortant.
MAIS combien ont voté POUR le 2 ème syndic ??
On vote d'abord à l'article 25 sur les 2 contrats (et le mieux est de commencer par le nouveau)
PUIS, si un des syndic a obtenu le tiers des voix du SDC, ALORS on vote IMMEDIATEMENT Ã l'article 25.1 sur les 2 contrats.
470/1000 est plus que le tiers, le vote à l'article 25.1 était donc possible ET OBLIGATOIRE !!! On ne peut pas se retrouver sans syndic, c'est assez irresponsable .
IL ne peut pas être autrement. Un copro. aurait du se présenter comme syndioc bénévole afin de pouvoir convoquer une AG.
Si aucun des 2 syndics n'a obtenu au mopins le tirs de voix, c'est la catstrophe, vvous n'avez plus de syndic ET vous n'avez qu'un solution c'est que le rpésident du CS demande au TGI la nomination d'un AJ.
Votre syndic sortant a emmené votre SDC dans les gros soucis, puisqu'aucun syndic n'a été élu. Vous n'avez pluis de syndic, et ce syndic sortnat n'étant pas élu, il n'a aucun droit de convoquer une autre AG. pas de deuxième lecture, c'est du BLuff, et du roulage dans la farine.
OU était passé ce duexième candidat ?? était il présent lors du vote sur son contrat ?? n'était il pas présent aux alentours de l'AG pour attendre son tour afin de défendre son contrat ??
Qui a préparé cette AG totalement en dehors des clous ,? que faisait votre CS ?? aux abonnés absents, au bistrot,, devant le match Paris-Marseille !!!
L'élection du CS n'a rien à voir avec l'élection du syndic.
Mais l'ancien CS a démissionné, le nouveau CS a été élu sur une grille de répartition nouvelle, le syndic sortnat n'est plus syndic, il n'a plus aucun droit de gérer votre SDC, et le nouveau syndic proposé par qui ?? a disparu de l'AG .
La réalité dépasse la fiction dans votre SDC. Un avocat immobilier ne vous sert plus à rien, il est trop tard pour refaire cette AG.
Spaceaxl : ce sont les copropriétaires les seuls responsables de cette situation " débile " !!! Ce sont eux les décideurs. l'ancien CS démissionnaire n'a pas été au niveau, il n'a pas l'air de connaitre le minimum du fonctionnement d'un SDC et d'une AG.
Pourquoi avoir démissionné avant l'AG et laissé faire ce syndic et quelques copros irresponsables !!! C'était au CS de bien préparer ce changement possible de syndic.
Maintenant, vous devez aller au TGI pour cette AJ !!!! pas de bricolage illégale possible dans votre état !!  |
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filomat
Contributeur vétéran
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 2
 Posté - 14 avr. 2012 : 20:12:36
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Le syndicat de spaceaxl a pris le risque d'anticiper que si on avait voté au sujet de la candidature du second syndic (qui aurait aussi selon toute vraisemblance obtenu plus du tiers des voix du syndicat avec - c'est ce point qui est à discuter - 459 pour et 470 contre), et ensuite à l'article 24 pour les deux, la majorité des présents-représentés-exprimés serait restée en faveur du premier condidat, et que le second candidat ne l'aurait pas obtenue - raison pour laquelle il n'a pas insisté pour que l'on vote sur sa candidature).
Il ne me parait pas certain que le syndicat soit condamnable, je ne vois pas bien pour quelle raison la majorité des présents-représentés-exprimés aurait varié entre les différents scrutins. Il appartiendrait le cas échéant aux avocats des contestataires d'en indiquer les raisons éventuelles (j'avoue que celà me dépasse, je ne suis pas avocat, ni juge).
Le juge cherche avant tout à ce que ceux qui sont lésés obtiennent une juste réparation, mais si le préjudice n'est pas prouvé il y a des chances pour que le plaignant soit débouté .et même condamné, en plus des dépens et ses frais d'avocat, à l'amende de l'article 700.
Sur le plan de la stricte application de la loi Philippe388 a raison, mais l'idée que je me fais d'un juge est qu'il rétablit la justice quand quelqu'un subit un préjudice et dans le cas présent le préjudice ne me parait pas évident à prouver.
Je crois me souvenir que Philippe388 nous avait raconté s'être trouvé dans le même cas de figure que Spaceaxl ... et il n'avait pas couru au tribunal pour autant ... Il avait posé la question sur le forum et je crois que c'est etc qui avait remonté l'article 19 du décret de 1967 spécifiant qu'en cas d'offres concurrentes à l'article 25 elles doivent toutes d'abord faire l'objet d'un vote 25 avant éventuellement d'être soumises au vote à l'article 24 si elles ont recueuilli le tiers de voix du syndicat.
citation "Lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 de la même loi."
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Édité par - filomat le 14 avr. 2012 20:28:20 |
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nefer
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3
Posté - 14 avr. 2012 : 20:39:24
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citation: Initialement posté par Spaceaxl
Bonjour,
Suite à une dernière AG particulièrement tumultueuse, au cours de laquelle était à l'odj la nomination d'un nouveau syndic, le syndic en place a obtenu : 470 voix pour ( 6 copropriétaires), et 459 contre ( 10 copropriétaires).
Le syndic en place ( pour lequel je votais contre) a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de passer à un vote à l'article 24, ni de voter pour le second syndic ( vote qui correspondait à la résolution suivante).
Il me semble que nous devrions donc faire une assemblée en deuxième lecture ? Est-ce bien cela ? Mais le syndic actuel est-il habilité à convoquer une AG ?
Nous souhaitons prendre un avocat en droit immobilier afin de nous guider. Faut-il procéder à la nomination d'un nouveau syndic via le TGI ? Ou peut-on considérer que ce syndic est élu ?
PS : il en est de même pour l'élection du nouveau CS.
le nombre de copropriétaires n'intervient pas dans un vote à la majorité de l'article 25
quelle est votre base en tantièmes généraux ? |
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JB22
Pilier de forums
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4
Posté - 15 avr. 2012 : 00:09:01
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"la majorité des présents-représentés-exprimés serait restée en faveur du premier condidat, et que le second candidat ne l'aurait pas obtenue - raison pour laquelle il n'a pas insisté pour que l'on vote sur sa candidature)."
C'est probable, mais l' A.G. devait voter pour le deuxième candidat, sauf si celui-ci avait retirer sa candidature.
Ayant procédé aux deux votes l ' A.G. pouvait faire un "second vote" à l' article 25-1 ( majorité 24 ), alors un syndic aurait été élu.
Comme il n' y a pas de syndic élu, et comme le dit: philippe388 "vous voilà dans une situation qui n'a qu'une seule solution : l'administrateur judiciaire pour convoquer une AG pour élire un syndic. Totalement idiot et très couteux." |
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Posté - 15 avr. 2012 : 08:28:29
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avant de répondre, il faudrait que spaceaxl nous donne l'information : combien de tantièemes dans la copor ou bien les 470 voix représentent combien de tantièemes totaux en %.
c'est information est nécessaire pour répondre. |
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filomat
Contributeur vétéran
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6
Posté - 15 avr. 2012 : 08:44:22
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Spaceaxl nous indique dans son autre post qu'ils sont 17 copropriétaires, 16 étaient présents représentés avec 459+470=929, donc on peut se baser en attendant la réponse précise sur environ 1000 voix au total du syndicat.
Spaceaxl est peut-être géné pour dire exactement ce nombre de voix total car justement il a des "tantièmes sol" et des "tantièmes charges" avec plusieurs répartitions et il nous parle de votes avec nouvelle répartition.
Si, comme le suppose également Philippe388, on se basait provisoirement sur 1000 voix au total du syndicat, Spaceaxl et les autres copropriétaires qui contesteraient devant le tgi obtiendraient vraisemblablement l'annulation de la désignation du syndic et des conseillers syndicaux et ne supporteraient pas les frais, lesquels seraient répartis entre les copropriétaires ne contestant pas.
En effet si le vote s'était déroulé selon la loi (vote 25 pour chacun des deux candidats puis vote 24), le copropriétaire absent aurait pu arriver entre temps et le résultat aurait été changé.
Le juge nommera probablement un administrateur judiciaire ainsi que, par exemple, 3 conseillers syndicaux (Il y a des précisions à ce sujet dans la loi de 1965 et le décret de 1967).
L'assemblée étant souveraine, tant que le juge n'a pas nommé l'administrateur, il y a toujours un syndic et il est encore temps pour lui de convoquer à ses frais une nouvelle assemblée pour voter aux conditions prévues par la loi... Ce serait son intérêt aussi bien que celui des copropriétaires amis.
Pour une réponse valable il faut attendre comme le demandent nefer et rambouillet de savoir combien il y a de voix au total dans le syndicat.
Lors de ma dernière assemblée générale toutes les résolutions à l'article 25 ont été votées en un seul vote : Le premier vote à l'article 25 donnant plus du tiers des tantièmes favorables à la résolution on a dupliqué les résultats (sans revoter) pour le second vote à l'article 24, l'assemblée étant d'accord à l'unanimité pour gagner du temps, et les résolutions ne portant pas sur une mise en concurrence comme dans le cas de spaceaxl.
Ce n'est pas tout à fait vrai : Nous avons aussi élu de nouveaux conseillers syndicaux de cette manière ! ... mais on ne va pas aller au tribunal pour si peu ! |
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Édité par - filomat le 15 avr. 2012 09:19:26 |
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Posté - 15 avr. 2012 : 11:40:22
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filomat : ne m'attribuez pas des situations qui n'ont jamais été les miennes !!!
Vous avez tout faux dans vos démonstrations !!! Malheureusement !
filomat :" L'assemblée étant souveraine, tant que le juge n'a pas nommé l'administrateur, il y a toujours un syndic et il est encore temps pour lui de convoquer à ses frais une nouvelle assemblée pour voter aux conditions prévues par la loi... Ce serait son intérêt aussi bien que celui des copropriétaires amis."
FAUX, Le syndic n'a pas obtenu la majorité à l'article 25, et aucun vote ne fut fait au 25.1. les SDC ne sapceaxl n'a plus de syndic. EN AUCUN CAS ce sortnat n'apouvoir de convoquer une autre AG :même à ses frais. Il n'a aucun pouvoir de gérer ce SDC !!
filomat :" Lors de ma dernière assemblée générale toutes les résolutions à l'article 25 ont été votées en un seul vote : Le premier vote à l'article 25 donnant plus du tiers des tantièmes favorables à la résolution on a dupliqué les résultats (sans revoter) pour le second vote à l'article 24, l'assemblée étant d'accord à l'unanimité pour gagner du temps, et les résolutions ne portant pas sur une mise en concurrence comme dans le cas de spaceaxl."
Cela n'a pas de rapport avec le vote sur 2 contrats de syndic !!!
filomat : " Le syndicat de spaceaxl a pris le risque d'anticiper que si on avait voté au sujet de la candidature du second syndic (qui aurait aussi selon toute vraisemblance obtenu plus du tiers des voix du syndicat avec - c'est ce point qui est à discuter - 459 pour et 470 contre), et ensuite à l'article 24 pour les deux, la majorité des présents-représentés-exprimés serait restée en faveur du premier condidat, et que le second candidat ne l'aurait pas obtenue - raison pour laquelle il n'a pas insisté pour que l'on vote sur sa candidature)."
AIE !!AIE!!AIE !!
Tout cela est totalement illégal. Quel risque d'anticipation ??? cela est du grand n'importe quoi !!!
Pour l'élesction d'un nouveau syndic, et cela a été triaté mainte fois sur UIN? on vote sur TOUS les contrats à l'article 25, et si un tiers des voix est POUR, on procède IMMEDIATEMENT, et non dans une autre AG, à une autre vote surr TOUS les contrats. Voter sur un seul contrat est illégal !!! cette AG doit ^tre dénoncé et annulée par le TGI. Et elle le sera sans problèmes.
filomat : "mais l'idée que je me fais d'un juge est qu'il rétablit la justice quand quelqu'un subit un préjudice et dans le cas présent le préjudice ne me parait pas évident à prouver."
Bien évidemment que le préjudice est IMMENSE dans le cas de spaceaxl ? Ce SDC n'a plus de syndic et la cas AJ est la seule issue !!! La loi n'a pas été respectée.
filomat : les textes sopnt encore à réviser a bientot |
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JB22
Pilier de forums
France
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8
Posté - 15 avr. 2012 : 11:41:12
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"L'assemblée étant souveraine, tant que le juge n'a pas nommé l'administrateur, il y a toujours un syndic et il est encore temps pour lui de convoquer à ses frais une nouvelle assemblée pour voter aux conditions prévues par la loi... Ce serait son intérêt aussi bien que celui des copropriétaires amis."
Si le total des tantièmes est 1000, il n' y a pas de syndic élu valablement.
Si l' ancien syndic convoque une Assemblée générale, tout copropriétaire pourra faire une demande d' annulation de cette A.G. au T.G.I., sous motif qu' elle a été convoquée par une personne sans mandat, avec des chances d' obtenir l' annulation.
"Lors de ma dernière assemblée générale toutes les résolutions à l'article 25 ont été votées en un seul vote : Le premier vote à l'article 25 donnant plus du tiers des tantièmes favorables à la résolution on a dupliqué les résultats (sans revoter) pour le second vote à l'article 24, l'assemblée étant d'accord à l'unanimité pour gagner du temps, et les résolutions ne portant pas sur une mise en concurrence comme dans le cas de spaceaxl."
Cela ne valide pas le non respect de la législation.
Mais comme nul ne peut se faire justice à lui-même, si les décisions ne sont pas contestées dans les délais devant le T.G.I les décisions sont entérinées. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 15 avr. 2012 : 17:30:43
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Donc, d'après vous, mon conseil syndical aurait été désigné dans la plus totale illégalité, car nous n'avons jamais voté à l'article 25 pour tous, puis seulement ensuite à l'article 24 pour chacun : Nous avons voté article 25 puis article 24 (par duplication du vote 25) pour chaque conseiller à la suite, en le déclarant alors élu (ou non) et en passant à la candidature suivante.
Le nombre de conseillers n'est pas limité par le règlement de copropriété et il n'y a pas de règles de fonctionnement du conseil syndical (pas encore).
Je ne sais pas si on peut parler de mise en concurrence entre candidats pour le conseil syndical, mais je pense bien que si : Certains conseillers ont été refusés et d'autres acceptés.
Pour les conseillers qui se sont fait élire pour 3 ans et qui sont encore là pour un an il est trop tard pour contester, mais pour les nouveaux qui ont été désignés jeudi dernier les "opposants" (et ils sont nombreux) auront donc deux mois après réception de leur procès-verbal pour contester ... J'espère qu'aucun d'entre eux ne lit ce forum, sinon on va encore perdre du temps pour des broutilles.
Comme ces nouveaux conseillers étaient nécessaires à combler le "plus du quart" de démissions (un conseiller avait accepté de reporter sa démission jusqu'au jour de l'assemblée générale pour ne pas tomber dans la "déconstitution" du conseil), si je raisonne comme vous nous n'avons plus de conseil syndical valablement constitué !
Déprimant ce forum ! |
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Édité par - filomat le 15 avr. 2012 17:53:21 |
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Posté - 15 avr. 2012 : 17:53:05
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filoamt : "Donc, d'après vous, mon conseil syndical aurait été désigné dans la plus totale illégalité, car nous n'avons jamais voté à l'article 25 pour tous, puis seulement ensuite à l'article 24 pour chacun : Nous avons voté article 25 puis article 24 pour chaque conseiller à la suite. "
Je n'ai jamais écrit cela !!!!!! nous ne parlons pas ici de l'élection du Conseil syndical mais de syndic !!
filomat : avez vous compris la différence entre syndic et conseil syndical !!! Je me le demande !!
Les membres du CS sont élus à l'article 25, puis au 25.1 si le tiers des voix se sont porté sur ce membre. Les membres font acte de candidature à l'AG . LE VOTE EST NOMINATIF.
L'AG vote sur chaque copro. qui désire faire parti de ce CS, l'un après l'autre.
Il n'y a pas de concurrence entre les membres du CS !!! Le nbre des membres et des suppléants est fixé par le RDC.
Le CS est un collège qui a pour mission de controle du syndic et de vérification des comptes.
L'élection du syndic c'est une autre chose. Il y a une vrai concurrence sur les différents contrats. La loi OBLIGE un vote à l'article 25 sur TOUS les candidats. Puis un passage au 25.1 sur TOUS les candidats si au moins un tiers des votes fût porté sur un des candidats.
filoùat : "blue]Déprimant ce forum ![/blue]"
Vous mélangez tous les problèmes, tous les roles, et vous rajoutez souvent des exemples sans rapport avec la question posée.
Le syndic gère la copropriété, sans syndic pas de gestion possible, et nomination d'un AJ. Le CS est obligatoire MAIS
sans CS élu,cela n'empêche pas le SDC de fonctionner !!!!
Vous avez élu d'autres membres pour compléter un CS, dont certains membres ont été élus pour 3 ans. Mais si vous n'avez aucun nbre fixé par votre RDC, pourquoi cette AG a complété ce CS ???? Relisez votre RDC sur la constitution du CS.
SI réellement rien n'est écrit: alors 2 membres suffisent pour que ce CS soit valablement constitué.
Combien de membres dans votre CS. Certainement un grand nombre, vu la taille de votre copro !!!!
filomat : encore du boulôt !!! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 15 avr. 2012 : 17:59:07
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Merci Philippe388, vous me rassurez (un peu) : Il y avait 15 conseillers dont 4 avaient démissionné (le dernier après la fin de l'ag de jeudi dernier) et on en a élu une dizaine de plus jeudi.
Le président nous a dit que dans ses rêves il ne se voyait pas en astérix (car il n'a aucun pouvoir), mais en abraraccourcix car tout le monde lui crie dessus !
Encore quelqu'un qui bénéficie du culte de la personnalité !
Si j'avais une proposition à faire ce serait seulement 3 conseillers mais une dizaine de suppléants, quelle que soit la taille de la copropriété ... Nous en sommes encore loin ! 
Avec les 11 anciens + les 10 nouveaux ils devraient à mon avis redésigner leur président ... Mais celà ne me regarde pas, je ne connais le conseil syndical que dans son ensemble, ils font leur cuisine comme ils veulent.
ps : En relisant de près l'article 19 je vois que le vote préalable à l'article 25 sur tous les candidats avant de passer à l'article 24 pour ceux qui ont obtenu le tiers des voix du syndicat au premier vote ne concerne que les "contrats, devis ou marchés" ... Donc comme la désignation des conseillers syndicaux n'entre pas dans ces catégories elle reste valable dans les conditions ou elle se déroule habituellement (25 et 24 dans la foulée candidat par candidat), mais ce n'est pas le cas pour le "contrat" de mandat du syndic qui reste donc irrégulier si on n'a pas voté sur tous les candidats à l'article 25 avant de passer à l'article 24.
J'ai bien un conseil syndical valablement constitué dans ma copropriété ... Ouf !
Mais spaceaxl n'a pas de syndic , ou du moins pas de syndic régulièrement désigné, ce qui pourrait l'obliger en effet à consulter un avocat spécialisé. |
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Édité par - filomat le 16 avr. 2012 09:26:18 |
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Posté - 16 avr. 2012 : 09:35:39
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filomat : spaceaxl n' plus de syndic, l'AG n'a élu personne.
Pas besoin d'avocat spécialisé, car la seule personne qui peut convoquer une AG afin d'élir un syndic est l'administrateur judiciaire !!!
Pas d'autres solutions ou bricolage. |
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goudejac
Contributeur actif
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Posté - 26 juil. 2012 : 15:58:34
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Bonjour tous.
J'étais pdt de cs et j'ai essayé de faire de mon mieux : j'ai pioché dans les lois et règlements. Je me suis donc - c'est je crois immanquable - pas mal opposé au syndic (notamment avec cette histoire de "remboursement des avances"). Celui-ci s'énerve et me balance sa démission à la figure en me chargeant de lui trouver un remplaçant. Ce n'est peut-être pas très normal, mais je l'ai fait et j'ai trouvé trois candidats. A l'AG, pas de candidature du syndic, seulement les trois que j'ai trouvés. Mais il a organisé une bronca contre moi (m'accusant de "harcèlement" vis-à -vis de sa femme, gestionnaire de fait). et la quasi unanimité des copros le supplie de retirer sa démission, ce qu'il fait sans hésiter et en promettant une nouvelle AG pour le réélire à condition que je ne sois plus au CS ! ! ! (Cela me rappelle ce patron qui désignait lui-même ses délégués du personnel !). Seulement, son contrat se termine cinq jours après. Donc, il n'a pu être élu puisque pas candidat, et aucun des autres candidats non plus. Comme j'avais présenté la démission du CS pour faire correspondre son renouvellement avec celui du syndic et éviter ainsi une AG extraordinaire dédiée au seul renouvellement du CS, nous nous retrouvons depuis le 1er juillet sans syndic ni CS et je ne peux compter que sur un ou deux copros pour me soutenir (et encore) : il avait pris soin de faire entrer des copains dans la copro . . . Comment sortir de cette embrouille ? Le président de séance (désigné par les copros mais poussé par le syndic, pour éviter que je le sois ...) n'aurait-il pas dû intervenir pour faire respecter la loi (qu'il ne connaît sûrement pas). Ne serait-ce pas à lui de faire les démarches auprès du TGI pour sortir de cette mélasse ? En tout cas, moi, je ne veux plus entendre parler de rien. Quand on à affaire à des C... on les laisse dans leur univers. Ce qui est dommage, c'est que j'en subis aussi les conséquences.
Question : QUE FAIRE A LA RECEPTION DE CETTE CONVOCATION ILLEGALE A L'AG (puisqu'il n'est plus syndic).?
Et ce syndic est aussi l'auteur d'une curiosité dont je vous parlerai prochaînement : elle est assez gratinée.
A vous lire, bien cordialement. JG |
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Posté - 26 juil. 2012 : 17:34:47
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Spaceaxl : deux choix, vous allez au TGI pour demander la nomination d'un AJ afin d'élir un nouveau syndic, et les frais vous seront remboursés par le prochain syndic, OU vous laissez vos voisins se dépatouiller avec ce beau b....l !!!
Syndic irresponsable, il fallait le virer dès le début de séance car il n'avait AUCUN droit d'assister à cette AG, ayant démissionné.
Qui était le secrétaire de séance ?
L'AG a fait une grosse bétise en n'élisant pas de syndic alors que 3 contrats étaient présentés. Une grande irresponsabilité.
Je laisserai ces copros devant leur propre irresponsabilité qui va leur couter un peu d'argent.
Votre syndicat n'a plus de syndic; il ne peut plus être géré; persoenne d'autre qu'un AJ peut convoque une AG.
Chapeau !!
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Posté - 26 juil. 2012 : 21:58:04
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aujourd'hui spaceaxl et comme le dit philippe, vous ne pouvez qu'aller au tribunal (via un avocat) pour faire désigner un synidc provisoire :
citation: Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
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goudejac
Contributeur actif
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Posté - 27 juil. 2012 : 17:04:50
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Merci Philippe et Rambouillet.
Bien d'accord sur la c... ânerie. Mais ma question reste posée : que faire à la réception de la convoc ? Ne pas en tenir compte (je serai le seul) ? Aller à l'AG et hurler ? (je vais encore me faire insulter).
Petites précisions sur l'ambiance. Secrétaire de séance : la femme (?) du syndic, en fait la gestionnaire déléguée. Président de séance : un garçon bien sous tous rapports et politiquement correct, très bien vu de la gestionnaire. Principale intervenante qui m'a démoli : la fille et mandataire d'une copro absente puisque impotente, qui fait la bise à la gestionnaire et la tutoie, mais n'habite même pas l'immeuble ! Propriétaires : vieilles dames qui ne suivent plus, proprios qui logent de vieilles parentes ou bailleurs qui se foutent de l'état de l'immeuble, ne veulent pas faire de frais, ou le minimum (l'état général se dégrade). Il y a du ménage à faire. C'est ce que j'avais commencé, mais la gestionnaire a estimé que je la harcelais trop, c'est pour cela que le syndic n'a pas voulu renouveler son mandat (ce n'est pas tout à fait une démission). En fait un coup monté pour me démolir, avec la complicité des personnages que j'ai cités. J'oserais même dire que c'était une fausse sortie ("Je m'en vais . . . MAIS RETENEZ-MOI !")
D'autre part, les frais de justice (notamment avocat) sont-ils vraiment bien remboursés ? Car j'en ai marre d'en être de ma poche (on m'a refusé une indemnité forfaitaire pour mon mandat : sympa, non ?).
Bientôt, je vous raconterai une autre plaisanterie de notre syndic : gratinée.
A vous lire à nouveau et merci. JG |
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goudejac
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Posté - 27 juil. 2012 : 17:13:12
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Et j'ajoute que mes voisins vont réélire le syndic à l'unanimité (voui, madame !), sans se rendre compte qu'ils vont se rendre complices d'une illégalité, pour ne pas dire plus ! (parce que cette AG anormale va avoir lieu, c'est sûr, et que tout le monde ira ou se fera représenter (because vacances) ! Et moi, le vilain petit canard, je n'aurai qu'à la fermer !) Et est-ce que l'on peut agir encore après ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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18
Posté - 28 juil. 2012 : 14:30:09
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Il manque une précision dans le sujet : le syndic était-il en fin de mandat à la date de cette assemblée ?
Vous parlez de démission donnée puis retirée
S'il a donné sa démission, c'est qu'il n'était pas en fin de mandat.
C'est important pour la solution raisonnable.
De toute manière, un bon conseil : informez vous sur le fonctionnement des syndicats de copropriétaires. Ce n'est pas plus compliqué que pour les engins électroniques actuels.
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goudejac
Contributeur actif
France
166 message(s)
Statut:
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19
Posté - 29 juil. 2012 : 15:19:51
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Bonjour JPM et merci pour votre intervention.
PRECISION DEMANDEE . Il n'y a pas eu vraiment démission proprement dite. Le 12 mai, par LRAR, le syndic m'a
simplement chargé de lui trouver un candidat à sa succession puisque son mandat se terminera le 30 juin et qu'il n'a pas
l'intention de demander son renouvellement. Il a confirmé cette posistion verbalement le 16 mai au cours de la réunion du
CS destinée à vérifier les comptes, mais pas question d'établir un ordre du jour sur d'autres questions puisque le syndic ne
sera plus en place (vérification des comptes par un copro paraît-il comptable, seulement limitée à comparer les talons de
chéquier avec les factures : un peu élémentaire, n'est-il pas, mon cher Watson ? La suite apportera quelques surprises dont je vous enverrai un courrier papier). Bien que cela ne soit pas forcément bien légal, je me suis exécuté et ai trouvé trois
candidats. Assemblée générale le 25 juin, donc cinq jours avant la fin du mandat syndic (je lui ai fait remarquer par écrit
quelque temps avant (le 22/06) qu'il aurait pu utiliser la procédure d'urgence, puisqu'il y avait le contrat de maintenance de
l'ascenseur qui tombait aussi le 30 juin et qu'il aurait fallu le renouveler avant cette date. Pour éviter tout problème, j'ai
proposé à l'ascensoriste de signer le contrat de reconduction, ce qu'il a fort bien compris et accepté (apparemment, cela ne
posait pas de problème juridique). Le principal obstacle venait de sauter.
A l'AG, intervention musclée d'une proche de la femme (?) du syndic, gestionnaire de fait, qui proposa, plutôt que la
démission du syndic, de faire démissionner le président du CS (moi) qui se permettait "d'harceler" la gestionnaire.
Acceptation du syndic avec une large "banane", approbation de la totalité des autres copros : j'étais le vilain petit canard qui
ennuie ce pauvre syndic et qu'on chasse de la troupe, et le syndic resterait en place. . .
Mais le syndic a simplement oublié d'être honnête et de signaler que ce n'était pas possible, puisque son mandat se terminait
cinq jours plus tard et qu'il n'avait pas présenté ni candidature, ni projet de contrat. Et sans élection d'un autre candidat, il y
aurait carence de syndic. Il n'y eut donc pas d'élection de syndic. A mon avis, le président de séance aurait alors dû clore la
séance, ramasser les documents y afférents, notamment la feuille de présence, et rédiger un PV constatant la carence de
syndic et entamer les démarches pour faire nommer un AJ et organiser une nouvelle AG (officielle). Au lieu de cela, sans
que cela ne provoque la moindre émotion dans l'assemblée, le syndic va lui-même organiser cette AG destinée à glorifier sa
réélection (à un score qui sera sûrement "à la soviétique"), ALORS QU'IL N'EST PLUS SYNDIC, donc AG parfaitement
illégale. Faudra-t-il accepter cette convoc et s'y rendre ?
Et me vient à l'esprit que si cette AG est illégale, toutes les résolutions qui pourraient y être votées seront illégales, donc
nulles. Alors, on pourra tout bonnement ne pas payer les appels de fonds, puisqu'ils seront illégaux le pseudo-syndic ne
pouvant plus percevoir d'argent ni régler de facture. Ce serait rigolo que le syndic aille en justice pour faire appliquer des
dispositions illégales , non ?
Alors, j'en reviens à ma question principale : qu'il y a-t-il lieu de faire maintenant ? Si le président de séance ne l'a pas fait, est-ce qu'il faut saisir le président du TGI pour faire nommer un AJ ? En est-il encore temps ? Ou faut-il attendre la convoc Ã
cette AG pirate, ne pas répondre et faire le mort jusqu'à ce que quelqu'un s'avise qu'il n'y a plus de gestion légale de la copro ? (Mais, à la vérité, je ne vois pas qui pourrait tenir ce rôle). Je serais (presque, mais ce n'est pas sûr, je ne suis pas du tout
"chaud") prêt à cette action (en l'absence d'AG officielle faisant adopter le budget pour 2013, et aucun vote n'ayant signifié
ma déchéance, je suis toujours président du CS jusqu'au 30 septembre, qu'ils le veuillent ou non), mais il me plairait de savoir, d'une manière fiable, si je n'en serai pas de ma poche (frais d'avocat, etc.). C'est aussi une de mes questions principales dans mon dernier post qui est restée sans réponse.
Cher JPM, en attendant l'envoi de mes documents . . . gratinés, sur la gestion de notre syndic, je vous prie d'accepter mes
cordiales salutations. JG
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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20
Posté - 29 juil. 2012 : 15:36:47
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citation: Initialement posté par goudejac
Bonjour JPM et merci pour votre intervention.
PRECISION DEMANDEE . Il n'y a pas eu vraiment démission proprement dite. Le 12 mai, par LRAR, le syndic m'a
simplement chargé de lui trouver un candidat à sa succession puisque son mandat se terminera le 30 juin et qu'il n'a pas
l'intention de demander son renouvellement. Il a confirmé cette posistion verbalement le 16 mai au cours de la réunion du
CS destinée à vérifier les comptes, mais pas question d'établir un ordre du jour sur d'autres questions puisque le syndic ne
sera plus en place (vérification des comptes par un copro paraît-il comptable, seulement limitée à comparer les talons de
chéquier avec les factures : un peu élémentaire, n'est-il pas, mon cher Watson ? La suite apportera quelques surprises dont je vous enverrai un courrier papier). Bien que cela ne soit pas forcément bien légal, je me suis exécuté et ai trouvé trois
candidats. Assemblée générale le 25 juin, donc cinq jours avant la fin du mandat syndic (je lui ai fait remarquer par écrit
quelque temps avant (le 22/06) qu'il aurait pu utiliser la procédure d'urgence, puisqu'il y avait le contrat de maintenance de
l'ascenseur qui tombait aussi le 30 juin et qu'il aurait fallu le renouveler avant cette date. Pour éviter tout problème, j'ai
proposé à l'ascensoriste de signer le contrat de reconduction, ce qu'il a fort bien compris et accepté (apparemment, cela ne
posait pas de problème juridique). Le principal obstacle venait de sauter.
A l'AG, intervention musclée d'une proche de la femme (?) du syndic, gestionnaire de fait, qui proposa, plutôt que la
démission du syndic, de faire démissionner le président du CS (moi) qui se permettait "d'harceler" la gestionnaire.
Acceptation du syndic avec une large "banane", approbation de la totalité des autres copros : j'étais le vilain petit canard qui
ennuie ce pauvre syndic et qu'on chasse de la troupe, et le syndic resterait en place. . .
Mais le syndic a simplement oublié d'être honnête et de signaler que ce n'était pas possible, puisque son mandat se terminait
cinq jours plus tard et qu'il n'avait pas présenté ni candidature, ni projet de contrat. Et sans élection d'un autre candidat, il y
aurait carence de syndic. Il n'y eut donc pas d'élection de syndic. A mon avis, le président de séance aurait alors dû clore la
séance, ramasser les documents y afférents, notamment la feuille de présence, et rédiger un PV constatant la carence de
syndic et entamer les démarches pour faire nommer un AJ et organiser une nouvelle AG (officielle). Au lieu de cela, sans
que cela ne provoque la moindre émotion dans l'assemblée, le syndic va lui-même organiser cette AG destinée à glorifier sa
réélection (à un score qui sera sûrement "à la soviétique"), ALORS QU'IL N'EST PLUS SYNDIC, donc AG parfaitement
illégale. Faudra-t-il accepter cette convoc et s'y rendre ?
Et me vient à l'esprit que si cette AG est illégale, toutes les résolutions qui pourraient y être votées seront illégales, donc
nulles. Alors, on pourra tout bonnement ne pas payer les appels de fonds, puisqu'ils seront illégaux le pseudo-syndic ne
pouvant plus percevoir d'argent ni régler de facture. Ce serait rigolo que le syndic aille en justice pour faire appliquer des
dispositions illégales , non ?
Alors, j'en reviens à ma question principale : qu'il y a-t-il lieu de faire maintenant ? Si le président de séance ne l'a pas fait, est-ce qu'il faut saisir le président du TGI pour faire nommer un AJ ? En est-il encore temps ? Ou faut-il attendre la convoc Ã
cette AG pirate, ne pas répondre et faire le mort jusqu'à ce que quelqu'un s'avise qu'il n'y a plus de gestion légale de la copro ? (Mais, à la vérité, je ne vois pas qui pourrait tenir ce rôle). Je serais (presque, mais ce n'est pas sûr, je ne suis pas du tout
"chaud") prêt à cette action (en l'absence d'AG officielle faisant adopter le budget pour 2013, et aucun vote n'ayant signifié
ma déchéance, je suis toujours président du CS jusqu'au 30 septembre, qu'ils le veuillent ou non), mais il me plairait de savoir, d'une manière fiable, si je n'en serai pas de ma poche (frais d'avocat, etc.). C'est aussi une de mes questions principales dans mon dernier post qui est restée sans réponse.
Cher JPM, en attendant l'envoi de mes documents . . . gratinés, sur la gestion de notre syndic, je vous prie d'accepter mes
cordiales salutations. JG
puisque votre AG du 25 juin prévoyait à l'ODJ la nomination du syndic...et qu'il n'y a pas eu de nomination, le SDC se trouve sans syndic....et n'importe quel copropriétaire peut saisir le TGI en référé pour la nomination d'un administrateur provisoire
quel qu'un l'a t il fait ?
il semblerait que non
donc vous pouvez encore le faire
dans ce cas vous avancez les frais , qui vous seront remboursés par l'administrateur provisoire, car cette dépense est une charge commune générale |
Édité par - nefer le 29 juil. 2012 15:39:17 |
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En carence de syndic ? 
