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shaun
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 Posté - 19 avr. 2012 : 20:03:31
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Bonjour,
Si des hypothèques légales ont été prises sur les lots de débiteurs dans votre copropriété, savez-vous combien elles ont été facturées ?
Merci de votre aide
Shaun / Frédérique
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 avr. 2012 : 21:51:02
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citation: Initialement posté par shaun
Bonjour,
Si des hypothèques légales ont été prises sur les lots de débiteurs dans votre copropriété, savez-vous combien elles ont été facturées ?
Merci de votre aide
Shaun / Frédérique
il faut regarder les conditions particulières dans le contrat du syndic |
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shaun
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Posté - 19 avr. 2012 : 23:10:58
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Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Je n'ai pas posé ma question de façon suffisamment claire : je parle des frais d'huissier.
Nous (=le CS) venons d'exiger de notre syndic de prendre une hypothèque légalesur le lot d'un débiteur. Notre syndic ne l'a, dit-il, jamais fait.
Il s'est donc renseigné auprès d'un huissier, qui lui a indiqué prendre 400 € ht d'honoraires, auxquels il faut rajouter les frais dus au Trésor (0,715 % + 0,05 % du montant des sommes dues).
Un autre huissier lui a indiqué qu'il ne le faisait pas, et a renvoyé le syndic vers une entreprise spécialisée en "formalités légales" qui indique facturer 396 € ttc, et 50 € en sus au Trésor.
Au vu de ces deux réponses différentes, j'en déduis que les honoraires sur ce type de prestation sont libres.
Je me demandais donc si d'autres personnes auraient des exemples de tarifs associés à l'inscription d'une hypothèque légale, en dehors des frais éventuellement facturés par le syndic.
Merci
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Posté - 20 avr. 2012 : 15:30:55
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shaun : La prise d'une hypothèque légal sur un lot de copropriété d'un mauvais payeuir DOIT être faite rapidement, peut importe les frais.
Un syndic qui ne prends pas une telle mesure commet une faute grave !! il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour prendre cette mesure très importante, car le syndicat ne pourra récupérer que 3 années complètes de charges impayés, et la moitié des 2 années suivants.
Votre CS a bien fait de suivre ce dossier, mais il peut simplement relancer le syndic pour qu'il prenne cette hypothèque. Le temps passe vite !!! 
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shaun
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4
Posté - 11 déc. 2012 : 20:56:36
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Bonsoir,
Je reviens sur ce sujet que j'avais initié...
J'ai maintenant un exemple chiffré. L'hypothèque dont le CS a exigé l'inscription a finalement coûté :
Quels sont les frais qui peuvent être mis à la charge du copropriétaire indélicat et quels sont ceux qui restent à la charge du syndicat ?
Merci
Shaun / Frédérique |
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Posté - 12 déc. 2012 : 08:08:13
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on applique l'article 10-1 :
citation: Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
pour cela, bien sur, il faut qu'il y ait eu une MeD en bonne et due forme, ce que bien sur votre syndic a fait ou va faire ...  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 déc. 2012 : 09:33:46
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".... ou va faire .."
S'il prend une hypothèque sans avoir préalablement engagé quelque action que ce soit, qui commence par une Mise en demeure, il va y avoir un (gros) problème ..... |
Édité par - Gédehem le 12 déc. 2012 09:35:06 |
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shaun
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 Posté - 12 déc. 2012 : 11:25:39
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Bonjour,
Le syndic a bien envoyé un courrier en LRAR au copropriétaire en question, même s'il persiste à ne pas faire figurer dans les courriers en question le terme "mise en demeure".
Dans le courrier, il lui dit que sans réponse de sa part, il sera contraint de recourir à la mise en place d'une procédure.
Je considère donc pour ma part que c'est la mise en demeure.
Je comprends de la réponse de rambouillet que l'intégralité de la facture de l'huissier peut être imputée au copropriétaire en question. C'est bien ça ?
Merci
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Posté - 13 déc. 2012 : 08:11:07
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exact après une mise en demeure en bonne et due forme : référence aux articles de loi et l'inscription MED... et non le type de courrier que fait votre syndic : attention, si vous n'estes pas gentil, je vais me fâcher .... |
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Posté - 13 déc. 2012 : 09:24:12
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shaun : 478 e TTC d'honoraires de votre syndic pour cette vacation !!! pas cadeau !!! |
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shaun
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Posté - 13 déc. 2012 : 09:29:17
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citation: Initialement posté par philippe388
shaun : 478 e TTC d'honoraires de votre syndic pour cette vacation !!! pas cadeau !!!
Erreur : la facture que vous voyez là n'est pas celle du syndic, mais celle de l'huissier...
Pour l'instant, côté syndic, 0 €.
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 déc. 2012 : 11:55:53
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il faut justifier de l'envoi d'une mise en demeure en bonne et due forme
la mention 'MISE EN DEMEURE" doit figurer en tête du courrier |
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JPM
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Posté - 20 déc. 2012 : 10:31:04
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Je ne pense pas qu'un huissier puisse prendre 478,40 de vacation pour une inscription hypothécaire.
Je vous conseille de vérifier le dernier contrat de syndic adopté par l'assemblée générale.
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shaun
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Posté - 20 déc. 2012 : 20:10:29
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citation: Initialement posté par JPM
Je ne pense pas qu'un huissier puisse prendre 478,40 de vacation pour une inscription hypothécaire.
Et pourtant la facture dont je vous ai fait un extrait est celle de l'huissier, et non pas celle du syndic.
Facture de l'huissier qui est d'ailleurs cohérente avec les chiffrages qui nous avaient été indiqués en avril (400 € HT de vacation).
Aucun frais de syndic pour l'instant : le syndic refuse de s'en occuper tout seul et confie le tout à un huissier.
C'était bien la raison initiale de mon post : combien coûte une hypothèque légale ?
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Frais d'inscription d'hypothèque légale 
