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trackers
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 Posté - 12 déc. 2012 : 14:26:31
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Une personne titulaire du droit de jouissance d'un appartement , assigne le syndicat en refere sur le motif"divers desordres sont intervenus au cours des dernieres années troublant la jouissance paisible des lieux...graves probleme de fissurations."
Le syndic au cours de ces derniers années a mandaté plusieurs expert qui ont tous convenu qu'il n'y avait pas peril. juste des desordre estetiques. nous avons statue en assemble de ne rien faire et de clore le dossier.
Les conclusions du refere : Sont - defaut de qualite pour agir (elle n'est pas copro)
Article 700 : 800 €
Laissons les dépens à la charge de Mme.
Nous somme actuellement en appel.
Ce que je souhaiterais comprendre qui paye quoi. J'ai l'impression que nous payons contiuellement des frais d'avocat, alors que la copro n'a rien Ă voir avec le proprietaire du logement.
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GĂ©dehem
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1
Posté - 12 déc. 2012 : 14:58:43
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Si cette personne a été déboutée au motif qu'elle n'est pas copropriétaire et ne peut donc assigner le syndicat, c'est que son avocat n'y entend rien du tout !
On comprend qu'elle est peut-être locataire (??) : c'est contre son propriétaire qu'elle devait se tourner.
Pour le reste, lorsque vous, moi, un syndicat, une association, une entreprise est assigné, il faut bien y répondre, généralement par l'entremise d'un avocat !
Sauf à faire condamner le demandeur pour les frais engagés, condamnation dans le cadre de l'art.700 du NCPC, personne n'y retrouve ses pertits.
La justice n'est pas gratuite, au cas où vous ne le sauriez pas encore, ni lorsque vous êtes en demande, ni en défense, y compris lorsque le syndicat engage une action pour recouvrer des fonds.
Reste Ă savoir pourquoi votre syndicat paye "continuellement" des frais d'avocat : question Ă poser au CS et/ou au syndic. |
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trackers
Contributeur débutant
France
88 message(s)
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 2
Posté - 12 déc. 2012 : 15:46:05
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Sa situation est compliquée, je vais essayer de faire simple.
Dixit conclusion de l'ordonnance:
Le proprietaire est le pere du marie de la dame.
Le proprietaire est en liquidation => deces du pere du marie
Femme du pere du marie...proprio???
Mere du marie => deces
Le marie Ă disparu???? ordonnance du juge au titre de la pension alimentaire , jouissance de l'appartement.
Donc cette dame ne paye que les charges locatives => le syndic assigne la hoirie=> Frais
La dame attaque la copro et le liquidateur => Frais
La dame perd , appel => Frais
Avec cette dame j'ai l'impression que nous allons payer sans fin.
La justice est vraiment bien faite dans ce pays, tu demande rien, tu gagnes, tu payes quand meme.
Que peut faire le syndic ?
PS: elle travaille dans un cabinet d'avocat (juriste)...la rumeur dit qu'elle fait elle meme les procedures.
PS 2: je suis membre du CS, que faire , le syndic nous dit qu'il a obligation de defendre les interets de la copro |
Édité par - trackers le 12 déc. 2012 15:47:36 |
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Posté - 12 déc. 2012 : 16:59:58
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la dame est donc la bru du DCD.
le mari est le fils du DCD.
Les héritiers sont l'éventuelle épouse du DCD et les enfants (dans le cas général)
effectivement à chaque fois que cette dame assignera le syndicat celui ci devra payer au moins les frais d'avocat pour se défendre dont les éventuels héritiers du DCD.
Quant aux dépens ils doivent être payés par elle envers le syndicat à la condition que le syndic commette un huissier pour lui notifier l’exécution.
C'est à l'avocat du syndicat de faire en sorte de ne pas demander que l'article 700, mais de les justifier ; en effet, bien souvent ceux ci se contentent de demander "l'article 700" sans fournir la liste des réelles dépenses, ce qui fait que le juge n'ayant aucun moyen d'apprécier, fonde son jugement sur ses us et coutumes (entre 700 et 1000€ souvent...)
A signaler qu'en référé, l'avocat n'est pas nécessaire et la présence du gestionnaire ou un courrier avec pièces à l'appui : liste des copros et feuille de présence de dernière AG aurait du suffire. |
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trackers
Contributeur débutant
France
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4
Posté - 16 déc. 2012 : 17:50:25
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Merci pour ces complements d'information.
Les frais d'huissier pour recouvrement de l'article 700 sera facturé à tous les coproprietaires ?
Sur le paraggraphe l'avocat devrait justifie les frais , je pensais que c'etait son boulot, je vois que c'est comme les syndics, il faut tout expliquer...
Sur le refere , je ne comprend pas bien, il faut bien se defendre ? ou vous parler juste de sa presence le jour de l'audience.
Pour l'appel , j'ai cru comprendre que les frais etait plus cher, car il ne put pas sieger à la cours d'appel , il doit "sous-traiter" l'operation; Encore 800€ pour la copro.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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5
Posté - 16 déc. 2012 : 18:28:21
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Le syndic (ou son gestionnaire) pouvait lui même répondre à l'action engagée par cette personne sans passer par un avocat.
Sauf que bien des syndics (et leurs gestionnaires) préfèrent par facilité confier l'affaire à "leur" avocat ....
Il était relativement facile de répondre à l'action : la personne qui assigne n'est pas recevable puisque n'étant pas membre du syndicat, faute de présenter un titre de propriété d'un lot, qui est un préalable incontournable.
En revanche le syndic peut opposer sa "liste des propriétaires", d'où est absente cette personne.
S'il y a appel il faut passer par un avoué, chargé de le procédure, qui vient en plus de l'avocat. |
Édité par - Gédehem le 16 déc. 2012 18:30:21 |
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