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olivi25
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 Posté - 20 avr. 2012 : 15:18:31
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Bonjour,
Voici ma question, un appartement c'est vendu l'année dernière mais il n'a pas été occupé pendant environs 6 mois. Pendant ce temps là la personne à payé des charges notamment une estimation de sa consommation d'eau.
Vu qu'au bout du compte il n'a pas consommé pendant ces 6 mois, il me demande de lui remboursé ce qu'il a payé en trop.
L'AG a déjà eu lieu et les comptes on été validés.
C'est le nouveau propriétaire qui est maintenant avec ce crédit. Dois je retirer le crédit au nouveau propriétaire et le redonner à l'ancien?
D'après ce que j'ai lu Article 6-2 du 17 mars 1967 l'ancien copropriétaire ne reçoit rien sauf s'il a trouvé un accord avec le nouveau et c'est au nouveau copropriétaire de lui verser la somme.
Merci par avance.
Cordialement
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Édité par - olivi25 le 20 avr. 2012 15:25:15 |
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Posté - 20 avr. 2012 : 15:37:07
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olivi25 : les charges d'eau payées par le SDC se répartissent suivant les tnatièmes de charges de chaque lot. peu importe si l'appartement est occupé ou vide. Cela ne regarde pas le SDC. Il s'agit ici d'un seul compteur commun pout tout le SDC. Il ne peut pas y avoir une estimation de cette consuamtion parce qu'elle est globale pour l'immeuble.
Si vous êtes équipé de compteurs individuels d'une compagnie des eaux, le SDC n'a rien à voir avec les consommations de ce lot.
L'approbation des comptes du SDC ne vaut pas approbation des comptes de charges personnelles !
Etes vous le syndic ??? vous devez donc savoir si ce compteur est commun au SDC, dont les consommations figurent aux dépenses courantes du SDC, et payées par tous les copros suivant leur tantièmes.
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olivi25
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 Posté - 20 avr. 2012 : 15:40:26
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Alors je précise, je suis le syndic. Il y a en effet un compteur d'eau général (les facture sont au nom du syndicat de copropriété) et un compteur individuel pour chaque appartement.
Je fait la répartition des charges d'eau qu'avec le relevé de chacun qui en additionnant correspond à la consommation générale.
Chaque copropriétaire paye dans ces charges une avance sur ce qu'il va consommer, il en va de même pour l'électricité des commun ou les espaces verts.
Pour moi c'est un litige entre l'ancien et le nouveau propriétaire. |
Édité par - olivi25 le 20 avr. 2012 15:44:29 |
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Posté - 20 avr. 2012 : 15:46:29
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C'est le SDC qui gère les compteurs individuels ?? qui est chargé des relevés ? |
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olivi25
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Posté - 20 avr. 2012 : 15:49:43
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chaque copropriétaire relève une fois par an (début janvier) son compteur et me donne les chiffres. je fais la différence avec l'ancien et j'ai sa consommation annuelle. Après je le multiple avec le prix au M3 et cela donne le prix qu'il doit payer cela apparait lors de l'AG dans les charges qu'il doit payer au même titre que l’électricité commune etc sauf que là cela ne se fait pas au tantième mais avec sa vrais consommation.
C'est pour cela que si je me réfère à Article 6-2 du 17 mars 1967 l'ancien copropriétaire ne reçoit rien sauf s'il a trouvé un accord avec le nouveau et c'est au nouveau copropriétaire de lui verser la somme. |
Édité par - olivi25 le 20 avr. 2012 16:06:01 |
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nefer
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Posté - 20 avr. 2012 : 16:47:13
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effectivement si , après l'approbation des comptes, le compte d'un copropriétaire est créditeur...c'est le compte du copropriétaire en titre au moment de l'AG qui est crédité
les clauses conventionnelles entre vendeur et acquéreur ne regardent pas le syndic |
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Posté - 20 avr. 2012 : 17:15:17
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En tant que syndic vous avez établi un état daté de la position financière du vendeur. Ces charges d'eau devait y figurer puisque c'est le SDC qui gère ces charges.
L'ancien copropriétaire reçoit ce qu'il a versé en trop de charges lors de l'approbation des comptes !!!
olivi25 : Vu qu'au bout du compte il n'a pas consommé pendant ces 6 mois
Ces avances de provisions pour ses charges d'eau doivent lui être remboursées !!!
Comment savez vous qu'il n'a rien consommé. Un relevé de consommations a du être fait ?? par qui ???
Si il n'a a aucune consommation d'eau dans cet exercice, il est évident que ces avances sont dues au vendeur !!!
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olivi25
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Posté - 20 avr. 2012 : 17:26:26
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citation: Initialement posté par philippe388
En tant que syndic vous avez établi un état daté de la position financière du vendeur. Ces charges d'eau devait y figurer puisque c'est le SDC qui gère ces charges.
L'ancien copropriétaire reçoit ce qu'il a versé en trop de charges lors de l'approbation des comptes !!!
olivi25 : Vu qu'au bout du compte il n'a pas consommé pendant ces 6 mois
Ces avances de provisions pour ses charges d'eau doivent lui être remboursées !!!
Comment savez vous qu'il n'a rien consommé. Un relevé de consommations a du être fait ?? par qui ???
Si il n'a a aucune consommation d'eau dans cet exercice, il est évident que ces avances sont dues au vendeur !!!
le relevé a été fait par le vendeur. cela n'entre donc pas dans le cadre de l'article 6-2 du 17 mars 1967?
Je pensais que c'était au nouveau propriétaire de voire avec l'ancien.
en tout cas c'était comme cela pour moi un arrangement (ce qui c'est passé pour les autres aussi) |
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nefer
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Posté - 20 avr. 2012 : 17:36:29
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citation: Initialement posté par philippe388
L'ancien copropriétaire reçoit ce qu'il a versé en trop de charges lors de l'approbation des comptes !!!
non
c'est le copropriétaire en titre qui voit son compte débiter ou créditer
le syndic ne peut rien imputer tant que les comptes ne sont pas approuvés |
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Posté - 20 avr. 2012 : 17:51:22
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olivi25 : mais c'est le SDC qui gère les charges d'eau et non les copropriétaires !!!! ces compteurs ne sont pas privatifs !!!
Dès que le vendeur vous a donné le relevé de 0 m3, vous saviez qu'il avait avancé plus de 300 €, en charges d'eau, sur le compte de charges de gestion courantes.
Avez vous donné ce montant d'avance de charges d'eau dans l'état daté ?? |
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JB22
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Posté - 20 avr. 2012 : 18:06:19
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L' ancien copropriétaire a dù payer les appels de provisions exigibles au moment où il était copropriétaire: charges générales et eau, électricité...
Par exemple s' il a vendu le 15 mai 2011, il a dù payer les appels du 1er et du 2e trimestre.
L' acquéreur les 3e et 4e appels.
IL n' y a plus de "prora-temporis", le solde apparaissant à la clôture de l' exercice appartient à celui qui est copropriétaire au moment de l' approbation des comptes.
Vendeurs et acquéreurs peuvent conclure des accords entre eux, mais cela n' engagement pas le syndic qui n' a pas à en tenir compte.
En résumé, les appels et régularisations sont faits au copropriétaire à la date de l' éxigbilité. |
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olivi25
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Posté - 20 avr. 2012 : 18:42:54
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citation: Initialement posté par JB22
L' ancien copropriétaire a dù payer les appels de provisions exigibles au moment où il était copropriétaire: charges générales et eau, électricité...
Par exemple s' il a vendu le 15 mai 2011, il a dù payer les appels du 1er et du 2e trimestre.
L' acquéreur les 3e et 4e appels.
C'est exactement cela l'appartement a été occupé jusqu’à début mai.
Il a été vendu fin octobre donc il a du payer les charges des 4 trimestres.
Donc je peux m'appuyer sur l'Article 6-2 du 17 mars 1967. A lui de contacter s'il veut le nouveau proprio.
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JB22
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Posté - 20 avr. 2012 : 19:57:31
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Oui c' est à l' ancien copropriétaire de contacter le nouveau copropriétaire.
Vous pouvez invoquer, auprès de l' ancien copropriétaires les dispositions de Article 6-2 du 17 mars 1967
Pour votre part vous devez avoir appelé les charges du 1er et 2e trimestre 2012 au copropriétaire actuel.
Après approbation des comptes de 2011 par l' A.G. de 2012, imputer l' excédent ou l' insuffisance de 2011 au profit ou au débit du copropriétaire actuel (L' acquéreur ). |
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olivi25
Contributeur débutant
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Posté - 21 avr. 2012 : 11:30:27
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citation: Initialement posté par JB22
Pour votre part vous devez avoir appelé les charges du 1er et 2e trimestre 2012 au copropriétaire actuel.
Après approbation des comptes de 2011 par l' A.G. de 2012, imputer l' excédent ou l' insuffisance de 2011 au profit ou au débit du copropriétaire actuel (L' acquéreur ).
tout à fait c'est ce que j'ai déjà fait. Je vais donc envoyer un courrier à l'ancien copropriétaire pour qu'il se rapproche du nouveau et qu'il trouve un arrangement ensemble mais sans m'en mêler. |
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JPM
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Posté - 22 avr. 2012 : 11:55:29
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Ici encore insuffisance de la qualité des prestations fournies par les notaires.
Quand on entre dans une étude de notaire on trouve des brochures généralement bien faites sur différentes opérations entrant dans la compétence des notaires : donations entre époux, donations aux associations, viagers, etc ...
On trouve rarement une brochure relative à la pratique des ventes de lots !!!!!
Quand il y a un ou des compteurs individuels, le vendeur doit effectuer le relevé de ces compteurs (de préfrence contradictoirement avec l'acquéreur). Il est alors possible de purger les comptes d'eau à la date de la signature.
Dans votre cas, la provision estime doit être restitué à l'acquéreur et le vendeur qui a omis de faire le relevé doit se débrouiller avec son acquéreur.
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olivi25
Contributeur débutant
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Posté - 22 avr. 2012 : 16:06:39
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citation: Initialement posté par JPM
Ici encore insuffisance de la qualité des prestations fournies par les notaires.
Quand on entre dans une étude de notaire on trouve des brochures généralement bien faites sur différentes opérations entrant dans la compétence des notaires : donations entre époux, donations aux associations, viagers, etc ...
On trouve rarement une brochure relative à la pratique des ventes de lots !!!!!
Quand il y a un ou des compteurs individuels, le vendeur doit effectuer le relevé de ces compteurs (de préfrence contradictoirement avec l'acquéreur). Il est alors possible de purger les comptes d'eau à la date de la signature.
Dans votre cas, la provision estime doit être restitué à l'acquéreur et le vendeur qui a omis de faire le relevé doit se débrouiller avec son acquéreur.
Le vendeur à relevé le compteur seul mais quand? Je vais lui indique par courrier qu'il doit se rapprocher de l'acheteur pour qu'éventuellement il lui donne une compensation. |
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nefer
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Posté - 22 avr. 2012 : 20:58:49
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le syndic n'intervient pas dans les clauses conventionnelles entre vendeur et acquéreur!
le syndic doit suivre les textes légaux! |
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Répartition de charges 
