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nickye
Nouveau Membre
France
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 Posté - 28 avr. 2012 : 15:42:42
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Locataire HLM au sein d'une copropriété, la régularisation annuelle des charges est faite sur la base :
- des dépenses du bailleur HLM (copropriétaire),
- des dépenses de copropriété (dont chauffage collectif).
Je paye, chaque début de mois, avec mon loyer une provision pour charges générales et une provision pour charges chauffage*. En ce qui concerne la charge chauffage, la régularisation faite par le syndic et répercutée "en l'état" par mon bailleur, est basée sur l'année civile et non sur la saison de chauffe :
- acompte février,
- acompte avril,
- décompte fin de période de chauffe,
- acompte septembre,
- acompte décembre.
le tout annoncé comme une charge réelle (A)
Ces 2 derniers acomptes sont des estimations sur la saison Ă venir :
Mon bailleur régularise la charge chauffage comme suit :
12 acomptes prévisionnels* - (A).
Sur quel texte juridique ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour que ma charge chauffage corresponde à un réel consommé ?
Merci de vos avis !
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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1
Posté - 28 avr. 2012 : 18:32:44
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citation: Initialement posté par nickye
Locataire HLM au sein d'une copropriété, la régularisation annuelle des charges est faite sur la base :
- des dépenses du bailleur HLM (copropriétaire),
- des dépenses de copropriété (dont chauffage collectif).
Je paye, chaque début de mois, avec mon loyer une provision pour charges générales et une provision pour charges chauffage*. En ce qui concerne la charge chauffage, la régularisation faite par le syndic et répercutée "en l'état" par mon bailleur, est basée sur l'année civile et non sur la saison de chauffe :
- acompte février,
- acompte avril,
- décompte fin de période de chauffe,
- acompte septembre,
- acompte décembre.
le tout annoncé comme une charge réelle (A)
Ces 2 derniers acomptes sont des estimations sur la saison Ă venir :
Mon bailleur régularise la charge chauffage comme suit :
12 acomptes prévisionnels* - (A).
Sur quel texte juridique ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour que ma charge chauffage corresponde à un réel consommé ?
Merci de vos avis !
le bailleur doit faire une régularisation de charges annuelle
peu importe la saison de chauffe
si le locataire quitte les lieux en cours d'année d'exercice comptable, le bailleur fera la régularisation de charges prorata temporis |
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nickye
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 2
Posté - 28 avr. 2012 : 19:16:11
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si je comprends bien, les acomptes de septembre et décembre qui ne correspondent pas à des consommations réelles mais à des estimations font que le principe de la règle du consommé = réglé n'est pas respectée pour les locataires en copropriété ! |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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3
Posté - 28 avr. 2012 : 19:57:13
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citation: Initialement posté par nickye
si je comprends bien, les acomptes de septembre et décembre qui ne correspondent pas à des consommations réelles mais à des estimations font que le principe de la règle du consommé = réglé n'est pas respectée pour les locataires en copropriété !
que les locataires soient situés dans une copropriété ou une monopropriété ne change rien!
l en est de même pour les copropriétaires:
exemple: les facturations EDF des services généraux font aussi l'objet d'estimation entre 2 relevés |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 28 avr. 2012 : 23:07:13
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oui mais le decompte final et reel intervient ensuite ?
c'est le principe des provisions: vous payez des avances qui sont regularisées ensuite quand les comptes sont cloturés.
ca me parait tout Ă fait correct et cela correspond au principe de l'art 23 - loi du 6 juillet 89 |
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nickye
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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5
Posté - 28 avr. 2012 : 23:37:14
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ensuite ? non jamais ! puisque l'année suivante, c'est la même chose :
acompte février,
+ acompte avril,
+ décompte fin de saison de chauffe : positif ou négatif selon les saisons,
+ acompte septembre,
+ acompte décembre.
_______________________
total servant de base à la régularisation annuelle
Ensuite le bailleur fait l'opération suivante pour "régulariser" :
acomptes prévisionnels mensuels chauffage payés avec le loyer
- total ci-dessus.
il n'est nullement tenu compte du réel consommé.
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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6
 Posté - 28 avr. 2012 : 23:55:14
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le bailleur fait la régularisation des charges de l'exercice 2011 (c'est un exemple) quand les comptes sont approuvées en AG
le relevé général des dépenses vous est il communiqué?
il n'existe pas obligatoirement une facture de chauffage au 31/12 de l'exercice
il faut vérifier les imputations sur les factures qui doivent se suivre |
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nickye
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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7
Posté - 29 avr. 2012 : 00:23:10
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ok pour régularisation annuelle,
ok pour relevé des dépenses + contrôle des factures dans le cadre du contrôle des charges,
exemple : sur 2010, imputation chauffage :
acompte de février 2010
acompte d'avril 2010,
facture de régularisation en fin de période de chauffe,
acompte de septembre 2010,
acompte de décembre 2010.
sur 2011, imputation :
acompte de février 2011,
acompte d'avril 2011,
facture de régularisation en fin de période de chauffe (mai ou juin) soit :
réel consommé - (acompte de septembre 2010 + acompte de décembre 2010 + acompte de février 2011 + acompte d'avril 2011)
et s'y ajoutent encore :
acompte de septembre 2011,
acompte de décembre 2011.
voilĂ le hic !
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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8
Posté - 29 avr. 2012 : 18:25:24
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mais qu'appelz vous alors :
citation: facture de régularisation en fin de période de chauffe,
pour moi ils font le relevé des compteurs et facturent ou font un avoir en fonction de la consommation reelle.
ou bien expliquez nous ce qu'est cette "regul de fin de periode"  |
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nickye
Nouveau Membre
France
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9
Posté - 29 avr. 2012 : 20:54:04
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facture de régularisation en fin de période de chauffe = soit un avoir, soit un reste à payer
soit sur 2011
(acompte septembre 2010 + acompte décembre 2010 + acompte février 2011 + acompte avril 2011) - coût réel du combustible consommé sur la période de chauffe (de septembre 2010 à avril 2011) = avoir ou reste à payer.
A ce solde, notre bailleur nous rajoute les acomptes de septembre 2011 et décembre 2011 avant de nous imputer notre charge chauffage.
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CHAUFFAGE COLLECTIF EN COPROPRIETE 
