|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 08 juin 2012 : 13:56:24
|
Dans le cadre d’une action bénévole que j’apporte au sein d’une association, j’ai été amené à discuter avec une jeune femme d’un milieu défavorisé, qui vit en couple. Des gens courageux et honnêtes, à ce qu’il m’a semblé.
Leurs revenus sont très modestes, mais vu qu’ils vivent dans un F2 ils arrivent (péniblement) à s’en sortir.
Ils n’ont pas payé leurs loyers de façon régulière, payant souvent, mais peu, ce qui fait que leur propriétaire ne leur donnait pas de quittances, mais seulement des reçus.
Puis, les sommes versées finissant à équivaloir à des loyers (par addition), et même à beaucoup de loyers à ce qu’ils semblerait, les locataires qu’on épaulait à l’époque, ont réclamé à leur propriétaire les quittances auxquelles ils avaient droit.
Le propriétaire s’est-il perdu dans ses comptes ? Il semblerait qu’il a délivré des quittances trop récentes : Les locataires avaient payé 8 loyers (et des poussières) si on ajoutait tous leurs paiements, mais il leur restait encore 9 loyers pour être à jour.
Or le propriétaire a bien délivré 8 quittances, mais les a fait arriver à nos jours. Quittances qui ont été établies dans les règles, avec toutes les mentions requises. Ces quittances correspondent bien à des sommes versées.
Je m’interroge pour ces gens. La dette antérieure est-elle effacée de ce fait ?
Le propriétaire peut-il dire qu'il a fait erreur sur les périodes ? On pense évidemment à ses raisons pour vouloir agir : la prescription qui viendrait trop tôt.
Son étourderie est-elle définitive….
Est-ce un problème courant ?
|
|
|
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 09 juin 2012 : 14:10:21
|
la quittance porte sur un mois precis et sur des sommes precises ? ca veut donc dire que ces mois là ne sont plus dûs.
par contre les autres dont ils n'ont pas de quittances sont tjs à payer.
a moins qu'ils ne puissent prouver qu'ils aient bien payer ces mois là ... |
|
|
|
 2
Posté - 09 juin 2012 : 16:41:21
|
oui, c'est bien ça, les quittances portent sur une période bien précise.
Votre réponse est tout à fait logique. Les mois dont on obtient quittance ne sont plus dus...
Dur la vie de bailleur si j'ai bien compris, une toute petite erreur de date et aucun espoir de revenir en arrière ?
|
|
|
|
3
Posté - 09 juin 2012 : 17:17:13
|
|
citation: Dur la vie de bailleur si j'ai bien compris, une toute petite erreur de date et aucun espoir de revenir en arrière ?
Pas du tout d'accord avec vous, le bailleur a droit au bénéfice de la prescription commune de cinq ans en matière de loyers.
Donc il pourra engager une procédure pour paiement des loyers dans ce délai de cinq ans...
http://www.anil.org/analyses-et-com...iere-civile/
Mais à lire cet article, et sauf erreur, le délai de prescription repassera à 10 ans en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile !!!
http://www.village-justice.com/arti...es,9938.html |
|
|
|
|
|
4
Posté - 09 juin 2012 : 19:40:02
|
mais quel rocher vous soulevez-là !
j'ai parcouru l'article, ce que j'ai compris, c'est quand même que vous ne pouvez pas remonter au delà de cinq ans, mais qu'une fois le jugement établi, vous avez alors dix ans pour recouvrer les sommes ....
C'est ça où j'ai mal compris ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
mauvaise période pour les quittances 
