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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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21
 Posté - 31 mai 2012 : 16:27:44
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citation: Initialement posté par Frank
Merci Ă vous.
En un mot, il refuse de se conformer à ses obligations de propriétaire.
La commission de conciliation, je ne sais pas , il n'est vraiment pas prĂŞt Ă discuter.
J'envisage, après une nouvelle demande, si elle reste infructueuse, de m'adresser directement au tribunal d'instance.
La plaisanterie a assez duré!
si vous avez deja fait une mise en demeure par LRAR, alors il faudra demander au juge une injonction de faire |
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Frank
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 31 mai 2012 : 20:37:49
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Bonjour,
Merci Joulia pour cette information très complète.
Je n'ai pas encore envoyé de LRAR demandant à mon propriétaire de me fournir les documents qu'il est légalement obligé de me fournir. J'attends de voir les documents qu'il me montrera quand nous nous rencontrerons. Soit ils sont conformes et complets (sait-on jamais....) et tout va bien sur ce point, soit ce n'est pas le cas et je lui demande par LRAR ces fameux documents. Ensuite, je m'adresserai au Tribunal d'instance et suivrai la procédure que vous m'indiquez.
J'attends aussi de voir comment il va s'y prendre pour essayer de me mettre à la porte car il m'a implicitement mais clairement fait comprendre au téléphone que c'était son intention : "On va discuter de votre éventuel maintien dans les lieux ou de votre départ le 15 août"...C'est d'ailleurs par ces mots qu'il a commencé...
Je suis serein car je n'ai rien à me reprocher (loyers complets toujours payés dans les temps, appartement parfaitement entretenu n'ayant subi aucune dégradation, pas de troubles de voisinage etc.). Mon seul "tort" est de demander ce à quoi j'ai droit. J'ai le sentiment qu'il a peur de quelque chose et je ne suis pas certain qu'il soit totalement en règle avec la loi...car vouloir congédier son locataire quand celui-ci demande de simples justificatifs de charges et des quittances me semble bien curieux..
Quoi qu'il en soit, les moyens qu'il utilisera pour me congédier seront forcément arbitraires et j'envisage également de déposer une plainte pour abus de pouvoir, sans compter le préjudice moral car cette attitude est très perturbante et ma famille, bien que j'explique qu'il n'y a rien à craindre, vit maintenant dans la peur de se retrouver dehors le 15 août. Que me conseillez-vous sur ce point, comment intégrer cet élément (comportement despotique du propriétaire avec les conséquences qu'elle entraîne) dans le courrier que j'adresserai au Tribunal?
Avec mes vifs remerciements! |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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23
Posté - 31 mai 2012 : 21:32:42
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citation: Initialement posté par Frank
j'envisage également de déposer une plainte pour abus de pouvoir, sans compter le préjudice moral
cela ne servira Ă rien
ce n'est pas la démarche à effectuer pour contester un congé illégal! |
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Frank
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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24
Posté - 01 juin 2012 : 14:00:00
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Soit mais c'est en plus de la démarche pour contester le congé illégal. Il me semble que le comportement de mon propriétaire ne peut rester impuni. Si on accepte ces manières de faire, où va t-on? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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25
Posté - 01 juin 2012 : 16:34:07
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nefer a raison: on ne porte pas plainte contre un proprio parce qu'il interprete la loi Ă sa sauce.
ce n'est pas du penal (oĂą vous pouvez porter plainte), ici c'est du civil.
mais ne vous inquietez pas, si le bailleur persiste dans son attitude vous aurez des munitions pour le contrer. surtout n'en dites pas trop le jour de l'entretien, ècoutez le  , et vous pourrez tjs reagir ensuite, a reception de son écrit.
n'oubliez pas que si le bailleur ne peut pas justifier les montants reclamés au titre de charges recupérables, vosu pouvez tres bien reclamer le rbt TOTAL de toutes les provisions qui n'auront pas ete justifiées (et vous pouvez remonter sur 5 ans).
ca apprendra peut etre Ă votre bailleur de faire les choses plus correctement  |
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