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cocopops
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 Posté - 30 avr. 2012 : 08:55:36
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Bonjour,
Je viens de faire l'etat des lieux de sortie de mon appartemement.
Le bailleur m'a envoyé un avis de forfaitisation pour le paiement des charges (eau + chauffage + ch. locatives ) où apparait la forfaitisation que le bailleur estime d'une part et la provision d'autre part. le différentiel correspondant au montant du.
Est ce une pratique légale ? Puis je contester et ne pas payer sur la base de quel texte de loi ?
Merci pour la réponse.
Tchuss.
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nefer
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Posté - 30 avr. 2012 : 09:30:46
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citation: Initialement posté par cocopopsBonjour, Je viens de faire l'etat des lieux de sortie de mon appartemement. Le bailleur m'a envoyé un avis de forfaitisation pour le paiement des charges (eau + chauffage + ch. locatives ) où apparait la forfaitisation que le bailleur estime d'une part et la provision d'autre part. le différentiel correspondant au montant du. Est ce une pratique légale ? Puis je contester et ne pas payer sur la base de quel texte de loi ? Merci pour la réponse. Tchuss.
on ne "forfaitise" pas des charges
avez vous un bail loi 89?
payez vous des provisions sur charges?
quelle est la date du début de votre bail?
le bailleur a t il fait des régularisations de charges chaque année? |
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cocopops
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Posté - 30 avr. 2012 : 09:42:32
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Le bail est daté 1981.
je payais effectivement des provisions sur charges régularisées une fois par an.
C'est le départ en cours d'année qui a conduit à cette forfaitisation par le bailleur. |
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nefer
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Posté - 30 avr. 2012 : 10:07:42
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citation: Initialement posté par cocopops
Le bail est daté 1981.
je payais effectivement des provisions sur charges régularisées une fois par an.
C'est le départ en cours d'année qui a conduit à cette forfaitisation par le bailleur.
quelle est la date de l'exercice comptable de cette copropriété?
sur quel exercice porte la dernière régularisation de charges?
quelle est la date de l'EDL de sortie? |
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cocopops
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Posté - 30 avr. 2012 : 10:57:16
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citation: quelle est la date de l'exercice comptable de cette copropriété?
01/01/2011 au 31/12/2011
citation: sur quel exercice porte la dernière régularisation de charges?
31/12/11
citation: quelle est la date de l'EDL de sortie?
01/07/2011
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nefer
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Posté - 30 avr. 2012 : 12:28:43
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citation: Initialement posté par cocopopscitation: quelle est la date de l'exercice comptable de cette copropriété? 01/01/2011 au 31/12/2011 citation: sur quel exercice porte la dernière régularisation de charges? 31/12/11 citation: quelle est la date de l'EDL de sortie? 01/07/2011
comment avez vous pu recevoir une régularisation des charges de l'exercice 2011 si vous avez quitté les lieux au 1er juillet 2011? |
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cocopops
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Posté - 30 avr. 2012 : 14:37:35
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La régul. aurait du être recu début 2012 pour l'exercice 2011 mais je ne l'ai pas reçu car j'ai quitté le logement.
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nefer
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Posté - 30 avr. 2012 : 17:57:02
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citation: Initialement posté par cocopops
La régul. aurait du être recu début 2012 pour l'exercice 2011 mais je ne l'ai pas reçu car j'ai quitté le logement.
c'est pourtant vous qui avez écrit 31/12/11 en réponse à ma question sur la dernière régularisation de charges...
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cocopops
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 Posté - 30 avr. 2012 : 21:47:25
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Je pense qu'il y a ambiguité :
* la regul 2010 a bien été reçue début d'année 2011.
* la regul 2011 (exercice arrête au 31/12/2011) a bien eu lieu début 2012 MAIS pas en ma possession car pas envoyé par le bailleur.
En espérant avoir été plus clair .
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nefer
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Posté - 30 avr. 2012 : 23:44:48
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citation: Initialement posté par cocopops
Je pense qu'il y a ambiguité :
* la regul 2010 a bien été reçue début d'année 2011.
* la regul 2011 (exercice arrête au 31/12/2011) a bien eu lieu début 2012 MAIS pas en ma possession car pas envoyé par le bailleur.
En espérant avoir été plus clair .
le bailleur ne peut pas faire la régularisation tant que l'AG n'a pas eu lieu!
par ailleurs le bailleur doit établir le décompte de sortie et restituer le DG dans un délai maximum de 2 mois après l'EDL
avez vous demandé cette restitution à votre bailleur à compter du 1/9/2011 ?
savez vous à quelle date(environ) a lieu d'habitude l'AG du syndicat des copropriétaires ? |
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cocopops
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Posté - 02 mai 2012 : 10:04:32
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bonjour,
le decompte de sortie fait apparaitre les charges forfaitisées.
le dg n'existe pas selon lui car il n'a pas de "traces" de son existence.
il s 'agit d'un gros bailleur spécialiste du logement intermédiaire; l'AG a lieu vers février/mars de chaque année. |
Édité par - cocopops le 02 mai 2012 10:39:00 |
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bailleurx
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Posté - 02 mai 2012 : 13:25:54
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citation: le dg n'existe pas selon lui car il n'a pas de "traces" de son existence
il n'est pas noté dans le contrat de bail ?
vous n'avez pas de preuve du versement ? (reçu, souche de chéquier...) |
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nefer
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Posté - 02 mai 2012 : 17:15:24
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citation: Initialement posté par cocopops
bonjour,
le decompte de sortie fait apparaitre les charges forfaitisées.
le dg n'existe pas selon lui car il n'a pas de "traces" de son existence.
il s 'agit d'un gros bailleur spécialiste du logement intermédiaire; l'AG a lieu vers février/mars de chaque année.
s'il y a eu un dépot de garantie, il est inscrit dans le bail
il faut donc relire le bail
s'il s'agit d'une monopropriété, il n'y a pas d'assemblée générale
n'y aurait il pas écrit sur le décompte de sortie: provisions sur régularisation des charges? |
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cocopops
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Posté - 13 mai 2012 : 01:50:30
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Bonjour,
citation:
s'il y a eu un dépot de garantie, il est inscrit dans le bail
il est bien inscrit dans le bail sauf que le bail a été renouvellé avec un autre repreneur du bailleur et donc nouveau bail signé.
le bail initial prevoit meme sa revalorisation en cas différentiel >5% par rapport au revisison annuel de loyer.
citation: n'y aurait il pas écrit sur le décompte de sortie: provisions sur régularisation des charges?
il y a une colonne provision et une colonne forfait ; le delta correspond donc aux charges forfaitisées à payer
Merci
tchuss
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bailleurx
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Posté - 13 mai 2012 : 17:13:15
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ils n'avaient pas à vous faire signer un nouveau bail, ça ce n'est pas normal, sauf si vous le souhaitiez aussi
l'ancien bail aurait simplement dû continuer, il aurrait tout au plus pu être sujet à un avenant informatif avec les coordonnées du nouveau bailleur, mais il ne pouvait pas en mofifier les condition sans votre accord
le fait que vous y ayez apposé votre signature est effectivement litigieux (ca sous entend que vous étiez ok pour mettre un terme au précédant bail et en faire un autre)
le nouveau bail est il noté quelque part "en renouvellement du bail (précédant)" ?
si oui il induit que le DG versé lors du premier bail est toujours d'actualité
si non demandez ou est passé votre DG et exigez qu'on vous le rende
le nouveaux bailleur est réputé l'avoir reçu de l'ancien bailleur, si ce n'est pas le cas ce n'est pas votre problème |
Édité par - bailleurx le 13 mai 2012 17:19:15 |
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nefer
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Posté - 13 mai 2012 : 19:02:08
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"le bail initial prevoit meme sa revalorisation en cas différentiel >5% par rapport au revisison annuel de loyer."
c'est une clause illégale dans un bail d'habitation
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bailleurx
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Posté - 13 mai 2012 : 20:37:12
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citation: Initialement posté par nefer
"le bail initial prevoit meme sa revalorisation en cas différentiel >5% par rapport au revisison annuel de loyer."
c'est une clause illégale dans un bail d'habitation
si c'est en faveur du locataire en quoi ça dérange ? |
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nefer
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Posté - 13 mai 2012 : 21:03:15
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: Initialement posté par nefer
"le bail initial prevoit meme sa revalorisation en cas différentiel >5% par rapport au revisison annuel de loyer."
c'est une clause illégale dans un bail d'habitation
si c'est en faveur du locataire en quoi ça dérange ?
cela dérange, parce que la loi de 89 prévoir dans son article 22
"Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
et que la loi de 89 est d'ordre public!
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bailleurx
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Posté - 13 mai 2012 : 22:29:25
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 oui dit comme ça c'est imparable !
merci de votre si aimable précision  |
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cocopops
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Posté - 18 mai 2012 : 00:46:02
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citation: Initialement posté par bailleurx
le nouveau bail est il noté quelque part "en renouvellement du bail (précédant)" ?
c'est ecrit en tete de l'avenant qu'il s'agit d'un renouvellement de bail
et dans le corps de l'avenant il est Ă©crit que le locataire accepte purement et simplement le nouveau contrat ... on ne sait pas si c'est du lars ou du cochon
citation: "Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
et que la loi de 89 est d'ordre public!
ce qui veut dire que dans mon cas le dg pouvait être revalorisé jusqu'en 1989 ?
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Forfaitisation charges + resiliation bail 
