Universimmo.com - Limites de Déduction de l'Amortissement par le 39C

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Limites de Déduction de l'Amortissement par le 39C

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bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 20:58:54

citation:

Sur ce point précis: charges oui ou non productives pour l'activité,
j'ai une réponse (peut-etre un peu radicale) :

Toutes les charges que le chef d'entreprise engage sont a priori censées productives
(utiles pour son activité), à l'exception des impots et taxes !

ben justement si vous regardez la liste des charges que nous avons appelé Cb

la comptabilité, des honoraires juridiques liés aux assemblées générales d’approbation des comptes, de la taxe professionnelle dès lors qu’elle est liée à l’activité de location ou des frais de domiciliation

que voyez vous de "productif" là dedans?

moi rien...

Édité par - bailleurx le 08 mai 2012 21:01:28

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 21:31:41

citation:

Initialement posté par bailleurx

citation:

moi rien...

D'abord, ces charges, je les ai classées en Ca, et non Cb.

Ensuite, je comprends le mot productive dans le sens large du terme, à savoir:
unitle ou nécessaire pour atteindre l'objectif de l'exploitation (gain ou bénéfice) de toute entreprise.

Si on ne louait pas ses logements en vue des recettes locatives, on n'aurait pas besoin de comptable pour faire le compte
ni de l'AG pour approbation des comptes (de charges locatives, causées justement par la location)

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 08 mai 2012 21:34:57

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 21:54:27

citation:

Initialement posté par 35r
...
Si j'ai bien compri dans l'annexe 4 il faut que j'indique dans la case F(limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges) "0".

Si vous n'avez dégagé aucun "loyer net", mettez 0 à la ligne F.

citation:

Pour mon LMNP j'ai choisi la réduction d'impôts (loi Censi-Bouvard) et de ce faite je ne peux pas déduire les amortissements immobilier mais seulement les amortissements mobiliers. Donc dans la 2033B j'indique ligne 294 mes amortissements immobilier non déductibles. que je soustrait à la ligne 310. Et j'indique le résultat ligne 330. Si ça peux vous aider à comprendre cette ligne.

Vous vouliez dire 254 au lieu de 294 ?
Selon ce que vous dites, vous avez forcément un chiffre négétif en 310. Si c'est cela, recopiez le en positif en case 314.

citation:

J'ai une autre question, sur le formulaire 2031 doit on remplir en première page la case C (récapitulation des éléments d'imposition) qui n'avait pas été rempli par le centre de gestion qui avait fait ma première déclaration de l'année dernière. Si oui en 1 (Résultat fiscal) on doit indiquer soit le bénéfice ou le déficcite indiqué ligne 370 ou 372 du 2033B. Ce résultat fiscal est le même que celui indiqué plus bas sur la même feuille en 8 (BIC non professionels) case "b" (déficite)?
Merci de votre réponse.

Oui si votre l'année dernière veulait dire 2011.
Ces cases concernent les résultats de l'année 2011 si vous déclarez en 2012.

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

35r
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 22:13:15

citation:

Initialement posté par dlyz

citation:

Initialement posté par 35r
...
Si j'ai bien compri dans l'annexe 4 il faut que j'indique dans la case F(limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges) "0".

Si vous n'avez dégagé aucun "loyer net", mettez 0 à la ligne F.

Si j'ai dégagé un trimestre de loyer. Mais suite à des problèmes du gestionnaire je n'ai pas eu les trois autres. Du coup j'ai un loyer inférieur à mes charges. Comme la première année du faite de la carance des deux premiers loyer le temps que la résidence ce mette en marche. Du coup que dois je mettre dans la case F de l'annexe 4?

citation:

Vous vouliez dire 254 au lieu de 294 ?
Selon ce que vous dites, vous avez forcément un chiffre négétif en 310. Si c'est cela, recopiez le en positif en case 314.

Non je voulais dire ligne 318 au lieu de 294. Et oui j'ai un chiffre d'affaire négatif

citation:

Oui si votre l'année dernière veulait dire 2011.
Ces cases concernent les résultats de l'année 2011 si vous déclarez en 2012.

droopy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 22:15:27

citation:

2) Frais de comptabilité:
Généralement on paye un seul et meme comptable pour tous ses logements quelqu'en soit le nombre.
Bien,... mais c'est uniquement une question de commodité, revetue d'aucun caratère obligatoire.
En effet, rien (ni les règles comptables ni ceux fiscales, sauf votre portefeuil)
ne vous empeche de prendre un comptable pour faire un compta et pour un logement !

Ah, ben ça alors, c'est "vachement" bizarre.
Il me semble qu'on prend un comptable pour réaliser/valider les comptes de "l'entreprise", pas d'un actif ou d'une sous activité de ladite entreprise.
Certes j'imagine que cela n'a aucun caractère obligatoire, mais si vous avez une seule inscription SIRET pour plusieurs établissements, il me semble difficile d'avoir une comptabilité cohérente au bout du compte, si vous séparez les comptabilités et les comptables !
L'établissement des comptes de "l'entreprise" sert bien l'entreprise, et non un bien en particulier.
Alors que le nettoyage du tapis, l'électricité pour les travaux ou celle que vous fournissez aux locataires en saisonnier vont bien contribuer à conserver le loyer.

Je m'étais dit que je n'interviendrais plus sur ce sujet tant qu'on n'aurait pas un élément nous mettant tous d'accord, mais encore une fois, il a fallu que j'y mette les pieds. Ca a été plus fort que moi

35r
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 22:19:03

citation:

Initialement posté par dlyz

citation:

Initialement posté par 35r
...
[quote]J'ai une autre question, sur le formulaire 2031 doit on remplir en première page la case C (récapitulation des éléments d'imposition) qui n'avait pas été rempli par le centre de gestion qui avait fait ma première déclaration de l'année dernière. Si oui en 1 (Résultat fiscal) on doit indiquer soit le bénéfice ou le déficcite indiqué ligne 370 ou 372 du 2033B. Ce résultat fiscal est le même que celui indiqué plus bas sur la même feuille en 8 (BIC non professionels) case "b" (déficite)?
Merci de votre réponse.

Oui si votre l'année dernière veulait dire 2011.
Ces cases concernent les résultats de l'année 2011 si vous déclarez en 2012.

J'ai acheté l'appartement en janvier 2010. Donc ma première déclaration est celle de 2010 faite en 2011.

35r
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2012 : 22:25:58

citation:

Initialement posté par dlyz
...

citation:

Oui si votre l'année dernière veulait dire 2011.
Ces cases concernent les résultats de l'année 2011 si vous déclarez en 2012.

Du coup en "C" que doit on mettre en "a; b; c; d". Je vous pose la question car je n'ai pas encore étudier ce cadre"C".

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2012 : 00:18:30

citation:

Initialement posté par droopy

citation:

Si vous entendez par "prendre un comptable" pour seul but de valiter la comptabilité de l'entreprise
(ce qui permettra de bénéficier quelques avantages fiscaux, disons en passant),
alors, OUI, un seul et unique comptable semble adéquat.

Mais si on a trois immeubles, et chacun d'eux a un compta séparé dont la comptabilité est confiée (pour des raisons historiques) à un comptable différent.
On a alors trois frais de comptable à régler (3 factures distinctes),
en sus du 4e qui fait la synhèse des trois premiers et la validation générale utile au fisc.

Alors, considérez-vous ces 4 factures comme de nature pareille
ou vous dites que les 3 premières sont chacune associées à un bien, et la 4e à l'entreprise ?

citation:

Je m'étais dit que je n'interviendrais plus sur ce sujet tant qu'on n'aurait pas un élément nous mettant tous d'accord, mais encore une fois, il a fallu que j'y mette les pieds. Ca a été plus fort que moi

Si vous pensez que la réponse toute faite serait disponible juste avant le 2e jour ouvré de Mai,
le seul endroit est chez un comptable (payant en général)

.
On est là justement pour trouver un ELEMENT nous mettant tous d'accord parmi des réponses diverses.

Restez SVP, et surtout ne nous abandonnez pas !

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 09 mai 2012 00:27:08

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2012 : 00:31:40

citation:

Initialement posté par 35r
J'ai acheté l'appartement en janvier 2010. Donc ma première déclaration est celle de 2010 faite en 2011.

Votre déclaration concerne quelle année, 2011 ou 2010 ?
Ici on parle de l'exercide 2011, déjà un peu (bcp) en tard...

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 09 mai 2012 00:32:29

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2012 : 00:40:14

citation:

Initialement posté par 35r

citation:

Initialement posté par dlyz
...

citation:

Oui si votre l'année dernière veulait dire 2011.
Ces cases concernent les résultats de l'année 2011 si vous déclarez en 2012.

Du coup en "C" que doit on mettre en "a; b; c; d". Je vous pose la question car je n'ai pas encore étudier ce cadre"C".

Attention !

1) ici on parle de la 2033-B, et pas 2031.
2) a, b, c, d de 2031 concernent autres choses que les revenus du LMNP, il me semble.

Ne pas mélanger les choses (on est déjà débordé vachement !)
Il faut remplir correctement d'abord le 2033, en ensuite 2031 devient simple.

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 09 mai 2012 00:42:09

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2012 : 09:16:26

pour 35r

citation:

oui a tout

pour dlyz

citation:

D'abord, ces charges, je les ai classées en Ca, et non Cb.

oui ok je ne suis encore trompé d'abréviation

enfin vous aviez bien compris ce sont les charges éliminer dans le calcul de la dotation autorisée

citation:

Si on ne louait pas ses logements en vue des recettes locatives, on n'aurait pas besoin de comptable pour faire le compte
ni de l'AG pour approbation des comptes

oui c'est charges sont en rapport avec l'activité je suis ok mais elles ne sont pas en rapport avec le bien
c'est la comptabilité de l'entreprise (pas celle du bien)

et c'est bien la le sens de la phrases
"charges liées à l'activité, mais pas au bien"

alors que "les charges locatives, causées justement par la location" c'est la location du bien donc celles ci sont liées au bien

pour droppy

citation:

comment voullez vous qu'on tombe d'accord si on ne donne pas son avis, et qu'on attend tous que la réponse arrive du ciel ?

faire une demande de rescrit je suis ok
mais il faut bien poser la question de façon à ce que la réponse puisse être oui ou non

que suggérez vous?

Édité par - bailleurx le 09 mai 2012 09:29:03

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 13:13:57

En ce jour calme, je trouve un peu de temps pour relire les interventions précédentes.

citation:

Initialement posté par droopy (04 mai 2012 18:18:01)

Pour moi, si L39C>D (D= case 254 de la 2033B), alors, on peut imputer des ARD à concurrence de L39C.

Donc oui, on doit imputer au minimum Mi tel que vous le proposez (c'est votre "à imputer"), mais on peut imputer des amortissements à hauteur de L39C en utilisant la case 350 de la 2033B (c'est là où je remets en cause votre "imputable").

Je souhaite compléter ma réponse datée du 04 mai 2012 18:54:31:

citation:

Donc oui, on doit imputer au minimum Mi tel que vous le proposez (c'est votre "à imputer"), mais on peut imputer des
amortissements à hauteur de L39C en utilisant la case 350 de la 2033B (c'est là où je remets en cause votre "imputable").

Tout ce qui précède considère le cas d'un 1er exercice, déficitaire.
Les cas d'exercices suivants et des immeubles multiples viendront plus tard.

en apportant des précisions suivantes:

1) il faut être précis dans l'emploi des mots (qui comptent !):
...si L39C>D (D= case 254 de la 2033B), alors, on peut imputer le Mi (et non pas des ARD)
à concurrence de L39C, puisqu'on a ARD=0 pour l'exercice.

2) quant à "on doit" ou "on peut" :
Hélas, il ne s'agit pas d'un choix optionnel, c'est IL FAUT...
"imputer ~~au minimum~~ le montant Mi ..., et... on peut imputer une portion des ~~amortissements~~ ARD (forcément antérieurs) à hauteur de L39C - Mi
en utilisant la case 350 de la 2033B (je laisse libres toutes opinions...).

Mon expression "imputable et à imputer" considérait à l'origine le cas d'un 1er exercice et déficitaire.
Le cas de l'exercice N>1 bénéficiaire n'était pas de mon préoccupation première au moment de rédiger mon post d'époque.

J'espère que ces quelques précisions rendent mon avis valable incluant le cas des exercices N>1 et bénéficiaires.

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 10 mai 2012 13:42:59

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 15:16:58

si vous voulez être précis
vous devez donc aussi rectifier ceci

citation:

(2) Amortissements Réellement Différés, ~~ou Amortissements Réputés Différés, peu importe le terme exact du moment que son sens est précisément défini indépendamment de sa dénomination~~.

car en fait les Amortissement Réputés Différès qui concernaient l'article 39.4, sont interdits depuis 2004 (ce qui n'empêche pas ceux qui en avait constaté avant de les utiliser actuellement, puisque eux aussi était reportable indéfiniment)

en m'apuyant sur les textes du CGI titre de l'annexe 4
pour moi Mi à un nom qui est "amortissement régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée par les disposition des 1 ou 2 du II de l'article 39c" ou "fraction de l'amortissement dont la déduction à été écartée" en non pas

citation:

Mi : montant des amortissements imputable, et à imputer le cas échéant, du résultat imposable.

de même ce que vous appelez

citation:

L39c : limite du montant de l’amortissement admis par le 39C en déduction de la base imposable (1)

s'appelle : la "dotation admise en déduction"
elle ne doit pas faire reférence à l'article 39C car par nature la dotation est admise et c'est la fraction de l'amortissement dont la déduction à été écartée qui elle fait référence à l'article 39C

bref rien de grave si on suit votre raisonnement mais quitte a être précis....

droopy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 16:02:21

citation:

Si vous entendez par "prendre un comptable" pour seul but de valiter la comptabilité de l'entreprise
(ce qui permettra de bénéficier quelques avantages fiscaux, disons en passant),
alors, OUI, un seul et unique comptable semble adéquat.

Mais si on a trois immeubles, et chacun d'eux a un compta séparé dont la comptabilité est confiée (pour des raisons historiques) à un comptable différent.
On a alors trois frais de comptable à régler (3 factures distinctes),
en sus du 4e qui fait la synhèse des trois premiers et la validation générale utile au fisc.

Alors, considérez-vous ces 4 factures comme de nature pareille
ou vous dites que les 3 premières sont chacune associées à un bien, et la 4e à l'entreprise ?

Pour moi les modalités changent, mais la finalité est la même : générer les comptes de l'entreprise. Qui plus est, l'utilisation d'un comptable n'a pas de caractère obligatoire, et quoi qu'il en soit, je ne vois pas en quoi elle va contribuer à conserver ou accroître les revenus d'un bien en particulier...

citation:

Si vous pensez que la réponse toute faite serait disponible juste avant le 2e jour ouvré de Mai,
le seul endroit est chez un comptable (payant en général) .
On est là justement pour trouver un ELEMENT nous mettant tous d'accord parmi des réponses diverses.

Non, non je n'attends pas une réponse toute cuite, j'ai de toutes façons déjà déposé ma déclaration

C'est plutôt que pour le moment, j'ai l'impression que nous tournons en rond car nous campons sur nos position (enfin, notre interprétation). D'où mon commentaire concernant le fait que nous pouvons deviser de longs jours sur le sujet sans se mettre d'accord au final, en l'absence d'une jurisprudence ou d'un avis "autorisé" pour trancher.

citation:

2) quant à "on doit" ou "on peut" :
Hélas, il ne s'agit pas d'un choix optionnel, c'est IL FAUT...
"imputer au minimum le montant Mi ..., et... imputer une portion des amortissements ARD (forcément antérieurs) à hauteur de L39C - Mi

C'est sur le "il faut" de cette deuxième partie (en violet) que j'ai un doute. Avez-vous le "pointeur" qui étaye cette assertion ?

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 16:58:42

à droopy

oui nous tournons un peu en rond faute de participants et d'expression d'avis étayés

et puis pas toujours facile d'admettre qu'on s'est trompé, car ca demande un effort important
1) de lire avec attention ce que l'autre dit
2) d'accepter de mettre de cotè nos propres apriori pour tenter d'en ingurgiter d'autres au risque que cet effort ne conduise à rien de probant

si j'ai bien compris vos propos votre point de vue se rapproche du mien? mais vous ne le dites pas en ces termes
avez vous des nuances d'interprétations que je n'aurais pas saisies?

quand vous dites

citation:

2) quant à "on doit" ou "on peut" :
Hélas, il ne s'agit pas d'un choix optionnel, c'est IL FAUT...
"imputer au minimum le montant Mi ..., et... imputer une portion des amortissements ARD (forcément antérieurs) à hauteur de L39C -Mi

'est sur le "il faut" de cette deuxième partie (en violet) que j'ai un doute. Avez-vous le "pointeur" qui étaye cette assertion ?

votre question est elle bien:
est il obligatoire d'imputer les amortissement écartés dès qu'un exercice devient bénéficiaire?

si tel est votre question je dirais non mais oui
voici la réponse administrative

citation:

1° Amortissements différés en période déficitaire
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI, les amortissements régulièrement différés (non comptabilisés) au cours d'exercices déficitaires peuvent être compris dans les charges déductibles des exercices bénéficiaires suivants, en sus de l'annuité normale d'amortissement, à condition toutefois qu'ils soient réellement effectués et qu'ils n'excédent pas la limite de ceux généralement consacrés par les usages
Il est précisé, d'autre part, que les amortissements dont il s'agit doivent normalement s'imputer sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour y faire face.
Pour l'application de cette règle, les résultats dont il y a lieu de faire état s'entendent des résultats comptables après déduction de l'annuité normale d'amortissement de l'exercice et des déficits reportables (pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).
Toutefois, lorsque le résultat comptable est inférieur au résultat fiscal déterminé après imputation des amortissements normaux de l'exercice l'entreprise peut imputer ses amortissements régulièrement différés à concurrence du montant de ce dernier résultat.
2° Amortissements différés en période bénéficiaire (DB 4 D-1544).
Les amortissements linéaires régulièrement différés à la clôture d'un exercice bénéficiaire ne peuvent pas être reportés sur les bénéfices des exercices suivants clos avant l'expiration de la période normale d'amortissement. Ils peuvent seulement être pratiqués au taux habituel après la fin de cette période ou en totalité au moment de la mise hors service des éléments considérés

moi ça m'amène déjà à d'autres sujets de conversation...

mais j'aimerais bien vous entendre plus en détail sur le premiers sujets
- que sont donc pour vous "les charges liées purement à l’activité de location mais non au bien donné en location"?

et pour aller un peu plus loin dans ma question
- quel lien voyez vous entre ces charges donc Ca et les charges à exclure aux sens fiscal (donc a réintégrer dans les cases 316 318 322 324 et 330)
si vous ne voyez pas de quoi je parle reportez vous à ce sujet http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=117479

vous n'avez pas non plus répondu a ma précedante question

citation:

faire une demande de rescrit je suis ok
mais il faut bien poser la question de façon à ce que la réponse puisse être oui ou non

que suggérez vous?

merci de votre participation à notre tourne en rond

Édité par - bailleurx le 10 mai 2012 17:09:00

fluo
Contributeur senior

France
652 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 19:46:46

Bonsoir,

afin de ne plus être dans les interprétations, je propose de faire un rescrit.
Pour cela, afin qu'il soit le plus objectif possible (sans parti pris), il me semble opportun de le faire à plusieurs.
Ce soir ou demain, je proposerai une première mouture qui demandera à être aménagé et modifié pour refléter au mieux les 2 "camps".

Afin de ne pas entamer une nouvelle discussion, je le mettrai bien ici, par contre, en lisant le sujet, je ne comprends pas trop le sujet.
Serait-il possible de le modifier en par exemple :
"39C et ses interprétations" ou encore
"39C des textes à la comptabilisation"
-"39C .....

En effet, je pense que dlyz a voulu lancer une conversation sur les cases 318 et 330 qui a fini par tourner autour du 39C (à quelques messages près).
Seul dlyz peut le faire car c'est l'initiateur du fil.

Je sais, je parle d'un titre de sujet alors que nous sommes empêtrés dans des interprétations, mais il faut prendre modèle : quand on ne sait pas quoi dire sur le fond, il faut soigner la forme et ça commence par le titre...

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 20:21:10

citation:

Initialement posté par fluo
...
Afin de ne pas entamer une nouvelle discussion, je le mettrai bien ici, par contre, en lisant le sujet, je ne comprends pas trop le sujet.
Serait-il possible de le modifier en par exemple :
"39C et ses interprétations" ou encore
"39C des textes à la comptabilisation"
-"39C .....

En effet, je pense que dlyz a voulu lancer une conversation sur les cases 318 et 330 qui a fini par tourner autour du 39C (à quelques messages près).
Seul dlyz peut le faire car c'est l'initiateur du fil.

Vous avez raison fluo.

Au départ, le sujet était plus restreint,
mais au fil des conversations, en répondant à des interrogations,
ou en voulant donner plus de détails ou arguments,
le sujet s'élargit si bien qu'il devient comment interpréter le 39C en général,
et comment distinguer les Ca et Cb en particulier.

Je n'ai aucune objection à changer de titre,
on peut en choisir un parmi ceux que vous proposez ou en les rafinant,
mais je ne sais pas si c'est faisable à mon niveau, et si c'est autorisé par le réglement du Forum.

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 20:46:28

oui c'est autorisé

c'est même recommandé quand le contenu n'a plus rien a voir avec le titre
vous pouvez le faire en vous rendant sur votre premier message comme si vous vouliez faire une modification et en changeant juste le titre
(si vous n'y arrivez pas je peux le faire pour vous)

je proposes "limites des dotations LMNP ?" ou "LMNP dotations autorisées ?" ou bien encore "LMNP dotations écartées ?"
c'est simple et compréhensible par tout le monde après que ce soit le 39c ou autre choses, nous verrons bien ou ce sujet nous mène

mais c'est votre sujet mettez ce qui vous plait

Édité par - bailleurx le 10 mai 2012 20:49:04

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2012 : 20:55:27

citation:

Initialement posté par bailleurx

à droopy

oui nous tournons un peu en rond faute de participants et d'expression d'avis étayés

et puis pas toujours facile d'admettre qu'on s'est trompé, car ca demande un effort important
1) de lire avec attention ce que l'autre dit
2) d'accepter de mettre de cotè nos propres apriori pour tenter d'en ingurgiter d'autres au risque que cet effort ne conduise à rien de probant

si j'ai bien compris vos propos votre point de vue se rapproche du mien? mais vous ne le dites pas en ces termes
avez vous des nuances d'interprétations que je n'aurais pas saisies?

Allons, il ne faut pas désespérer...

On ne tourne pas au rond depuis le début de convesations,
quelques progrès significatifs sont acquis (bien qu'ils ne soient pas des loyers acquis...)

Et puis, la question n'est pas d'admettre/refuser qu'on s'est trompé, elle est ailleurs...

Il faut lire avec attention ce que l'autre dit, OUI;
mais il faut avant tout lire avec attention ce que le texte officiel dit ;

Sans prétendre que j'ai tout compris, je peux vous assurer que j'ai lu et relu vos interventions, tout autant que les textes cités.
Et je commence à comprendre pourquoi on n'est toujours pas d'accord sur ce qui à mettre dans Ca et Cb !

Je démonterai dans un post séparé qui suit où est le noeud au cerveau qui nous empêche d'avancer...
et vous serez étonnées de l'apprendre...qu'il est tout bête

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 10 mai 2012 21:01:07

bailleurx
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100

Posté - 10 mai 2012 : 22:15:04

en relisant nos echanges je suis retombé sur ce post
ou vous classiez les charges en Cb ou Ca

citation:

Initialement posté par dlyz

eau,
electricité,
fuel,
nettoyage,
fourniture de linge,
amonage cheminée,
bois pour la cheminée,
produits nettoyages
menage
forfait internet, (et hors forfait)
forfait téléphonne (et hors forfait)
abonnement france telecom (sans consommation)
abonnement compteur eau
abonnement compteur electricité
taxe d'ordure ménagère TEOM (faisant parti de la taxe foncière pour la plus part mais pas pour tous, certain la reçoivent a part)
taxe de séjour
assurance habitation (du logement)
mobilier ou équipements détériorés : causé par usure normale ou accidentelle ?
réparations (détérioration par le locataire): idem

CFE CTE (ancienne taxe professionnelle): à le mettre en case 243 et/ou 244. Je ne sais pas s'il faut le réintégrer après la cse 310.
CSG RDS: Il me semble que cette dernière est à rétégrer après la case 310. Comment? je ne sais pas.

assurance loyers impayés
diagnostic obligatoire (performance éngetique, plomb amiante): si pour location
carburant : si pour activité de location
location de véhicule (transport, travaux...): idem si pas GROS travaux de rénovation
publicité annonces : si pour location
timbres postaux, si destinataire est locatiare et le contenu du courrier concerne la location
enveloppes, idem
fournitures de bureau (encre parier stylos..): si pour gérer location
frais remise chèques vacances: si en rapport avec LMNP
achat de petits meubles et équipements (vétustes)
petites réparations (vétusté)
location de machine ou outil (travaux, menage..) : je nuancerais les GROS travaux du ménage.

charges financières (emprunts)
taxe foncière (et TEOM)
assurance PNO (des murs)
frais financier (pénalité de retard)
charges de copropriété: liée à l'entretien/réparation de l’immeuble ou la présence de locataire ? (je suis en difficulté !)

pour vous donner une vision claire et comparatives voici quel serait mon classement des charges

charges payables par le propriétaire
ou par le locataire si mit au contrat
eau,
electricité,
fuel,
nettoyage,
fourniture de linge,
amonage cheminée,
bois pour la cheminée,
produits nettoyages
menage
forfait internet, (et hors forfait)
forfait téléphonne (et hors forfait)
abonnement france telecom (sans consommation)
abonnement compteur eau
abonnement compteur electricité
taxe d'ordure ménagère TEOM (faisant parti de la taxe foncière pour la plus part mais pas pour tous, certain la reçoivent a part)
taxe de séjour
assurance habitation (du logement)
mobilier ou équipements détériorés
réparations (détérioration par le locataire)

charges payables par le propriétaire
comptabilité
CFE CTE (ancienne taxe professionnelle)
CSG RDS
assurance loyers impayés
diagnostic obligatoire (performance éngetique, plomb amiante)
carburant
location de véhicule (transport, travaux...)
publicité annonces
timbres postaux,
enveloppes,
fournitures de bureau (encre parier stylos..)
frais remise chèques vacances
achat de petits meubles et équipements (vétustes)
petites réparations (vétusté)
location de machine ou outil (travaux, menage..)
charges financières (emprunts)
taxe foncière (et TEOM)
assurance PNO (des murs)
frais financier (pénalité de retard)
charges de copropriété

je trouvais ammusant de vous donner une étendue de la difference de nos interprétations

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