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soleil56
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France
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 Posté - 01 mai 2012 : 00:19:32
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bonjour,
Bailleur de plusieurs locations non meublés, je fais le constat qu'il est trés difficile de rompre un bail en cas de désaccord avec le locataire.
Par exemple, j'ai actuellement un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 4 mois, je souhaite lui donner congés pour ce motif mais je constate qu'il me faut attendre la date anniversaire du bail pour pouvoir le faire (en respectant un préavis de 6 mois).
dans le cas présent, je dois patienter 2 ans 1/2 car le bail type 3/6/9 s'est renouvellé automatiquement recemment.
Ma question est la suivante :
dans les locations en non meublés, peut on fait un bail d'1 an renouvellable automatiquement d'1 an par tacite reconduction ce qui permet de limiter le temps de préavis en cas de pépins ?
en vous remerciant de votre expérience en la matière,
cordialement,
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 01 mai 2012 : 09:26:13
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citation: Initialement posté par soleil56
bonjour,
Bailleur de plusieurs locations non meublés, je fais le constat qu'il est trés difficile de rompre un bail en cas de désaccord avec le locataire.
Par exemple, j'ai actuellement un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 4 mois, je souhaite lui donner congés pour ce motif mais je constate qu'il me faut attendre la date anniversaire du bail pour pouvoir le faire (en respectant un préavis de 6 mois).
dans le cas présent, je dois patienter 2 ans 1/2 car le bail type 3/6/9 s'est renouvellé automatiquement recemment.
Ma question est la suivante :
dans les locations en non meublés, peut on fait un bail d'1 an renouvellable automatiquement d'1 an par tacite reconduction ce qui permet de limiter le temps de préavis en cas de pépins ?
en vous remerciant de votre expérience en la matière,
cordialement,
avez vous lu le texte de la loi de 89? |
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soleil56
Contributeur actif
France
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 2
 Posté - 01 mai 2012 : 12:29:55
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oui effectivement je viens de lire.
D'aprés ce que je comprends d'aprés l'article 10, on est obligé de contracter 3 ans et renouveller de 3 ans à chaque coup.
par contre, pour donner congés, doit on attendre la date anniversaire des 3 ans ou peut on le faire, pour motif légitime et sérieux, à tout instant en respectant un préavis ?
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 01 mai 2012 : 12:46:08
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citation: Initialement posté par soleil56
oui effectivement je viens de lire.
D'aprés ce que je comprends d'aprés l'article 10, on est obligé de contracter 3 ans et renouveller de 3 ans à chaque coup.
par contre, pour donner congés, doit on attendre la date anniversaire des 3 ans ou peut on le faire, pour motif légitime et sérieux, à tout instant en respectant un préavis ?
donc vous n'avez pas lu...
sauf à procéder par voie judiciaire en recouvrement de loyers et clause résolutoire, le congé ne peut être donné que pour l'échéance du bail!!! |
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soleil56
Contributeur actif
France
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4
Posté - 01 mai 2012 : 12:59:26
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La loi est vraiment à l'avantage des locataires, c'est impressionnant :
Le locataire peut partir quand il veut et sans raison, il lui suffit de respecter un préavis de 3 mois (qui peut etre ramené à 1 mois dans certains cas).
Le propriétaire lui ne peut résilier qu'une fois tous les 3 ans en respectant un préavis de 6 mois et encore ayant un motif légitime et sérieux.
Il serait temps de rééquilibrer un peu cette loi...
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bailleurx
Contributeur vétéran
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5
Posté - 01 mai 2012 : 21:24:03
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faites... nous sommes avec vous  |
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Sujet |
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renouvellement automatique bail limité à 1 an 
