Par la présente je vous informe de mon souhait de quiiter le logement que j'occupe...
Le préavis requis pour mon départ est de 3mois et débutera à réception de ce courrier, sachant qu’il peut être réduit à un mois puisque je suis actuellement à la recherche d’un emploi et qu’une embauche est envisageable prochainement.
dans le cas ou une prise de poste serait validée, je vous transmettrait le document justificatif dès que possible.

(ce courrier n'est pas signé)

M..,
En date du 30 juin 2011, j’ai bien accusé réception, de votre lettre par laquelle vous m’informez de votre décision de mettre fin au bail que je vous ai consenti pour le logement à l’adresse .... que vous occupez depuis le ... au titre d'un bail régie par la Loi du 6 juil. 1989.

En outre, vous m'informez de votre demande à vouloir bénéficier d'un préavis réduit à un mois, à la place du préavis légal de trois mois. Or pour bénéficier légalement de cette particularité sous condition, il faut que vous puissiez justifier que votre demande, que le fait soit réel au moment de la demande et qu’il nécessite l’application du délais réduit. Regrettablement au jour de la réception de votre courrier, vous n'êtes pas certaine vous-même de pouvoir bénéficier d'un tel préavis réduit, votre demande étant hypothétique et sujet à l'attente de la réponse de votre possible futur employeur.

Conformément au contrat locatif signé mutuellement, le délai de préavis est de trois mois à compter de la réception de votre demande. Pendant cette période de préavis, vous devez donc acquitter normalement vos loyers et vos charges. Conformément à votre courrier, je prends donc acte de votre départ pour la date du 30 Septembre 2011.
Le délais de préavis réduit pourra toutefois être appliqué pendant cette période de préavis de trois mois, si votre demande rentre bien dans les conditions d'octroi de pouvoir bénéficier d'un préavis réduit. A cet effet, je reste donc dans l'attente d'un justificatif de votre part dans les meilleurs délais afin d'écourter la date de votre départ, faute de quoi le préavis initial de trois mois restera de vigueur.
Dès que votre demande sera motivée (ou justifiée) votre préavis réduit à un mois sera effectivement applicable pendant la période du préavis initial... soit 1 mois après la réception du justificatif, donc par exemple pour un justificatif reçu le 2 août un départ écourté au 02 Septembre 2011, à la place du 30 Septembre 2011 initialement prévu

Vous m’avez cependant confirmé, que vous avez déjà prévu de libérer le logement à partir du 31/07/11, et que vous espériez des cette date, voir tomber au plus vite vos obligations.
Je vous propose d’onc dès aujourd’hui, de prévoir d’établir l’état des lieux de sortie et la remise des clefs le 06/07/11...
.....
Comme suite à notre accord, je vous confirme que dans la mesure où vous continueriez à vous acquitter correctement de vos loyers jusqu’à la fin de votre bail, j’accepterais de réduire de moitié le délais de prise en compte de départ de votre préavis réduit soit à partir du 7/7 pour une preuve présentée le 14/7, ou à partir du 15/7 pour un preuve présentée le 30/7… (ce qui aura pour conséquence à partir du 30/08 de faire cesser immédiatement votre bail)....

conformément à l’article 1315 du Code civil (2e alinéa), le locataire doit indiquer le motif réel nécessitant son départ du logement ; le bailleur est en droit d’exiger la justification de ce congé.


le congé avec un préavis réduit est justifié dès lors que le motif existe bien

le préavis doit être adressé directement après l’événement que le locataire invoque pour résilier son bail (perte d’emploi, mutation…)

Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu’il craint la suppression de son poste, (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999) & (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998)..
Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement.

La perte d'emploi suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999)

De même La perte d’emploi doit être matérialisée au moment où le congé est donné (Cour de cassation, 3e chambre civ. 21 juillet 1999)




lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n'est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cassation, 3e civile, 30 septembre 1998 : Revue des loyers 1998, p. 562, Loyers et copr. 1999, comm. n° 8)