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Sujet

Gédehem
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15985 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2012 : 15:10:57

Nonseulement il n'y a pas d'obligation ici, mais il ne faut pas être bachelier pour comprendre que ce copropriétaire le réglera rien s'il n'obtient pas satisfaction, engagement écrit ou pas ! !

La seule répartition possible des frais d'AG est celle prévue par le RDC selon les tantièmes généraux.
Si le copropriétaire répond : "je n'ai rien obtenu je n'ai rien à payer", Nicoléo est coincé, sans moyen pour lui faire payer quoi que ce soit.

Dans ce type d'affaire il faut que le syndic reste dans les clous : la destination de l'immeuble exclue les activités commerciales, ce que les copropriétaires acceptent en achetant dans cettte copropriété.
S'ils veulent vendre leur lot, il leur appartient de trouver l'acheteur en phase avec cette destination. Ce n'est pas au syndicat, et certainement pas au syndic, de se plier aux demandes d'un des copropriétaires pour son seul intéret personnel.

C'est l'intéret de la collectivité qui prime, qui s'impose, intéret collectif que le syndic SE DOIT de préserver, lui qui est particulièrement chargé de faire repecter le RDC (L.art.18), y compris contre la volonté d'un ou quelques copropriétaires.

C'est toute la difficulté du syndic non pro, qui doit savoir prendre la distance nécessaire entre sa situation de copropriétaire lambda et celle de syndic de copropriétaire un peu impersonnel, dont les pouvoirs et la mission est fixée par la loi.
Il faut être "juridico-administratif" ici, et non réagir en tant que 'personne', comme un particulier.

Dans cette affaire, Nicoleodax doit répondre au copropriétaire en question qu'il ne peut satisfaire à sa demande de convocation d'AG, demande qui ne répond pas aux dispositions de D.art.8.
Que par ailleurs le RDC exclue les activités commerciales dans l'immeuble, ce copropriétaire ne pouvant l'ignorer ayant accepté cette condition en achetant son lot, ce qui lui impose de trouver des acheteurs qui n'exercent pas ces activités.
Cette vente est son affaire personnelle, pas celle du syndicat.

Lorsqu'on est syndic il n'y a pas sur cette question de sentiment, d'état d'ame (*). Il faut appliquer les régles strictement (demande d'AG, destination immeuble), l'AG annuelle prochaine pouvant éventuellement être amenée à statuer sur ce point, sur la base de la question demandée

(*) les seuls que peut avoir un syndic c'est lorsqu'un copropriétaire a une difficulté pour payer ses provisions en raison d'une difficulté passagère. Pour le reste il ne peut en avoir, surtout pas comme ici pour satidfaire un intéret particulier au détriment de l'intéret collectif du syndicat.
1 commerce demain, 8 dans 5 ans ???

Édité par - Gédehem le 24 mai 2012 15:14:18

nicoleodax
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut:

Posté - 25 mai 2012 : 18:36:24

citation:

Initialement posté par philippe388

rambouillet : mais c'est le copropriétaire qui est demandeur !! c'est lui qui a demandé de convoquer cette AG. L'AG peut tout à fait préciser et voter que TOUS les frais d'AG seront à sa charge.

Il est quasi certain que l'Unanimité sera très difficile à atteindre, voire nulle.

oui lors de l AG on va demande cela
apres pour l unanimite il est au courant le proprietaire donc si les proprietaires ne sont pas la ou pas represente il pourra pas vendre son bien au nouveau acheteur

Signature de nicoleodax

toujours aller de l avant

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 25 mai 2012 : 19:26:55

Vous comptez sur les autres pour fairé échouer le projet ?
Vous même êtes pour le changement destination de l'immeuble, pour des activités commerciales en son sein ?

PS : dans cette affaire il doit y avoit 2 question à l'ODJ :
- modification de la destination de l'immeuble telle que prévue au RDC, décision qui doit être unanime. ("destination habitation et activités commerciales", d'où modification du RDC)
- modification de la destination du lot n°X : habitation > commerce.

mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2012 : 23:00:38

Certains ont vraiment du temps et de l'argent à perdre !! Payer une AG dont le résultat négatif est connu d'avance, les bras m'en tombent des mains