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bricelo
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 Posté - 08 juin 2012 : 07:44:25
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Bonjour,
Je souhaite vous exposer un cas assez complexe d'une gestion de copropriété sous la forme d'un syndicat coopératif. Ce cas étant assez particulier, je ne peux exposer tous les détails d'un coup (trop long à raconter).
J'ai une question d'ordre juridique à vous poser :
Dans le cas où un syndicat coopératif a passé un contrat avec un prestataire de service pour l'assister dans toute les tâches de la gestion courante de la copropriété. Le contrat du prestataire stipule que ces tâches seront effectuées sous la directive et la responsabilité du syndicat coopératif au sein du bureau du CS.
Qu'au final, les membres syndicat coopératif a donné son autorisation au président pour qu'il délègue ses pouvoirs de gestion (et non de décision) au prestataire.
Dans le cas d'une recherche de faute de gestion, qui est responsable? Le syndicat coopératif ou le prestataire?
Par avance merci pour vos réponses.
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1
Posté - 08 juin 2012 : 08:02:04
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reprenons l'article 17 :
citation: Article 17-1
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1.
dans votre explication on supposera que l'AG a donné son accord à ce prestataire de services et son contrat.
s'il y a faute de gestion dans le syndicat coopératif et au détriment du syndicat, il sera recherché la responsabilité du syndic/président du CS. Si celui-ci est déclaré responsable, il lui faudra mettre en avant et prouver la responsabilité du prestataire de services, ce qui sera difficile car si son contrat est ainsi libelllé : "ces tâches seront effectuées sous la directive et la responsabilité du syndicat coopératif au sein du bureau du CS". car qu'est ce le "syndicat coopératif au sein du bureau du CS".
Donc pour moi, le prestatire aura pu faire une faute professionnelle ui justifiera une rupture du contrat, mais n'entrainera pas sa responsabilité (au vu de ce que vous avez écrit) vis à vis du syndicat.
On retrouve ce cas par exemple dans les très gros syndicats coopératifs qui emploie des salariés "faisant le travail d'un syndic" : s'ils font erreur c'est le syndic en titre, président du CS, qui est responsable, le salarié ne commettant qu'une faute professionnelle pouvant justifier un licenciement. |
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bricelo
Nouveau Membre
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 2
Posté - 08 juin 2012 : 08:41:11
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Bonjour,
Merci Rambouillet pour votre explication très clair.
Pour répondre à votre question
"car qu'est ce le "syndicat coopératif au sein du bureau du CS""
Il s'agit du lieu où le prestataire devait être pour effectuer sa mission.
Merci à vous Rambouillet.
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3
Posté - 08 juin 2012 : 08:59:17
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donc en supprimant, on comprend mieux :
"sous la directive et la responsabilité du syndicat coopératif ", donc je confirme que c'est le syndic qui peut-être rendu responsable....  |
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 08 juin 2012 : 10:41:45
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Syndicat coopératif ou pas, c'est TOUJOURS le syndic qui est responsable de la gestion et de l'administration de l'immeuble en copropriété.
Les textes ne font aucune distinction entre "syndic" et ... "syndic".
Le pdt-syndic d'un syndicat coopératif est, comme tout syndic de copropriété, LE représentant légal du syndicat, lui seul peut voir engager sa responsabilité pour des erreurs ou fautes de gestion portant préjudice. (pas de préjudice à réparer = pas de responsabilité).
Ici il faut être clair : si la gestion d'un syndicat coopératif est de fait collégiale, puisque confiée à un CScoop qui désignera le syndic, c'est ce dernier, et lui seul, qui assume les pouvoirs et prérogatives dévolus au mandataire du syndicat, avec la responsabilité qui leur est liée.
".... ces tâches seront effectuées sous la directive et la responsabilité du syndicat coopératif au sein du bureau du CS."
Cette disposition contractuelle ne veut rien dire du tout !
Ou plus exactement, elle ne veut pas du tout dire que le prestatire est dégagé de toute responsabilité pour les actes qu'il s'engage à réaliser au profit du syndicat dans le cadre d'un contrat.(*)
Les directives aux prestataires sont bien entendu, et toujours, du ressort du syndic, qui est "la main et la voix" du syndicat, sa responsabilité étant réduite à celle des directives qu'il donne.
Ces directives sont limitées aux clauses et conditions du contrat.
Mais cela n'enlève rien à la responsabilité des actes effectués par le prestataire dans le cadre de son contrat, responsabilité contractuelle classique .
Car la responsabilité du prestataire n'est jamais dégagée s'il est avéré qu'il est à l'origine du préjudice que devrait supporter le syndicat (il a calculé 3+2=6, il a 'oublié' d'envoyer la LRAR signée du syndic pour faire opposition à une vente, il a envoyé les convocations AG en retard .......! Ascensotiste : il n'a pas réparé la panne électrique, il a cassé la vitre en faisant tomber son marteau lors d'une intervention, etc etc ....)
Le mécanisme :
- lorsque le syndicat, un copropriétaire ou un tiers au syndicat subit un dommage, un préjudice qu'il doit réparer, c'est TOUJOURS le syndicat qui en est responsable au 1er chef (L.art.14).
- S'il s'avère que le préjudice subit a été causé par une 'faute' du syndic, le syndicat (le copropriétaire) peut engager sa responsabilité. (Syndicat>syndic : responsabilité contractuelle, copropriétaire>syndic : responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle)
-- Si le préjudice a pour origine une 'faute' d'un prestataire, le syndicat peut engager sa responsabilité (responsabilité contractuelle).
Dans le cas exposé, un prestataire, quel qu'il soit, ne peut se dégager de la responsabilité des actes effectués dans le cadre de son contrat.
Il ne pourrait être dégagé de responsabilité que si les actes portant préjudice ont été expressément "commandés" par le syndic en tordant le cou aux clauses du contrat ou des règles "professionnelles" qui s'imposent au prestataire (je vous demande de faire un faux, de mal calculer, d'imputer cette somme ici et non là , de faire une fausse facture, ...... de ne pas visser le boulon, de ne pas sceller la pierre, de laisser trainer les outils ....etc ...), syndic alors fautif.
Mais dans la mesure où c'est le prestataire, en raison d'une grosse 'boulette' dans les prestations contractuellement convenues, d'un travail mal fait, s'une faute d'un de ses employés, qui est à l'origine du préjudice que doit supporter/réparer le syndicat, ce prestataire doit en assumer toute la responsabilité.
Il en est ainsi pour tout prestataire agissant au profit du syndicat, que ce soit pour entretenir ses espaces verts, son ascenseur, ou effectuer ses taches administratives et comptables.
(*) il en est ici comme pour tout contrat : il est passé entre syndicat et prestataire, pas entre syndic et prestataire, le syndic n'étant que "la main" du syndicat pour signer en son nom. |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2012 11:21:14 |
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bricelo
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Posté - 08 juin 2012 : 13:07:26
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Merci Gédehem pour votre explication.
J'entends bien que si deux parties collaborent, chacune des parties est responsable des actes qu'elle commet. Ce qui est tout à fait logique.
Je vais tenté maintenant de vous exposer plus clairement la situation :
À la base nous avons sollicité un prestataire de service pour nous assister dans gestion administrative et comptable de la copropriété.
Les membres du syndicat coopératif devaient de leur côté gérer tout les problèmes techniques afférents à l'immeuble et, mettre en place les moyens nécessaires (matériels informatique, logiciel etc) afin que le prestataire puisse mener à bien sa mission.
Sauf que le prestataire, s'est retrouvé seul, sans moyens mis à disposition, avec des demandes provenant de toutes parts copropriétaires, fournisseurs, etc.
Débordé et sans aide de la part des membres du syndicat coop. il décide de remettre sa démission au bout du 5ème mois (à mi-mandat). Mais le syndicat coopératif lui demande de continuer.
Sans le moindre matériel à sa disposition, il est réussi tout de même à adresser les PV et les appels de fonds avec les moyens du bord (je ne sais pas comment il a fait mais il l'a fait sans que rien ne soit contesté c'est OK).
Puis vient le problème... pour faciliter tout ce petit monde (je parle des membres du syndicat coop et du président), les membres du syndicat coop donne l'autorisation au président afin qu'il délègue ses pouvoirs de gestion (pas de décision) administrative, comptable et financier au prestataire. Qui pour le coup, se retrouve vraiment seul... personne pour l'aider mais tous pour le contrôler...
Le prestataire continu à faire les appels (sans logiciel) à tout gérer. Sauf que la mise en place du logiciel prend du retard, sa comptabilité est tenue sur excel (compte banque, compte copropriétaire).
Tout le monde sait que seul le prestataire ne pourra pas remplir toutes les tâches de la gestion administrative et comptable en plus des problèmes techniques et autres demandes.
Au bout du 7ème mois (après avoir couru derrière les membres du cs pour obtenir l'autorisation de valider le devis pour l'achat du logiciel), il installe le logiciel, là problème avec le système informatique. De plus, le CS donne l'autorisation à tiers (que je nommerai pas) de récupérer la totalité des archives pour consultation dans le cadre d'un contrôle des comptes.
Vu les embûches dans sa mission, le prestataire continu à gérer comme il peut sa comptabilité et appels de charges sur excel jusqu'à la fin du mandat du syndicat.
Le syndicat coopératif informe les copropriétaires des manquements : tenue de la comptabilité sur logiciel permettant d'établir les annexes comptable dans le cadre du vote de l'approbation des comptes.
Les copropriétaires sont compréhensifs, qu'à lui seul le prestataire ne pouvait pas absorbé toutes les tâches qui lui incombait. Ils décident et acceptent de voter pour un syndic pro et un contrat de forfaitisation pour la reconstitution des comptes du syndicat coop.
Aujourd'hui, le syndic pro décide de mettre en résolution "autorisation de donner mandat au syndicX d'assigner le syndicat coopératif et son prestataire pour le préjudice financier".
Je ne vous cache pas que cela m'étonnerai si le SDC décide d'assigner le prestataire vu tout le travail qu'il a avalé seul!
Mais pour me faire mon propre opinion, j'aimerai bien avoir d'autres avis que celui du SDC ou du syndic, au vu de cette situation estimez-vous que seul le prestataire est responsable?
Je tiens à préciser aussi qu'après vérification des dépenses il n'y a pas eu d'erreur ou de détournement de fond.
Dieu merci, il n'y a pas eu d'accident au cours de cette période!!!
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 juin 2012 : 14:49:12
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La description que vous faites est pour le moins "folklorique" !!!!
D'abord il faut s'entendre sur les appellations :
- le groupement des copropriétaires : Syndicat (coopératif est une forme juridique particulière.
- l'organe de gestion : le conseil syndical (coopératif, s'agissant d'un syndicat coopératif)
- l'exécutif/représentant légal : le syndic (par ailleurs pdt du CSCoop)
- auxquels il faut ajouter dans un syndicat coopératif : le/les controleurs aux comptes
"Les membres du syndicat coopératif devaient de leur côté gérer ...... "
Vous voulez parlez du "Conseil syndical" (coopératif).
Peu importe ce qu'ils voulaient faire : par principe, ce sont les textes qui l'imposent, c'est l'affaire du Président-syndic" (ou syndic-pdt) d'assumer la totalité des pouvoirs et prérogatives prévu par la loi, en particulier énoncés L.art.18.
Que le CScoop s'organise pour l'assister dans ses fonctions, c'est prévu L.art.17-1. Mais ela ne veut pas dire qu'il (le pdt-syndic) a le choix pour faire ce qu'il veut comme il veut.
"Sauf que le prestataire, s'est retrouvé seul, sans moyens mis à disposition, avec des demandes provenant de toutes parts copropriétaires, fournisseurs, etc. "
Un prestataire de services qui se propose de faire la comptabilité et l'administratif sans même avoir les moyens de fournir la prestation prévue, voila qui relève non du folklore mais de l'arnaque !!
Entendons nous : soit il s'agit d'une personne salariée du syndicat, auquel cas l'employeur doit lui fournir les outils de travail, soit c'est un prestataire extérieur qui, dans le cadre d'un contrat, s'engage à fournir les prestations/service demandés !
Si vous passez contrat avec une Ste d'entretien d'espaces verts, il ne faut pas en plus lui fournir tondeuse à gazon, taille haies ou binette !!!! 
Ou à y être une clé à molette pour que l'ascensoriste puisse travailler !
De plus : ....
"...... seul (...), avec des demandes provenant de toutes parts copropriétaires, fournisseurs, etc."
Qu'est-ce donc que ce "foutoir" !!!
LE SEUL interlocuteur tant des copropriétaires que des différents prestataires ou fournisseurs c'est le 'pdt-syndic".
Eventuellement l'un ou l'autre des membres du CScoop expressément délégué à cette tache .... mais toujours sous les directives du pdt-syndic.
La comptable, le secrétaire ou autres salariés ou prestataires n'ont pas à se substituer au syndic, à être l'interlocuteur des copropriétaires, certainement pas des prestataires.
Il y a donc ici des choses qui ne vont pas du tout, qui n'ont rien à voir avec la forme de votre syndicat.
Dans ce que vous décrivez, il est évident qu'il y a carence dans la gestion du syndicat, carence du pdt-syndic à exercer ses fonctions,..".... carence de sa part à exercer les droits et action du syndicat." (L.art.18)
Votre syndicat semble avoir mis fin à ce cirque en raison de membres du CS incompétents, en abandonnant la forme "coopératif" et en désignant un syndic "pro". Qui semble mettre les choses dans le droit fil ..... ici en proposant d'engager la responsabilité de l'ex pdt-syndic.
Sur ce que vous décrivez il a raison : on ne peut pas embarquer n'importe comment un groupement de personnes important (en nombre et en €€€€) et les envoyer dans le mur sans en supporter les conséquences.
Notez que le CScoop ne peut être assigné en tant que tel (il n'existe pas en tant que "personne" juridiquement parlant). Pour autant, chacun de ses membres peut l'être si une faute peut leur être reprochée.
Quant à la position de ce "prestataire", elle ne semble pas tenable sur ce que vous décrivez.
Le syndic actuel a sans doute des éléments démontrant une responsabilité distincte de celle du pdt-syndic...!!!!
En particulier si le contrat de service qu'il avait passé (si contrat il y a ou avait !) prévoyait certaines prestations ...alors qu'il ne disposait pas des moyens de les fournir (matériels informatique, moyens administratifs, papiers, etc etc ....).
De plus, pour être "prestataire de services" en capacité de contracter, il faut répondre à certains critères, en particulier être enregistré quelque part en tant que "professionnel", soit chambre des métiers, soit "commerce et Sociétés".
Votre syndic a sans doute découvert qu'il s'agissait en fait d'un emploi salarié caché sous couvert d'un contrat de services "bidon" , ce "prestataire" n'étant pas déclaré, agissant donc "au noir" avec un "contrat" frauduleux, sans aucune valeur. (*)
PS : sur ce que vous décrivez, la responsabilité personnelle du pdt-syndic est totalement engagée. Esperons qu'il soit assuré pour sa fonction (l'assurance RC de "père de famille" ne couvre pas la fonction "syndic de copropriété" qui procède du mandat électif)
Margré les réserves de certains, il en va de l'interet du syndicat d'autoriser le syndic à engager les actions éventuellement nécessaires.
(*) AJOUT : si tel est le cas, c'est la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui est engagée (vous tous) pour un emploi fictif non déclaré. Si l'URSSAF et le fisc viennent y mettre leur nez (en ce moment ils sont à la chasse "au gaspi/tricheurs"), vous (le syndicat) serez condamné. C'est sans doute pour cela que le syndic propose d'assigner aussi ce prétendu "prestataire" (un "copain" des membres du CSCoop, du pdt-syndic ?). |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2012 15:26:59 |
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bricelo
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Posté - 08 juin 2012 : 15:27:40
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"Sauf que le prestataire, s'est retrouvé seul, sans moyens mis à disposition, avec des demandes provenant de toutes parts copropriétaires, fournisseurs, etc. "
Un prestataire de services qui se propose de faire la comptabilité et l'administratif sans même avoir les moyens de fournir la prestation prévue, voila qui relève non du folklore mais de l'arnaque !!
Entendons nous : soit il s'agit d'une personne salariée du syndicat, auquel cas l'employeur doit lui fournir les outils de travail, soit c'est un prestataire extérieur qui, dans le cadre d'un contrat, s'engage à fournir les prestations/service demandés !"
Dans le contrat du prestataire, le syndicat coop a imposé des conditions particulières au prestataire c'est à dire d'effectuer la mission au bureau du CScoop sur leur matériel informatique avec la mise à disposition du logiciel (qui pour le coup a été mis en place par le prestataire).
Quant à la position de ce "prestataire", elle ne semble pas tenable sur ce que vous décrivez. ?
Votre syndic a sans doute découvert qu'il s'agissait en fait d'un emploi salarié caché sous couvert d'un contrat "bidon" !
Avant la signature du contrat du prestataire, les documents justificatifs ont été vérifiés.
Merci Gédéhem pour vos explications.
*** *Mise en place de balises pour la compréhension du texte**** |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2012 15:40:37 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 juin 2012 : 15:46:25
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"....... les documents justificatifs ont été vérifiés."
Chacun est à même de faire de très beaux papiers à entête .... qui ne prouvent rien du tout, qui plus est s'agissant d'un prestataire réduit à sa seule personne (et ici sans moyens : la clause du "contrat" est sans aucun doute prévue pour palier l'absence de tout matériel de ce "prestataire", en fait ne prêtant que sa "personne".(*)) .
Sur ces documents fabriqués, on a même vu des attestations d'assurance "artisan" bidon.
Si personne n'est aller vérifier auprès de sa Cie d'assurance, au greffe du tribunal de commerce, à la chambre des métiers ou même à la CPAM (un coup de fil suffit) si ce "prestataire" était bien déclaré, il n'y a pas eu de vérification.
Sur ce que vous exposez, ce que laisse entendre la position du syndic, il s'agirait bien d'une activité "au noir" habillée par un faux contrat, la personne en question ne pouvant valablement contrater ..
(*) votre description du poste (la personne vient au bureau, le bénéficiaire lui fournissant tous les outils nécessaires à son travail) : employé travaillant pour un employeur, contrat de travail lambda. |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2012 16:01:43 |
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bricelo
Nouveau Membre
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9
Posté - 09 juin 2012 : 09:47:16
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Donc si je comprends bien, le syndicat coop et le prestataire ne pouvaient pas contracter de cette manière.
De ce fait, nous (syndicat coop) qui sommes donneur d'ordre en imposant ces conditions sommes fautifs de même que le prestataire pour avoir accepté.
Dans ce cas précis, nous n'avons donc aucun intérêt à assigner le syndicat coop et le prestataire et trouver une solution amiable.
Dans le cas où l'AG accepte une solution amiable, que devons nous indiquer dans le procès verbal? |
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nefer
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 Posté - 09 juin 2012 : 10:03:15
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vous parlez de l'installation d'un logiciel par ce prestataire sur l'ordinateur mis à sa disposition
s'agissant de la gestion d'une copropriété, les logiciels professionnels ont un "certain coût"
Qui a payé ce logiciel?
D'où sort il ?
De plus ces logiciels demandent une mise à jour régulière suite aux modifications réglementaires... |
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bricelo
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Posté - 09 juin 2012 : 11:27:48
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@nefer
Il s'agit d'un logiciel de copropriété.
Le nom du logiciel? Je ne saurai vous dire.
Qui l'a payé? Le syndicat coop. |
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Gédehem
Pilier de forums
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12
Posté - 09 juin 2012 : 12:20:35
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Avant d'aller plus avant il faut avoir sous les nez les pièces nécessaires à l'appréciation des choses.
Ici le "contrat" qui aurait été passé par le syndic-pdt avec ce prestataire.
Il faut de plus lever une ambiguité. Vous exposiez :
"un syndicat coopératif a passé un contrat avec un prestataire de service pour l'assister dans toute les tâches de la gestion courante de la copropriété."
Compte tenu de la confusion de vocabulaire qui semble exister, de qui s'agit-il lorsque vous parlez de "syndicat coopératif" ?
Le "syndicat coopératif" c'est l'entité "syndicat des copropriétaires" (de forme coopératif).
Est-ce le syndicat (coopératif des copropriétaires) qui a décidé en AG de passer ce contrat ???
Ou est-ce le "Conseil syndical" (coopératif) qui l'aurait seul décidé, sur proptsition du syndic (pdt-syndic) ????
Les appellations exactes sont ici très importantes.
Dans la mesure où ce serait le Conseil syndical (CSCoop) qui a décidé de ce contrat (en fait c'est le pdt-syndic qui a signé ce contrat), si ce 'contrat' existe réellement  , ou contrat qui s'avèrerait 'bidon', frauduleux (ce que laisse penser la position du syndic actuel qui propose d'assigner), il est normal qu'il soit proposé d'assigner chacun des membres du CScoop (ce que vous appelez "syndicat coopératif"), ainsi que ce prestataire.
Il faut se rapprocher du syndic actuel pour bien voir ce qu'il en est de ce "contrat".
Mais il serait suprenant que votre syndic actuel demande à être autorisé à engager une action sans avoir entre les mains des éléments probants sur les dérives que vous avez rapporté... |
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bricelo
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Posté - 09 juin 2012 : 13:04:47
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Ce contrat de prestataire était inclus dans la proposition du vote en AG pour prendre la forme de syndicat coopératif.
Oui c'est le syndicat qui a décidé en AG.
En fait, en lisant vos commentaires, j'arrive à mieux comprendre la position du syndic actuel.
Comme vous l'avez dit, comme le syndicat coopératif a imposé au prestataire des conditions particulières (acceptées en AG) et que de ce fait, involontairement, l'appréciation de ce contrat est devenu je dirai équivoque du fait qu'il y a un lien de subordination et qu'il est maintenant assimilé à ... comment dit-on déjà ? un contrat de travail dissimulé?
La proposition du passage en syndicat coopératif n'a pas été bien préparé et fait dans l'urgence. Je pense que nous n'étions pas bien informé au sujet des conditions de travail que nous pouvions ou pas imposer au prestataire et de comment le contrat sera interprété par la suite (puisque personne parmi les copropriétaires n'a contesté).
Ce serait bête de notre part de nous assigner nous même pour une faute que nous avons commise! non?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 juin 2012 : 14:35:40
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Non, car si vous (le syndicat) êtes condamné, cela vous (syndicat) fera une excellent carte à jouer contre le pdt-syndic.
D'une certaine façon, 'attaquer' le syndicat c'est une façon de le protéger des "poux dans la tête" que l'on (fisc, Urssaf ...) viendrait lui chercher en raison de fautes du pdt-syndic, qui n'a pas répndu aux clauses du 'contrat', c'est à dire en ne fournissant pas le matériel et les moyens nécessaires à la réalisation des prestations prévues.
Il ne fait pas oublier que le "prestataire" est lui aussi concernée par la demande d'autorisation.
Car restera l'eventuel "travail dissimulé" sous prétexte d'un faux contrat de services, en fait un emploi salarié classique.
Il faut que l'AG en sache plus dans cette affaire avant d'autoriser l'action.
Sur ce que vous exposez, il ne semble pas y avoir beaucoup de doute : ce CScoop s'est fourvoyé, sans doute par méconnaissance, le pdt-syndic semblant en dessous de tout.
Quant au "prestataire", cela ressemble bien à un "placement de copain/parent/ami", sous couvert d'un contrat de services qu'il ne pouvait proposer n'étant pas déclaré.
Une personne qui ne "loue" que sa "personne", qu'est-ce d'autre qu'une position d'employé qui met ses compétences au service d'un employeur ? |
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bricelo
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15
Posté - 09 juin 2012 : 15:20:10
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Selon vous qu'allons nous obtenir si nous assignons le syndicat coop, le pdt-syndic et le prestataire? |
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Posté - 09 juin 2012 : 15:23:17
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citation: Une personne qui ne "loue" que sa "personne", qu'est-ce d'autre qu'une position d'employé qui met ses compétences au service d'un employeur ?
on appelle cela le travail en régie au profit du syndicat. Cette personne doit fournir une facture qui n'indique aucun nombre d'heures mais une prestation avec TVA, etc... |
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