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valerie02
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 Posté - 05 juin 2012 : 20:32:26
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bonjour,
je reviens vers vous suite au congé donné par mon fils.
Il a envoyé son préavis en recommandé début juin pour un départ le 14/07.
Aujourd'hui le proprio appelle et lui dit que le préavis est de 3 mois, que c 'est marqué dans le bail. Il lui répond que pour un meublé, c'est 1 mois mais le proprio ne veut rien savoir.
Quels sont mes recours?
Combien coûte un huissier pour faire l'état des lieux?
Merci d'avance pour vos réponses
PS lors de la signature du bail,dans "clauses particulières" il est indiqué le préavis sera de 3 mois, est ce que cela peut me proter préjudice d'avoir signer?
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Édité par - valerie02 le 05 juin 2012 21:16:41 |
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Numero6
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Posté - 05 juin 2012 : 22:22:18
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citation: Initialement posté par valerie02
bonjour,
je reviens vers vous suite au congé donné par mon fils.
Il a envoyé son préavis en recommandé début juin pour un départ le 14/07.
Aujourd'hui le proprio appelle et lui dit que le préavis est de 3 mois, que c 'est marqué dans le bail. Il lui répond que pour un meublé, c'est 1 mois mais le proprio ne veut rien savoir.
Quels sont mes recours?
Combien coûte un huissier pour faire l'état des lieux?
Merci d'avance pour vos réponses
PS lors de la signature du bail,dans "clauses particulières" il est indiqué le préavis sera de 3 mois, est ce que cela peut me proter préjudice d'avoir signer?
Le préavis pour un meublé est d'un mois - la clause du bail indiquant un préavis de 3 mois pour le locataire est réputée non écrite.
Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
Vous pouvez rappeler cet article au propriétaire-bailleur de votre fils. |
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valerie02
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 06 juin 2012 : 03:22:13
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merci pour votre réponse.
le proprio ne veut rien savoir. J'ai bien rappelé l'article de loi dans le recommandé.
Je pense qu'il ne viendra pas à l'état des lieux de sortie que je lui ai fixé, donc j'ai pensé le faire par un huissier (à mes frais) et rendre les clés directement à l'huissier.
Je pense que ce sera la seule solution.
Pour la caution, je pense devoir saisir le juge de proximité.
Pouvez-vous me conforter dans ma démarche?
bonne journée |
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nefer
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Posté - 06 juin 2012 : 09:15:18
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citation: Initialement posté par valerie02
merci pour votre réponse.
le proprio ne veut rien savoir. J'ai bien rappelé l'article de loi dans le recommandé.
Je pense qu'il ne viendra pas à l'état des lieux de sortie que je lui ai fixé, donc j'ai pensé le faire par un huissier (à mes frais) et rendre les clés directement à l'huissier.
Je pense que ce sera la seule solution.
Pour la caution, je pense devoir saisir le juge de proximité.
Pouvez-vous me conforter dans ma démarche?
bonne journée
attention: si votre fils est le titulaire dubail, tous les courriers, demandes...doivent être faits et signés par votre fils |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 06 juin 2012 : 11:58:00
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... et en plus c'est son intérêt que l'appartement se libère le plus tôt possible dans la "période d'été" pour une re-location rapide avant la rentrée universitaire. |
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valerie02
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5
Posté - 06 juin 2012 : 13:21:45
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valerie02
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Posté - 08 juin 2012 : 10:21:20
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bonjour,
je reviens vers vous pour donner quelques nouvelles.
Je suis allée au point info droit (juriste) de ma ville qui m' a expliqué que le préavis est de 3 mois, puisque signer dans le bail (clause particulière).
J'ai également téléphoné à l'adil qui eux me disent que le préavis est de 1 mois (loi L632-1) même s'il est indiqué autre chose dans les clauses particulières.
Dans le doute, nous avons refait un préavis de 3 mois (je suis sure d'avoir fait une bêtise).
Au départ je voulais donner le préavis de 1 mois et faire faire l'état des lieux par un huissier (à mes frais) et lui remettre les clés mais l'adil m'a dit que s'il n'est pas mandaté par le propriétaire il ne pouvait pas les prendre.
A ce jour, je ne sais plus quoi faire, soit je reste sur le préavis de 1 mois mais le propriétaire ne viendra pas chercher les clés, et nous devrons payer une indemnité d'occupation; soit nous faisons le préavis de 3 mois pour avoir la paix.
Merci d'avance pour vos réponses. |
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Numero6
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Posté - 08 juin 2012 : 10:30:56
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citation: Je suis allée au point info droit (juriste) de ma ville qui m' a expliqué que le préavis est de 3 mois, puisque signer dans le bail (clause particulière).
1.- Clause nulle et réputée non écrite
citation: J'ai également téléphoné à l'adil qui eux me disent que le préavis est de 1 mois (loi L632-1) même s'il est indiqué autre chose dans les clauses particulières.
2.- Ben oui c'est cela.
citation: Dans le doute, nous avons refait un préavis de 3 mois (je suis sure d'avoir fait une bêtise).
Que voulez vous que l'on vous dise d'autres que 1.- et 2.- ?
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valerie02
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Posté - 08 juin 2012 : 11:04:54
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comment faire pour l'état des lieux?
Le propriétaire ne se présentera pas et nous garderons les clés. L'huissier ne peut pas les prendre s'il n'est pas mandaté, et je n'ai pas envie de payer une indemnité d'occupation. |
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Numero6
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Posté - 08 juin 2012 : 11:50:41
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J'ai eu le cas, Il y a quelques années avec un bailleur de locaux professionnels qui n'était pas là pour l'état des lieux, j'ai fait l'EDL de sortie avec un huissier ( j'avais pris en photo tous les murs, tous les plafonds, tous les planchers et différents détails) et je lui ai envoyé les clés dans un petit colis suivi contre remise de signature. Cela n'a pas été contesté.
Pour la petite histoire ( mais longue....)
Nous avons eu un autre problème ( pour ce local) avec ce bailleur mais 6 ans après, la cour de cassation a rejeté son pourvois (ouf).Il avait perdu en premièr instance , puis en appel...Y'en a des coriaces !!! et je rajoute que les conseils de Nefer avaient été précieux. |
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nefer
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Posté - 08 juin 2012 : 12:03:28
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citation: Initialement posté par Numero6
J'ai eu le cas, Il y a quelques années avec un bailleur de locaux professionnels qui n'était pas là pour l'état des lieux, j'ai fait l'EDL de sortie avec un huissier ( j'avais pris en photo tous les murs, tous les plafonds, tous les planchers et différents détails) et je lui ai envoyé les clés dans un petit colis suivi contre remise de signature. Cela n'a pas été contesté.
Pour la petite histoire ( mais longue....)
Nous avons eu un autre problème ( pour ce local) avec ce bailleur mais 6 ans après, la cour de cassation a rejeté son pourvois (ouf).Il avait perdu en premièr instance , puis en appel...Y'en a des coriaces !!! et je rajoute que les conseils de Nefer avaient été précieux.
Merci
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valerie02
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Posté - 08 juin 2012 : 12:09:24
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merci pour vos précieux conseils dont je ne doute pas.
Donc mon fils va refaire un 3è recommandé et mettre la copie de la loi du 18.01.05 article L632-1 avec la fin de bail mi-juillet en fixant la date et l'heure de l'état des lieux.
Le premier état des lieux était mi-juillet et le 2è début septembre.
Pour la restitution des clés, je peux peut être faire une mise en demeure?
Bonne journée
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valerie02
Nouveau Membre
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Posté - 10 juin 2012 : 11:46:56
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bonjour,
je me suis renseignée sur le prix de l'huissier = 290 euros pour un meublé, sans la remise des clés par celui-ci.
Si je dois aller devant le juge de proximité, puis je demander le remboursement des frais engagés (huissier, remise de clés) ainsi que des dommages et intérêts, nous habitons à environ 900 kms du logement?
merci |
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nefer
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Posté - 10 juin 2012 : 12:31:18
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si vous faites un nouveau courrier AR, il faut:
- confirmer le courrier en date du....donnant congé
- confirmer qu'en application de l'article....de la loi de...le préavis est de 1 mois pour un bail en meublé
- fixer la date et l'heure de rendez vous pour l'EDL de sortie
- préciser qu'à défaut de présence du bailleur ou de son mandataire, vous ferez établir ce constat par un huissier de justice |
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valerie02
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Posté - 10 juin 2012 : 19:54:40
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bonsoir,
dans la première lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'état des lieux de sortie est fixée au 14 juillet.
Dans mon nouveau recommandé, puis-je le décaler au 13 juillet?
merci d'avance de votre réponse |
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nefer
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Posté - 10 juin 2012 : 20:15:05
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citation: Initialement posté par valerie02
bonsoir,
dans la première lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'état des lieux de sortie est fixée au 14 juillet.
Dans mon nouveau recommandé, puis-je le décaler au 13 juillet?
merci d'avance de votre réponse
le préavis démarre le jour où le propriétaire a récupéré le RAR de congé |
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depart location meublée 
