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RV13
Contributeur actif
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 Posté - 13 juin 2012 : 07:57:07
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bonjour
Un bailleur social gérant plusieurs ensembles immobiliers dans la même ville a pour habitude de passer un seul marché bi-annuel pour les espaces verts de ces trois sites. Ce marché est chiffré forfaitairement pour l'ensemble: il y a simplement un prix global qui est ensuite totalement récupéré auprès des locataires en fonction de leurs tantièmes d'appartements. les prestations récupérables et les non récupérables sont toutes incluses dans le forfait sans pouvoir connaître les quantités par cité et par nature de travaux, puisque le paysagiste a estimé son offre après visite des lieux et sur aucune base existante de quantités
Dans les pièces du marché ( notamment les clauses techniques) on peut lire :le prix global et forfaitaire comprend l'entretien des plantations et pelouse, la taille des arbres, l'abattage des arbres morts, la réparation des cheminements piétonniers, bordures de trottoirs, mobilier urbain, jeux d'enfants, y compris les remplacements si nécessaire etc.
Est-ce que cette façon de procéder est légale?
Comment faire pour éventuellement la modifier alors que le bailleur, qui persite, la pratique depuis longtemps avec différentes entreprises locales qui se succèdent lors des adjudications.
De plus la répartition des travaux aux tantièmes d'appartements ne parait pas logique puisque les surfaces vertes, d'une cité à une autre, ne sont pas forcément proportionnelles à celle des logements
Merci de vos réponses et suggestions.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 13 juin 2012 : 08:41:58
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effectivement les factures correspondantes à cette imputation locative ne correspondent pas à l'immeuble concerné et ne peuvent donc pas être retenues en récupérables
il faudrait impérativement une facture par immeuble
s'il ne peut pas être différencié sur la facture les postes récupérables de ceux qui ne le sont pas.....: aucune imputation locative possible
les locataires auraient peut être interet à faire valider ces éléments par la juridiction compétente....
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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 2
Posté - 14 juin 2012 : 13:41:07
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bonjour
merci Nefer pour votre réponse qui rejoint ce que je pressentai. |
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entretien d'espaces verts 
