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shaun
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 Posté - 14 juin 2012 : 15:43:12
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Bonjour,
Dans notre copropriété, nous avons un copropriétaire un peu "difficile", multirécidiviste du dégât des eaux et des impayés.
Dans le cadre d'un dégât des eaux qui s'est éternisé, ce copropriétaire a été condamné par le TGI à verser au SDC une forte somme (environ 20.000 €), plus 7500 € au titre de l'article 700 du NCPC, plus...
Le copropriétaire en question ne s'est bien entendu pas exécuté, mais n'a pas non plus fait appel.
Faute d'arriver à saisir ses comptes bancaires, le SDC a pour l'instant fait saisir les loyers touchés par ce copropriétaire (bailleur).
Le copropriétaire en question a également été assigné par le SDC pour ses dettes charges + travaux (presque 9500 €). Audience prévue fin août.
L'avocat vient de faire parvenir au syndic le premier chèque correspondant à la saisie d'un mois de loyer.
Sauf que le syndic, au lieu d'imputer le montant du chèque sur un compte "produit" ad'hoc, l'a pour l'instant mis en déduction de la dette charges+travaux de ce copropriétaire... Ce qui me semble complètement aberrant, car la saisie des loyers n'a rien à voir avec la dette charge + travaux... et que le syndic n'a passé aucune écriture suite à la décision du TGI.
Le syndic aurait-il dû passer des écritures comptables suite au jugement du TGI ?
Suivant le même principe qu'on passe l'écriture comptable correspondant à une facture au moment où on reçoit celle-ci, bien qu'elle n'ait pas encore été payée, le syndic aurait-il dû passer une écriture correspondant aux 20.000 + 7.500 € + ... ?
Autant pour les factures et toutes les choses "courantes", le principe me semble clair, autant là j'ai du mal. Si vous pouvez m'aider...
D'avance merci
Shaun / Frédérique
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Posté - 14 juin 2012 : 16:12:12
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restons seulement sur le premier jugement :
* 20000 € que l'on suppose du au paiement de sa dette. Dans ce cas, cette somme doit se mettre sur son compte copropriétaire 450..x qui doit être débiteur de 20000 € actuellement. En effet, le syndicat a assigné ce copro au TGI pour non paiement de sa dette (du moins je le suppose). En attendant les fournisseurs ont été payés... donc les comptes de la classe 6 ont été alimentés en leur temps.
la saisie sur loyer n'est que le moyen de récuperer l'argent rien de plus.
* 7500 € au titre de l'article 700 NCPC : cette somme quand elle vous parviendra (après les 20000) sera à verser au compte 718 produits exceptionnels de l'exercice au cours duquel ait intervenu le jugement, mais également au compte copro 450..x, car le syndic suite à ce jugement aura mis à son débit cette somme.
résumé :
avant le jugement :
compte 450..x : solde -20000
après le jugement :
compte 450..x : débit : article 700 : 7500
solde : -27500
action pour récupérer :
réception d'un chèque de 2000 (saisie sur loyer)
compte 450..x : crédit : chèque de 2000
solde : -25500
etc...
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shaun
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Posté - 14 juin 2012 : 16:31:29
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Bonjour Rambouillet,
Merci pour votre réponse.
citation: Initialement posté par rambouillet
restons seulement sur le premier jugement :
* 20000 € que l'on suppose du au paiement de sa dette.
Eh bien non, ça serait trop simple.
Les 20.000 € sont en lien avec un dégât des eaux : l'origine de la fuite était privative, chez le copropriétaire en question. Il a refusé de réparer cette fuite pendant... bien trop longtemps.
Le syndicat a dû engager des travaux pour renforcer la structure de l'immeuble, mise à mal à un endroit par le dégât des eaux en question.
Les travaux ont eu lieu fin 2009. Ils ont été approuvés par l'ag 2010, et apurés.
Mi 2011, le TGI a condamné le copropriétaire à rembourser au syndicat les travaux qui avaient dû être réalisés sur la structure porteuse de par son inaction.
Si je suis votre raisonnement pour les 7500 € de l'article 700 du NCPC, le syndic aurait dû mettre les 20.000 € au débit du compte copropriétaire 450..x. Ce qui n'a pas été fait...
Ne serait-il pas plus clair de créer un sous-compte 450..xy pour pouvoir suivre les "différentes" dettes : charges/travaux d'un côté et condamnation TGI de l'autre ?
Encore merci |
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Posté - 14 juin 2012 : 16:38:56
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il faut séparer les travaux eux-mêmes qui ont été commandés et réalisés par le syndicat. Ceux ci ont été payés par le syndicat.
et l'autre partie : le RdC dit que ces travaux doivent être remboursés par le proprio et dans ce cas, bien sur, le syndic doit mettre 20000 au débit du proprio compte 450..x, ce que j'avais supposé dans mon exemple en citant son solde à -20000.
si le syndic ne l'a pas fait, il a commis une erreur et d'ailleurs c'est ce compte proprio, avec le solde à -20000, qui aurait du être fourni au TGI, entre autres.
Non pas utile de faire un sous compte qui de toute façon créerai plus de problêmes pour suivre car ce proprio aurait 2 comptes...
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 11:17:09
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Dès lors qu'il n'y a pas eu appel, la somme de 20 000 e doit être passée au crédit du 718 produits exceptionnels par le débit du 450 du copropriétaire
La somme de 7500 € doit être passée au crédit du 714 produits divers par le débit du même 450.
Tous les acomptes reçus au titre de cette affaire doivent donc être passés au crédit du 450 du copropriétaire par le débit de la banque.
Le syndic doit veiller à ne pas mettre en répartition les sommes engagées en 714 et 718 avant d'avoir perçu une bonne partie au moins des sommes dues.
Il doit veiller à tenir compte de ce dossier en tablissant un état daté pour une vente.
Et surtout : en fin de recouvrement l'huissier établira un décompte définitif. Le traitement de ce décompte est assez complexe et généralement mal fait par les syndics qui se contentent de passer le solde final " à la louche ".
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Posté - 15 juin 2012 : 11:43:34
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l'arreté comptable ne donne pas de précisions (hormis les interets légaux) entre le 714 : produits divers et le 718 : produits exceptionnels.
Dans le cas présent les 7500 € peuvent être mis sur l'un ou l'autre, le tout étant de s'y maintenir.
Pour les 20000 €, lorsqu'ils ont été débités sur le compte 450..x, ils auraient dus être crédités, à mon avis, sur le compte 701, si les dépenses sont rentrés dans la gestion courante (dégats des eaux) ou 702 éventuellement pour une opération exceptionnelle.
mais j'aimerai que jpm nous explique :
citation: Le syndic doit veiller à ne pas mettre en répartition les sommes engagées en 714 et 718 avant d'avoir perçu une bonne partie au moins des sommes dues.
, car je ne comprends pas le "ne pas mettre en répartition"...  |
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 13:47:15
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Quand on passe l'engagement de 20 000 € en 718, il n'y a pas le moindre centime entré dans la trésorerie du syndicat.
Si l'on met en répartition ne serait-ce qu'un quart de cette somme avec un appel trimestriel de charges courantes, chaque copropriétaire va trouver d'une part une cotisation de 320 € par exemple et d'autre part un crédit de 200 €. Il ne paiera que 120 €.
Il faut avoir encaissé 5000 € au moins pour les redistribuer.
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Posté - 15 juin 2012 : 13:54:13
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oui, mais dans le cas présent, les 20000 € sont à mettre en même temps au débit du compte du seul proprio concerné 450..X. |
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 14:22:25
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Lunettes ! Rambouillet !
Dès lors qu'il n'y a pas eu appel, la somme de 20 000 € doit être passée au crédit du 718 produits exceptionnels par le débit du 450 du copropriétaire
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shaun
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Posté - 17 juin 2012 : 22:47:31
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Bonsoir,
Merci beaucoup à JPM et rambouillet pour toutes ces précieuses infos.
Je sais donc maintenant ce que je dois demander au syndic de faire... puisqu'il n'a pour l'instant passé aucune écriture relative au jugement du TGI
Bonne soirée
Shaun / Frédérique |
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Jugement TGI : quelles écritures comptables passer 
