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bzh49
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 Posté - 23 juin 2012 : 14:54:15
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Bonjour Ă tous,
Faut un vote d'AG pour changer la date de clĂ´ture comptable d'un exercice.
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 juin 2012 : 15:59:04
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citation: Initialement posté par bzh49
Bonjour Ă tous,
Faut un vote d'AG pour changer la date de clĂ´ture comptable d'un exercice.
je suppose que vous voulez Ă©crire : " faut il ...?"
si c'est cela, oui il faut une décision d'AG |
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bzh49
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Posté - 23 juin 2012 : 16:23:00
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nerfer:Merci de cette réponse, désolé le "il" est resté dans le clavier. Qui choisit la date de départ car je n'ai pas vu de décision d'AG la fixant ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 juin 2012 : 17:13:21
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citation: Initialement posté par bzh49
nerfer:Merci de cette réponse, désolé le "il" est resté dans le clavier. Qui choisit la date de départ car je n'ai pas vu de décision d'AG la fixant ?
avez vous relu le réglement de copropriété? |
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Posté - 24 juin 2012 : 08:31:31
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en général le règlement fait état des dates d'exercice et comptable (qui sont les mêmes).
Ensuite une AG peut changer ces dates, en choisissant bien la transition ; c'est Ă dire d'abord unh petit exercice (ex 9mois) pour faire la transition, ou un grand exercice (ex 18 mois) avant d'avoir un exercice d'un an.
Vos dates d'exercice actuel ?
Vos dates souhaitées ?
Attention : un prochain changement d'exercice ne pourra avoir lieu avant 5 ans. |
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bzh49
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Posté - 24 juin 2012 : 19:14:10
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rambouillet: Merci de cette réponse.Notre règlement ne fait état d'aucune date, mais de présentation annuelle des compte sans date de démarrage.
La fin d'exercice actuel est juin et ne nous souhaitons l'avancer à Mars afin de ne pas de retrouver dans les vacances pour obtenir des comptes consolidés et un budget prévisionnel en Septembre comme d'habitude.
Les règles que vous énoncez viennent d'où exactement ? |
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Posté - 25 juin 2012 : 08:26:54
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décret comptable des copros :
citation: Article 5
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
Après modification, je vous conseille de faire un premier exercice de 9 mois (interet de la copror) et non de 21 mois (interet du syndic). Le préciser dans la résolution de modification. |
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bzh49
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Posté - 25 juin 2012 : 08:48:39
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rambouillet:Merci de ces précisions |
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Luc Standon
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Posté - 25 juin 2012 : 21:01:08
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citation: Initialement posté par bzh49
La fin d'exercice actuel est juin et ne nous souhaitons l'avancer à Mars afin de ne pas de retrouver dans les vacances pour obtenir des comptes consolidés et un budget prévisionnel en Septembre comme d'habitude.
Ce n'est que mon avis, mais le plus simple est de se calquer sur le calendrier fiscal à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Comme ça pour les frais de déduction d'impôt c'est nettement plus facile, et il n'y a pas de pro-rata à faire, le cas échéant.
D'autant qu'en clôturant les comptes du SDc au 31 décembre, le syndic à 6 mois après la clôture pour faire approuver les comptes, donc une AG en fin juin maximum. Mais plus fort, si vous approuvé les comptes du SDC lors d'une AG en février/mars, alors vous pourrez demandez copie de votre décompte individuel de charge pour l'année écoulé, et hop vous êtes prêt pour la déclaration fiscale N-1.
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bzh49
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Posté - 25 juin 2012 : 21:30:53
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Luc Standon:Merci de cet avis, je n'avais pas envisagé les choses sous cet angle mais effectivement c'est encore plus simple. Pas de chevauchement d'années qui fait qu'on ne sait plus exactement à quel exercice appartiennent les opérations etc.. |
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Posté - 26 juin 2012 : 08:24:23
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attention à la remarque de luc standon, qui est juste, ilne faut pas avoir des équipements collectifs qui seraient scindés en deux et je pense plus particulièrement à du chauffage collectif.
Si votre souci est la date d'AG et en l'absence d'équipement collectif cité ci dessus, c'est l'exercicie 1/1 au 31/12 qui est l'idéal. |
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bzh49
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Posté - 26 juin 2012 : 09:08:33
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Rambouillet:Pour répondre à votre remarque, il n'y a aucun chauffage collectif dans notre copro. Nous sommes prés de Toulouse, le chauffage fonctionne électriquement, il est assuré par des climatiseurs réversibles. .
Je vais donc faire une proposition pour aligner l’arrêté des comptes avec l'année civile. Nous aurons donc un exercice de 6 Mois et le suivant de 18 Mois. |
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nefer
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Posté - 26 juin 2012 : 09:53:19
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bzh49
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Posté - 26 juin 2012 : 10:30:53
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nefer:Il me semblait qu'il y avait obligation de faire le budget prévisionnel pour 2 ans.
Cela veut il dire qu'en cas de changement de période de l'exercice comptable on peut le limiter à 18 mois ? |
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JPM
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Posté - 26 juin 2012 : 11:53:21
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L'exercice est annuel (12 mois)
Le statut n'impose pas les dates de début et de fin.
MAIS pour la mise en jeu du privilège spécial en cas de vente l'année de référence est l'année calendaire du 1er janvier au 31 décembre.
Le syndic est donc obligé de remanier complétement les comptes d'un copropriétaire débiteur de charges au moment de la vente de son lot. Ce n'est pas une mince affaire.
Il faut privilégier la clôture au 31 décembre, admettre éventuellement le 30 juin, mais écarte les autres dates.
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GĂ©dehem
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Posté - 26 juin 2012 : 12:21:39
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Il ne fait pas Ă©carter d'autres dates Ă priori !
Ce qui prime, c'est l'intert du syndicat. Une hypothétique vente en raoson d'une dette importante étant à la marge, elle ne saurait à prioro dicter des dates d'exercice.
Si le plus simple est 1.01-31.12, cela ne saurait être une règles, pas plus que 1.07 - 30.06.
La date d'exercice est à adapter au type de copropriété. Ainsi pour une copro "de vacances à la montagne", il faut tenir compte de la date d'AG, lorsque le plus grand nombre est présent (vacances février ?)
Même chose pour une résidence "à la mer" avec des AG en juillet ou aout : fin d'exercice en mai (par exemple)
Même chose encore pour une copro en chauffage collectif. Il est pertinent (voire indispensable) d'avoir la totalité de la saison de chauffe sur le même execice.
D'oĂą exercice du 1.10 au 30.09 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 juin 2012 : 13:43:02
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Une précision pour mon message ci-dessus : le syndic est dans l'obligation de remanier les comptes lorsque l'exercice du syndicat n'est pas calendaire, du 01/01 au 31/12
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bzh49
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Posté - 26 juin 2012 : 13:49:48
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JPM:Qu'entendez vous par lĂ ?
faire un prorata sur les contrats annuels quand la clôture est en cours d'année ?
x mois prix contrat année N-1 + x mois prix contrat année N |
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Posté - 26 juin 2012 : 14:06:43
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en théorie, oui, mais rares sont les syndics ou plutot leurs comptables qui le font, car il y a trop de travail.
le budget est d'un an et non de deux ans. Par contre, il y a obligation à faire une AG dans les six mois qui suivant la fin de l'exercicie pour voter le budget de l'exerciie en cours ; les appels de fonds des 2 premiers trimestres pouvant se faire sur la base du budget de l'exercicie précednt, encore faut-il qu'une AG l'ait voté ainsi (une fois pour touts et jusqu'à nouvel ordre...) |
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Posté - 26 juin 2012 : 14:08:25
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en théorie, oui, mais rares sont les syndics ou plutot leurs comptables qui le font, car il y a trop de travail.
le budget est d'un an et non de deux ans. Par contre, il y a obligation à faire une AG dans les six mois qui suivant la fin de l'exercicie pour voter le budget de l'exerciie en cours ; les appels de fonds des 2 premiers trimestres pouvant se faire sur la base du budget de l'exercicie précednt, encore faut-il qu'une AG l'ait voté ainsi (une fois pour touts et jusqu'à nouvel ordre...) |
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bzh49
Contributeur actif
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Posté - 26 juin 2012 : 14:23:32
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rambouillet:Merci de ces précisions |
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Sujet |
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Changement de date cloture comptable 
