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damana1
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 Posté - 06 juil. 2012 : 08:42:12
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Bonjour,
J'ai obtenu un jugement le 11 Novembre 2011 pour une expulsion (et des impayés).
le commandement de quitter les lieux a été envoyé et ce délai est dépassé. mon locataire n'est évidemment pas pas parti.
L'huissier de justice chargé du dossier m'a fait savoir que la décision était maintenant "politique" et qu'elle devrait se faire malgré tout durant l'été.
Question:
Ai-je la possibilité de me retourner contre l'état pour obtenir les loyers impayés après la période de 2 mois correspondant au délai de 2 mois pour quitter les lieux ?
L'huissier, au moment de l'intervention, a t'il obligation de saisir les objets de valeur qu'il y aurait dans l'appartement ?
Merci pour vos réponses.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juil. 2012 : 17:06:27
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je pense que maintenant vous pouvez utiliser la force publique (police)pour faire exécuter le jugement (voir avec l'huissier)
ne comptez pas sur l'état pour vous payer les loyers
citation: L'huissier de justice chargé du dossier m'a fait savoir que la décision était maintenant "politique"
je n'ai jamais entendu parler de ça
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damana1
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 2
 Posté - 06 juil. 2012 : 17:34:07
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merci pour votre réponse... quand je disais "politique", j'entendais par là que la situation personnelle et familiale du locataire à expulser était analysée, et que en fonction de cela, les choses pouvaient "traîner". |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 06 juil. 2012 : 19:34:40
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bonjour
a partir du moment où le préfet ne répond pas (ou répond negativement), oui vous pouvez demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif dont dépend l'immeuble. En effet, selon l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat "est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements".
Le bailleur peut prétendre à cette indemnisation après l’expiration d’un délai de 2 mois
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damana1
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Posté - 07 juil. 2012 : 14:46:04
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merci pour cette réponse..
le jugement ayant été rendu au mois de Novembre et l'envoi d'un commandement de quitter les lieux ayant été envoyer dans la foulée, je vais voir si il est possible dêtre indemniser au titre des loyers non perçus depuis le mois de Février/Mars |
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damana1
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Posté - 17 août 2012 : 16:58:52
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l'expulsion a été effectuée par un huissier le 24 Juillet. J'ai pu récupérer les clefs de la nouvelle serrure.. il m'en a couté 4350 e en tout (dernière surprise: le déménageur 1495 e).
Je vais tenter de récupérer les impayés et tous ces frais. J'ai les coordonnées bancaires de la personne en question en espérant qu'elle n'ait pas changé de compte bancaire.
première tentative: début septembre, juste après les éventuelles entrées d'argent.
En plus de cela, l'appartement est dans un piteux état. Je n'ai pas demandé à effectuer un état des lieux supplémentaire. ça serait repartir dans autre chose encore.
il me reste maintenant l'expulsion d'un autre locataire. le procès m'a donné raison. une autre expulsion et d'autres impayés
J'ai pris deux claques. Heureusement que jusqu’à présent mes locations s'étaient bien passés.
Mais on peut clairement vite se retrouver dans une ***** noire |
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exécution procédure expulsion / Etat 
