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benoix
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 Posté - 11 juil. 2012 : 12:41:01
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Bonjour,
Notre parent 90 ans étant dans une incapacité réelle de gérer ses affaires, ma soeur a donné congé du logement loué par notre parent (occupant) en son nom, sans qu'il n'y ait mesure de protection, ni procuration. Ceci dans le délai réglementaire.
Ce congé a été accepté par écrit par le bailleur qui a fait une réponse en confirmant la date de fin de bail au 30 juillet.
Le 9 juillet le bailleur a pénétré dans les parties extérieures du domicile de notre parent et y a fait un certain nombre de travaux de nettoyage et entretien à son entière initiative et sans notre accord mais qu'il compte facturer à notre parent.
L'état des lieux n'a même pas été fait.
Nous considérons (ma soeur et moi) qu'il s'agit d'une violation de domicile de notre mère et nous n'avons d'autre part pas l'intention de payer des frais injustifiés, alors que nous allions les engager nous même.
La question de fond qui se pose est que notre mère est dans l'incapacité de réagir (sénilité). Le fait d'avoir agit en son nom pour mettre fin au bail nous permet-il (ma soeur ou moi) de continuer des "protestations" ? Sans aller jusqu'à porter plainte.
Le bailleur ne risque-t-il pas de nous rétorquer la nullité de la forme du congé ? Bien qu'il l'ait accepté.
Merci de vos avis.
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nefer
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1
Posté - 11 juil. 2012 : 15:33:03
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citation: Initialement posté par benoix
Bonjour,
Notre parent 90 ans étant dans une incapacité réelle de gérer ses affaires, ma soeur a donné congé du logement loué par notre parent (occupant) en son nom, sans qu'il n'y ait mesure de protection, ni procuration. Ceci dans le délai réglementaire.
Ce congé a été accepté par écrit par le bailleur qui a fait une réponse en confirmant la date de fin de bail au 30 juillet.
Le 9 juillet le bailleur a pénétré dans les parties extérieures du domicile de notre parent et y a fait un certain nombre de travaux de nettoyage et entretien à son entière initiative et sans notre accord mais qu'il compte facturer à notre parent.
L'état des lieux n'a même pas été fait.
Nous considérons (ma soeur et moi) qu'il s'agit d'une violation de domicile de notre mère et nous n'avons d'autre part pas l'intention de payer des frais injustifiés, alors que nous allions les engager nous même.
La question de fond qui se pose est que notre mère est dans l'incapacité de réagir (sénilité). Le fait d'avoir agit en son nom pour mettre fin au bail nous permet-il (ma soeur ou moi) de continuer des "protestations" ? Sans aller jusqu'à porter plainte.
Le bailleur ne risque-t-il pas de nous rétorquer la nullité de la forme du congé ? Bien qu'il l'ait accepté.
Merci de vos avis.
attendez de faire l'EDL de sortie en faisant attention à ce qui est écrit |
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benoix
Contributeur actif
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 2
 Posté - 12 juil. 2012 : 17:24:07
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Et si il n'y a pas d'accord sur l'EDL de sortie, pouvons-nous rendre les clefs quand même ?
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biscotte
Contributeur senior
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3
Posté - 12 juil. 2012 : 18:44:52
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avez-vous avant tout l'état des lieux d'entrée?
pour les travaux, peut-être avait-il eu l'aval de votre maman?
si ce n'est pas le cas et avant la remise des clés vous pouvez au nom de votre mère faire un courrier recommandé au bailleur en expliquant que vous avez eu la surprise de constater son intrusion dans les parties extérieures et les travaux réalisés, que vous vous étonné que celui-ci ai ignoré la notion de propriété privé...au moins ça plantera le décor pour discuter des frais au moment de l'EDL de sortie
quand vous dites que vous avez notifié son départ en son nom, cela signifie que vous avez écrit la lettre mais qu'elle l'a signée? ou est-ce autrement? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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4
Posté - 14 juil. 2012 : 10:15:00
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citation: de benoix:
Nous considérons (ma soeur et moi) qu'il s'agit d'une violation de domicile de notre mère et nous n'avons d'autre part pas l'intention de payer des frais injustifiés
oui vous avez raison c'est bien une violation de domicile et ces frais n'ont pas à vous être facturés (sauf close particulière du contrat)
citation: de biscotte:
pour les travaux, peut-être avait-il eu l'aval de votre maman?
qu'il le prouve...
citation: de biscotte:
si ce n'est pas le cas et avant la remise des clés vous pouvez au nom de votre mère faire un courrier recommandé au bailleur en expliquant que vous avez eu la surprise de constater son intrusion dans les parties extérieures et les travaux réalisés, que vous vous étonné que celui-ci ai ignoré la notion de propriété privé...au moins ça plantera le décor pour discuter des frais au moment de l'EDL de sortie
uniquement si le propriétaire a demandé le payement de l'entretient qu'il a réalisé par écrit (en recommandé)
(ce qui prouverait par absence de réponse de votre part que c'est effectivement lui qui l'a fait , et que vous étiez ok)
si non (si pas de courrier recommandé)
au contraire je ferais mine que tout est normal jusqu'à l'état des lieux
alors à ce moment lÃ
au niveau de l'état des jardins il sera impossible de noter sur l'EDL que l'entretient n'est pas bon (même en présence d'un huissier)
feigner d'ignorer que c'est lui qui l'a fait... ou dites que vous pensiez que c'était, par gentillesse pour rendre service à votre maman...
par contre il vous faut absolument obtenir un document concernant l'incapacité de votre maman
et si possible une autorisation de la représenter dans les actes de la vie courante (genre tutelle - mesure d'urgence)
citation: Le bailleur ne risque-t-il pas de nous rétorquer la nullité de la forme du congé ? Bien qu'il l'ait accepté.
sous quelle forme l'a-t-il accepté ? (courrier ou oral?)
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benoix
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5
Posté - 20 juil. 2012 : 10:33:35
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Merci beaucoup pour vos contributions, je les découvre alors que nous sommes en plein déménagement.
Voici les précisions demandées :
- Oui, nous avons retrouvé l'EDL d'entrée. Il n'y a quasiment pas de différence avec l'état actuel !
- Le bailleur a "accusé" réception du congé donné par ma soeur (signé par elle même) de façon écrite en ayant bien pris note de la date de départ, regrettant le départ de notre parent... patati...
- Nous ferons l'état des lieux le mercredi 25 et effectivement nous ferons "profil bas".
Toutefois nous envisageons de ne pas signer l'EDL si nous ne sommes pas d'accord. Dans ce cas c'est bien l'EDL d'entrée qui fait foi ? Je ne me souviens plus.
- Pas de mesure de protection pour l'instant mais divers certificats d'hospitalisation ou médicaux.
- Nous avons eu confirmation que deux agences immo disposent des clefs du logement de notre parent, ainsi que le propriétaire. Sans nous prévenir et en notre absence une visite a été faite le 2 juillet, les "travaux de nettoyage" le 9 juillet puis deux visites "surprise" le 17 juillet alors que nous étions en plein nettoyage ce jour là .
Non ma mère n'a aucunement donné son aval pour ces travaux. C'est le proprio qui les a décidé "à notre charge" dans son courrier de réponse au congé du 26 juin de façon unilatérale.
Je vois tout simplement là "l'angoisse" classique du bailleur qui, pris par un délai raccourçi d'un mois, veut relouer rapidement son bien. Mais nous sommes très surpris par tant de légèreté, voire choqués. Et il est bien entendu hors de question de payer une remise en état du jardin ou de l’intérieur du logement qui est due tout simplement à l'usure du temps. Et encore, il est nickel !
Merci à vous
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 juil. 2012 : 11:09:03
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citation: Initialement posté par benoix
Merci beaucoup pour vos contributions, je les découvre alors que nous sommes en plein déménagement.
Voici les précisions demandées :
- Oui, nous avons retrouvé l'EDL d'entrée. Il n'y a quasiment pas de différence avec l'état actuel !
- Le bailleur a "accusé" réception du congé donné par ma soeur (signé par elle même) de façon écrite en ayant bien pris note de la date de départ, regrettant le départ de notre parent... patati...
- Nous ferons l'état des lieux le mercredi 25 et effectivement nous ferons "profil bas".
Toutefois nous envisageons de ne pas signer l'EDL si nous ne sommes pas d'accord. Dans ce cas c'est bien l'EDL d'entrée qui fait foi ? Je ne me souviens plus.
- Pas de mesure de protection pour l'instant mais divers certificats d'hospitalisation ou médicaux.
- Nous avons eu confirmation que deux agences immo disposent des clefs du logement de notre parent, ainsi que le propriétaire. Sans nous prévenir et en notre absence une visite a été faite le 2 juillet, les "travaux de nettoyage" le 9 juillet puis deux visites "surprise" le 17 juillet alors que nous étions en plein nettoyage ce jour là .
Non ma mère n'a aucunement donné son aval pour ces travaux. C'est le proprio qui les a décidé "à notre charge" dans son courrier de réponse au congé du 26 juin de façon unilatérale.
Je vois tout simplement là "l'angoisse" classique du bailleur qui, pris par un délai raccourçi d'un mois, veut relouer rapidement son bien. Mais nous sommes très surpris par tant de légèreté, voire choqués. Et il est bien entendu hors de question de payer une remise en état du jardin ou de l’intérieur du logement qui est due tout simplement à l'usure du temps. Et encore, il est nickel !
Merci à vous
l'urgent est d'obtenir un EDL contradictoire de sortie et de faire mentionner la remise des clés sur l'EDL en indiquant bien le détail des clés remises.
vous demanderez une copie de cet EDL de suite...en allant le photocopier à proximité.
puis vous demanderez en RAR la restitution du dépôt de garantie: vous attendrez la réponse
ensuite vous pourrez faire valoir la violation de domicile |
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benoix
Contributeur actif
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Posté - 20 juil. 2012 : 13:47:34
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Merci pour ces précisions Nefer. Je ne manquerai pas de les suivre à la lettre.
Rajout : Toutefois la violation de domicile ne pourra que très difficilement être invoquée, car nous ne pourrons pas agir au nom de notre mère. Sauf à "secouer" un peu le bailleur. |
Édité par - benoix le 21 juil. 2012 10:47:24 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juil. 2012 : 23:02:36
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gardez la violation de domicile comme roue de secours si on cherche a vous facturer des frais
dites leur que si ca leur fait plaisir de faire le ménage ils peuvent, mais que tant que votre mère est locataire et que personne ne leur a rien demandé ils ne devait rien faire...
à eux de choisir la version qu'ils préfèrent : c'est
- soit une violation de domicile avec vente forcée de prestation de services à une personne fragile (certificats d'hospitalisation ou médicaux à l'appuit), - soit un acte de générosité de leur part...
pour l'EDL vous pouvez bien sur le signer si vous êtes oK
(le menage est bon, les jardins sont propres.. mais oui bien sur , c'est payant alors là non )
si ca se passe mal demandez à ce qu'il soit réalisé par un huissier (qui ne fera que constater l'état ) et gardez les clefs en attendant (changer le bareillet)
et comme dit par NEFER si vous tombez ok, demandez une copie immédiate ou amenez votre double et un carbone (avec leur signature en original)
ne laissez pas l'agence repartir avec et vous dire qu'elle vous l'enverra (avec votre signature ils peuvent ajouter ce qu'ils veulent si vous n'avez pas le double) |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juil. 2012 : 23:37:03
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[quote] Et il est bien entendu hors de question de payer une remise en état du jardin ou de l’intérieur du logement qui est due tout simplement à l'usure du temps. Et encore, il est nickel !
[/quote petit bemol: le jardin ne "beneficie" pas de la vetusté ... il doit être entretenu et rendu dans un etat d'entretien.
il ne s 'agit pas de violation de domicile ... s'il a pénétré dans le jardin. il s'agit plutot d'une violation de propriété privée.
si jamais vous ne signez pas l'EDL de sortie, il faut que le plus diligent d'entre vous fasse appel á un huissier. et les frais seront partagés entre les 2 parties.
a déconseiller : autant vous accorder sur les mentions à porter a l'EDL
PS: l'EDL etant une "photo" de l'etat du logement et du jardin a une date X, le jardin sera donc reputé etre en bon état d'entretien ce jour lá ... aucune autre inscription ne pourra etre acceptée.  |
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benoix
Contributeur actif
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Posté - 22 juil. 2012 : 12:24:31
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Merci pour toutes ces précisions. On va tenter de se débrouiller avec tout ça en essayant de ne pas chercher à se compliquer la vie.
Donc vigilance prioritaire à la rédaction de l'EDL de sortie et sa signature.
PS: Il y a bien eu entrée dans le logement (pas que le jardin) à notre insu, on garde cela de coté pour plus tard. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juil. 2012 : 14:06:29
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citation: de joulia
l'EDL etant une "photo" de l'etat du logement et du jardin a une date X, le jardin sera donc reputé etre en bon état d'entretien ce jour lá ... aucune autre inscription ne pourra etre acceptée.
exact
citation: de Benoix
Il y a bien eu entrée dans le logement (pas que le jardin) à notre insu, on garde cela de coté pour plus tard.
c'est justement ce qui vous permettra de faire pression au moment de la signature de l'EDL
que vous avez intérêt a signer dans les meilleures conditions possibles et au plus vite, pour mettre un terme écrit à la location.
le "chantage" intervention d'un huissier ou accusation de violation de domicile, ne doivent être pour vous que des moyens d'influencer le contenu de l'EDL (pas d'annotations telles que : jardin ou ménage réalisé par le propriétaire ou au frais du locataire...)
bon courage
PS : l'intervention d'un huissier serait comme le dit joulia à frais partagés ce qui ne vous arrangerait probablement pas mais qui n'arrangerait pas non plus le propriétaire (d'autant qu'il devrait attendre pour récupérer les clefs et faire des visites que l'EDL soit fait (au moins 7 jours) et il a l'air plutôt pressé..
l'avantage c'est que lui ne marquerait pas que l'entretien a été réalisé par X ou Y il noterait juste que c'est fait (ces frais ne pourraient donc pas vous être facturés) et dans ce cas le propriétaire ne récupèrerait pas ces frais mais il aurrait en plus ceux d'huissier...
quand à vous les frais d'huissiers seraient probablement pas plus élevé que les frais d'entretien que le propriétaire vous réclamerait...
d'ailleurs a ce sujet, le propriétaire dans son courrier a-t-il noté un tarif pour ses prestations d'entretien ? sur quelle base se permettrait il de vous facturer son propre travail?
vous savez qu'il ne peut facturer que sur justificatif (devis ou facture)... |
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benoix
Contributeur actif
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Posté - 30 juil. 2012 : 16:59:20
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Voila... l'EDL a eu lieu en bons termes, le bailleur ayant été représenté.
Pas d'annotation particulière. La remise des clefs à été faite le jour même.
On attend la suite pour voir si le bailleur retient la caution pour une raison ou une autre.
Concernant l'entretien, aucun devis n'a été fait et la facture toujours inconnue. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2012 : 17:55:03
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pour l'instant plus de peur que mal... c'est une bonne chose
j'espère que vous avez bien la copie signée de l'EDL
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Préavis donné par enfant d'une personne agée 
