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gabmario
Nouveau Membre
France
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 Posté - 14 juil. 2012 : 16:00:40
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J'ai lu que, dans le cadre du préavis réduit, la date d'affiliation au régime de sécurité sociale était considérée comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
En termes de résiliation de contrat, dans le respect de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est-ce cette date d'affiliation qui est le départ du décompte du mois de préavis ?
Dans mon cas, ma locataire me signale le 10 juillet 2012 (lettre AR) qu'elle commencera à travailler le 23 juillet 2012 et que pour elle, la résiliation de son contrat est effective au 10 août.
Je pencherais pour dire que c'est le 23 août sous réserve d'une affiliation à la sécurité sociale ce même jour.
Qu'en pensez-vous ?
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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1
Posté - 14 juil. 2012 : 17:35:22
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si elle dois déménager parce qu'elle a trouvé un premier emploi c'est la date d'envoie du recommandé + 1mois
je pense que la sécurité sociale n'a rien a voir avec nous (et vice versa)
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gabmario
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 2
 Posté - 14 juil. 2012 : 17:58:11
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Merci pour votre réponse.
Le problème est que le justificatif qu'elle m'a fourni est une simple lettre qui ressemble beaucoup à un "contrat de travail de complaisance" ; une lettre rédigée par un bon ami sans véritable emploi à la clé.
Comment le vérifier.
Voici le texte que j'ai trouvé qui fait mention de l'affiliation à la sécurité sociale.
Question N° : 911
de M. Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2733
Réponse publiée au JO le : 14/10/2002 page : 3611
Rubrique : baux
Tête d'analyse : baux d'habitation
Analyse : résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s'entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s'il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d'un tout premier « job d'été » peut prétendre au bénéfice d'un préavis réduit pour premier emploi. D'autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d'être demandés au locataire afin de s'assurer qu'il s'agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail. |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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Posté - 17 juil. 2012 : 18:25:57
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le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires
y sont elles? |
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gabmario
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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Posté - 17 juil. 2012 : 21:41:50
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Je n'ai reçu qu'une copie d'une simple lettre de l'employeur à l'employé (pas un véritable contrat de travail) dans lequel les rubriques responsabilités et avantages ont été laissées vierges. D'autre part, il est mentionné un salaire annuel de 1400 euros net, ce qui soit une erreur manifeste ou le signe d'un empli fictif.
J'ai demandé une copie du contrat de travail effectif. Pas de réponse.
Puis-je considéré en l'état que le droit au préavis d'un mois n'est pas constitué ?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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préavis réduit > date d'affiliation au régime de s 
