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pax2310
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: pax2310 est déconnecté

Posté - 24 août 2012 :  18:18:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens rapidement vous demander votre avis (bien que je pense déjà connaître la réponse) sur le problème suivant:
EDL de sortie rapide car content que le locataire s'en aille après quelques problèmes d'impayés les derniers mois (mais parti à jour de ses loyers).

Un remplacement de porte d'entrée (état normal sur l'EDL d'entré, rien de marqué sur l'EDL de sortie) suite à une tentative d'effraction que le locataire n'a jamais fait réparé ni prévenu son assurance pour les réparations pour un montant dépassant largement le montant du dépôt de garantie.

Locataire qui réclame son dépôt de garantie, je joue sur le fait que les réparations m'ont coûtés bien plus que son dépôt de garantie alors qu'il aurait du faire les réparations (ou son assurance).

L'EDL du locataire suivant fait le même jour précise bien l'état dégradé de la porte.
J'ai une chance de m'en sortir?

PS:
Tous mes autres EDL ont étés réalisés de façon correcte afin de pouvoir être comparé à l'EDL de sortie pour d'éventuelles retenues sur dépot de garantie.

Merci par avance pour vos retours.


seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

 1 Posté - 24 août 2012 :  19:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
état normal sur l'EDL d'entré, rien de marqué sur l'EDL de sortie

Les états des lieux sont les seules preuves juridiques de l'état de prise de possession et de restitution des logements locatif.
Puisque rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie, vous n'avez aucun droit d'imputer le réparation de la porte au locataire sorti et vous êtes tenu de rembourser intégralement le dépôt de garantie déduction faite uniquement des éventuels apurements des comptes de charges.

citation:
je joue sur le fait que les réparations m'ont coûtés bien plus que son dépôt de garantie alors qu'il aurait du faire les réparations (ou son assurance)
Même s'il est parfaitement exact qu'il aurait dû s'occuper de faire réparer la porte, vos n'avez aucun droit de lui imputer le coût de réparation car votre état des lieux de sortie ne mentionne pas la dégradation. Votre "jeu" est parfaitement illégal.

citation:
L'EDL du locataire suivant fait le même jour précise bien l'état dégradé de la porte.
Cet état des lieux n'est en aucun cas opposable au locataire parti.
 
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