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sarti
Nouveau Membre
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 Posté - 27 août 2012 : 13:16:58
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Bonjour,
J'ai mon appartement que je loue en location saisonnière lorsque je n'y suis pas (c'est-à -dire 80% du temps).
Seulement lorsque je regarde le règlement de copropriété je vois ceci :
"Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée; les professions libérales seront admises, cependant il ne pourra être exercé dans l'immeuble deux professions libérales semblables sans l'accord préalable des copropriétaires intéressés."
La copropriété peut-elle, malgré tout, m'interdire de louer mon appartement en saisonnier ?
Je vous remercie.
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 27 août 2012 : 13:39:13
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attention: la location saisonnoère c'est 90 jours maxi par an |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 27 août 2012 : 14:05:56
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citation: Initialement posté par sarti
Bonjour,
J'ai mon appartement que je loue en location saisonnière lorsque je n'y suis pas (c'est-à -dire 80% du temps).
Seulement lorsque je regarde le règlement de copropriété je vois ceci :
"Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée; les professions libérales seront admises, cependant il ne pourra être exercé dans l'immeuble deux professions libérales semblables sans l'accord préalable des copropriétaires intéressés."
La copropriété peut-elle, malgré tout, m'interdire de louer mon appartement en saisonnier ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi : 10-15891
COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Office du juge.
Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance.
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale.
POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Copropriété - Destination de l'immeuble – Atteinte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...54&fastPos=1
Il me semble bien que vous êtes dans le même cas.
Concernant la location saisonnière, voyez également ce que précise ce lien :
Le règlement de copropriété peut-il interdire la location saisonnière ?
La question :
Nous envisageons l'achat d'une résidence secondaire. Il s'agit d'un appartement que nous désirons utiliser en partie pour nos vacances et en partie pour de la location saisonnière. Le règlement de la copropriété peut-il interdire la location saisonnière et limiter l'usage aux propriétaires de la résidence ?
Notre réponse :
Toute clause du règlement de copropriété restreignant les possibilités de location d'un logement en copropriété sont réputées non écrites ; c'est l'application pure et simple de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". La location saisonnière ne peut en aucun cas être considérée comme portant ce type d'atteintes...
http://www.universimmo.com/repq/uni...?Qr_Code=378
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Édité par - ETASPAK le 27 août 2012 14:08:34 |
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Posté - 27 août 2012 : 15:09:14
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mais cette clause existe dans le RdC, donc il faut saisir le tribunal pour faire dire illicite cette clause. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 27 août 2012 : 15:46:38
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Oui et non, il suffit que sarti continue à louer son appartement comme si de rien n’était.
Uniquement un tribunal pourra le condamner, mais à la vue de cette jurisprudence, je ne le pense pas, même si cette clause existe sur le règlement de copropriété.
Pour ma part, cette décision “ fait jurisprudence “ par son autorité dans ce cas bien précis.
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sarti
Nouveau Membre
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Posté - 27 août 2012 : 15:47:58
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Ok je vous remercie, me voilà rassuré.
Si je suis venu ici c'est que je trouvais bizarre qu'on puisse autoriser une activité libérale mais interdire un commerce ou des locations meublé, alors qu'il en découle des même contraintes pour les occupants de l'immeuble (voire à moindre échelle pour une location à la semaine ou au mois).
Si le syndic (bénévole) ne l'entend pas de cette oreille, je saisirai donc le tribunal. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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6
Posté - 27 août 2012 : 16:05:19
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Ce n’est pas à vous de saisir le tribunal.
Faites voir cette jurisprudence à votre syndic (bénévole), s’il ne l’entend toujours pas de cette oreille, sachez qu’il sera dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour saisir le tribunal à votre encontre.
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 27 août 2012 : 16:19:52
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citation: Initialement posté par sarti
Ok je vous remercie, me voilà rassuré.
Si je suis venu ici c'est que je trouvais bizarre qu'on puisse autoriser une activité libérale mais interdire un commerce ou des locations meublé, alors qu'il en découle des même contraintes pour les occupants de l'immeuble (voire à moindre échelle pour une location à la semaine ou au mois).
Si le syndic (bénévole) ne l'entend pas de cette oreille, je saisirai donc le tribunal.
si vous faites de la location en meublé plus de 90 jours par an, ce n'est plus de la location saisonnière...c'est une activité commerciale |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2012 : 23:49:12
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Par la location de votre logement pour plus de 90 jours (200 jours par an ?) vous ne faites pas de la "location saisonnière", mais vous exercer la profession de loueur de meublés ....
Ce qui vous oblige à être déclaré, s'agissant d'une activité commerciale.....interdite par votre RDC :
""Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée;......" |
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sarti
Nouveau Membre
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Posté - 11 sept. 2012 : 00:11:30
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Entendu.
Tant que je ne dépasse pas 90 jours de location sur l'année je reste en règle donc.
Je vous remercie. |
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Posté - 11 sept. 2012 : 23:16:32
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citation: sarti Posté - 27 août 2012 : 13:16:58
Bonjour,
J'ai mon appartement que je loue en location saisonnière lorsque je n'y suis pas (c'est-à -dire 80% du temps).
citation: sarti Posté - 11 sept. 2012 : 00:11:30
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Entendu.
Tant que je ne dépasse pas 90 jours de location sur l'année je reste en règle donc.
Je vous remercie.
Il vous faudra donc modifier votre comportement !!!
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bru
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Posté - 16 oct. 2012 : 04:25:22
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bonjour,
dans le cas où vous louez un studio avec bail à un étudiant de sept à juin et ensuite moins de 90 jours en location touristique, est ce que l'on considère cela comme une activité commerciale?
merci. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 oct. 2012 : 21:01:45
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Oui, puisque la totalité des périodes de location dépasse les 90 jours. |
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Règlement de copro : interdiction de louer meublé 
