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guesde
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 Posté - 10 sept. 2012 : 19:02:56
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BONJOUR Notre Syndic lors de l'AG 2010 a décidé de proposer par un vote a l'article 25 de mutualiser les réparations des fuites privatives en dalle lors du vote j'ai indiqué que le vote proposé n'était pas à la bonne majorité.au reçu du PV j'ai contesté de nouveau la décision en demandant de l'annuler n'obtenant pas de réponse dans les deux mois
j'ai donc pris un avocat en pensant assigné le Syndic en fin de compte c'est le syndicat qui est assigné cette assignation est datée de mars 2012 et depuis 4 audiences ont eu lieu et toujours pas de jugement définif.Avant de m'avancer dans cette affaire je m'éttais renseigné auprès de l'ARC de l'ADIL du PARTICULIER pris les conseils d'un avocat tous m'ont donné raison.Il faut avoir la foi pour faire respecter le RDC et aussi ne pas avoir peur d'avancer de l'argent
Sur ce sujet il y a eu jurisprudence en 2000 mais ce n'est pas cela qui accélère le jugement.Il y a quelques temps je me suis déplacé à une rénion organisée par la FNAIM qui indiquait que d'une manière générale les Syndic étaient très peu assignés, maintenant je comprends pourquoi.
Par contre si vous avez une idée pour faire activer la décision je vous prie de bien vouloir me la communiquer.
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Posté - 11 sept. 2012 : 07:40:52
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Posté - 11 sept. 2012 : 08:16:15
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en effet, c'est toujours le syndicat qui est assigné dans votre cas. Ensuiet, il appartient au syndicat (via une AG) de se retourner contre le syndic si le syndicat considère que son mandataire/syndic a commis une faute.
mais le temps de la justice n'est pas celui de la copro et encore moins celui des copropriétaires.
vous ne pouvez pas faire activer la décision de la justice, sauf si les renvois successifs ont pour origine la partie adverse, dans ce cas votre avocat s'il accepte un nouveu renvoi doit demander au juge de l'accompagner d'une obligation de réponse de la part de la partie adverse. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 11 sept. 2012 : 10:12:22
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"Notre Syndic lors de l'AG 2010 a décidé de proposer par un vote a l'article 25 ....."
DĂ©cider de proposer ...
Les questions soumises Ă l'ODJ d'une AG sont TOUJOURS des propositions dont seules l'AG est juge, pour les accepter tel que, pour les amender/modifier, pour les rejeter ....
Les règles de majorités indiquées le sont "pour information".
L'AG du syndicat ayant adopté telle décision à telle majorité, c'est bien le syndicat lui-même qui en assume la responsabilité. De la règle de majorité retenue comme des conséquences éventuellement dommageables de la décision.
C'est le sens constant de L.art.14, trop souvent méconnu, oublié.
Dans le cas exposé, il sera quasi impossible de faire reconnaitre une quelqconque responsabilité au syndic dans ce vote à une majorité irrégulière si le syndicat est condamné.
Sauf à considérer les participants à l'AG de débiles, d'irresponsables ou d'incapables devant être mis sous tutelle....
Accessoirement, on mesure ici l'inadaptation des procédures judiciaires (recours systématique au TGI pour ces cas de nullité) et surtout l'état lamentable de la justice en France, ce qu'il ne faut pas oublier, en particulier en raison d'un manque de moyens et de personnels criant.
Il est vrai que la juridiacisation des choses fait que le recours au juge augmente fortement chaque année .....(dans nos copropriétés et surtout ailleurs....), sans aucun rapport avec les budgets alloués.... |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2012 10:14:58 |
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