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peg1707
Nouveau Membre

1 message
Statut: peg1707 est déconnecté

Posté - 17 sept. 2012 :  22:44:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je loue un appartement depuis juin 2006. J'ai été bénéficiaire du RMI/RSA de janvier 2005 jusqu'à mars 2012. Je vis seule avec mes 3 enfants.

J'ai déposé une demande de logement social depuis 2008. Celle-ci était restée sans réponse jusqu'a présent. Il y a une semaine je me suis vu attribuer un logement.

Je souhaite bénéficier du délais de un mois de préavis. J'ai lu qu'une cour de cassation a accordé un délai de un mois à une personne qui avait trouvé un emploi suite au rsa. Sa demande de préavis intervenait 7 mois après l'arrêt de son rsa.

Pensez vous qu'il me soit possible d'invoquer cet arrêt de la cour de cassation pour établir la durée de mon préavis a un mois ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2003 reconnait à un bénéficiaire du RMI le droit d'invoquer cette situation alors que le versement de cette allocation était antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 22 sept. 2012 :  22:30:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
vous pouvez surtout expliquer le cas et vous arranger avec le bailleur pour relouer au plus vite son appartement.

citation:
J'ai lu qu'une cour de cassation a accordé un délai de un mois à une personne qui avait trouvé un emploi suite au rsa. Sa demande de préavis intervenait 7 mois après l'arrêt de son rsa.

il faudrait nous donner la reference de facon que l'on prenne connaissance des attendus.
repondre sans lire cet arret, est bien difficile car selon la loi de 89, seul les titulaires du RSA peuvent demander le preavis reduit pour cette raison.
 
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